Réflexions sur le droit du travail en France

[johanono]

Je me permets d'ouvrir ce fil pour poursuivre les débats que j'ai eus avec Lancelot sur le droit du travail en France. 

Notre premier débat concernait la politique de Sarkozy. Je me permets de me citer : 

Pour le Code du travail, peux-tu expliquer en quoi Sarkozy l'a mis en lambeaux ? Il y eut le CNE, mais c'était sous Villepin. Il fut à un moment question d'autoriser un licenciement économique préventif, mais ça ne s'est finalement pas fait. Sarkozy avait également plus ou moins promis le contrat de travail unique, mais n'a rien fait à ce sujet. Alors quelles différences entre Sarkozy et Jospin sur la question du Code du travail ? Sous Jospin, le recours au temps partiel et aux CDD existait déjà, Sarkozy n'a rien changé sur ce point, ni en bien, ni en mal.

Ce à quoi Lancelot a répondu : 

Pour le code du travail, si tu veux en débattre avec, moi ... pas de soucis, mais attends toi a des kilomêtres de posts tant les modifications sont importantes .... (note que je refuse pas d'en parler, mais que je ne peux le faire dans le cadre de ce sujet)

Je rappelle que je ne suis ni sarkozyste ni UMPiste. Je ne cherche donc pas à défendre Sarkozy. De façon générale, je critique Sarkozy quand il cherche à nous faire croire à l'efficacité de sa politique (que ce soit en matière économique ou d'insécurité ou autre chose) mais je critique également les anti-sarkozystes qui décrivent Sarkozy comme un dangereux facho qui menace les libertés publiques et mène une politique de casse sociale. S'agissant du droit du travail, mon idée reste qu'il n'y a rien de fondamentalement différent entre la politique de Sarkozy et celle de la gauche quand elle est au pouvoir. 

Concernant la requalification d'un contrat en contrat de travail : je maintiens que cette requalification est un des fondements du droit du travail français. De ce point de vue, la création du statut de l'auto-entrepreneur, même si elle contient en germe des risques de dérives, ne change rien. Le cas que tu as eu à Laval me laisse pour le moins dubitatif. 

[Ilikeyourstyle]

Les modifications du CT sont sans doute nombreuses et pas toujours inspirées. Mais qu'y a t'il de majeur là-dedans ? Je ne vois pas bien.

[Nombrilist]

"S'agissant du droit du travail, mon idée reste qu'il n'y a rien de fondamentalement différent entre la politique de Sarkozy et celle de la gauche quand elle est au pouvoir."

Tu ne peux pas dire que PS-UMP, c'est la même chose. Jospin n'aurait jamais proposé le CNE-CPE.

[lancelot]

 

Concernant la requalification d'un contrat en contrat de travail : je maintiens que cette requalification est un des fondements du droit du travail français. De ce point de vue, la création du statut de l'auto-entrepreneur, même si elle contient en germe des risques de dérives, ne change rien. Le cas que tu as eu à Laval me laisse pour le moins dubitatif.

Je te réponds la dessus brièvement mais précisément car je crois que tu n'as pas tout a fait compris comment cela se passe :

- une personne contracte avec une autre personne puis se rend compte qu'il existerait peut être un lien de subordination. Elle saisit le conseil de prud'hommes pour faire requalifier son contrat.
- l'avocat de la partie adverse conteste la compétence du conseil
- celui ci doit alors statuer sur la compétence et uniquement la dessus ...
- le cph se déclare incompétent ...
- la cour d'appel confirme .... en se référant au code civil.

Qu'est ce que tout cela veut dire ?
Tout simplement que le code du travail n'est pas la seule vérité et que ses principes ne sont pas au dessus du code civil et notamment, en cas de contrat, que la commune intention des parties prévaut sur une éventuelle requalification.

En clair, pour la cour d'appel, dans ce cas, pas question de revenir sur quelque chose qui a été conclu de bonne foi. Le candidat au "salariat" n'avait qu'a pas signer.

Pour les contrats auto-entrepreneur, c'est pareil, sauf que le plus souvent c'est devant le TC que les avocats chercheront à renvoyer l'affaire.

Le code du travail a beau affirmer de grands principes ... sa juridiction, dans ce type de demande est rarement sollicitée sur le fonds.

Pour le reste, je te réponds plus tard ... (demain sans doute ... faut que je fasse un inventaire et j'ai des outils pour ça au boulot)



 

[Ilikeyourstyle]

Effectivement, le Code du Travail s'applique au travail salarié. Un contrat de services de 4 mois passé à un autoentrepreneur relève purement du droit commercial, et dans la mesure où le contrat décrit clairement la mission, il n'y a aucune chance de requalification.


Ma question reste valide: si un autoentrepreneur travaille durablement pour une boite, que çà représente plus de 50% de son chiffre d'affaires, qu'il exécute manifestement des tâches régulières de management de la boite (et pas des projets et missions ponctuelles) et que les contrats successifs ne décrivent pas bien la/les missions, a t'il une chance ?

[lancelot]

 

Ma question reste valide: si un autoentrepreneur travaille durablement pour une boite, que çà représente plus de 50% de son chiffre d'affaires, qu'il exécute manifestement des tâches régulières de management de la boite (et pas des projets et missions ponctuelles) et que les contrats successifs ne décrivent pas bien la/les missions, a t'il une chance ?

Pour moi cela ne change rien. Cependant ta question se heurte à un autre Pb : celui du seuil de 32000€ de CA annuel (dans les services) qui rendra les cas que tu décris peux courants, et réservés à des petites structures désireuses de s'offrir les services d'un cadre sans payer de charges sociales.

Pour le coté un peu flou des missions ...  un contrat commercial peut très bien avoir comme objet le développement, l'animation, l'organisation et le contrôle, ce qui est très ouvert et permet a l'auto entrepreneur de se substituer à un cadre permanent.

 

[Ilikeyourstyle]

Je dis celà parce qu'en France j'ai toujours eu instruction de faire attention de ne pas donner de manière consistante à un seul fournisseur une charge de travail représentant plus de 50% du chiffre d'affaires du dit fournisseur, celà à cause du risque de requalification en particulier s'il dépose le bilan. C'était avant 2005 et donc avant la mise en place du statut d'autoentrepreneur.

[Nombrilist]

"Ma question reste valide: si un autoentrepreneur travaille durablement pour une boite, que çà représente plus de 50% de son chiffre d'affaires, qu'il exécute manifestement des tâches régulières de management de la boite (et pas des projets et missions ponctuelles) et que les contrats successifs ne décrivent pas bien la/les missions, a t'il une chance ?"

Dans le cas des Vendeur à Domicile Indépendants (VDI), ça peut même représenter 100% de leur chiffre d'affaire que ça ne change rien. Les VDI ont le statut auto-entrepreneur (anciennement micro). C'est comme ça que fonctionne la société Charlott' par exemple, qui a très peu de salariés et environ 1000 vendeuses en VDI partout en France.

[lancelot]

On peut signaler le cas aussi des vendeurs Télé hifi électro dans de grandes enseignes  ... qui sont VRP (voyageurs représentants placiers ...)

[El Fredo]

Dans le genre grosse arnaque il y a aussi les personnels des sociétés de création culturelle et d’évènementiel, qui sont souvent au statut d'intermittent du spectacle alors qu'ils occupent des postes permanents. Du coup ils ne sont rémunérés que pour une fraction de leur temps effectif, le reste étant financé par l'assurance-chômage au grand bénéfice des patrons.