Vers la fin du forfait cadres ?

[lancelot]

Instauré suite aux 35 heures, puis revu par sa majesté nicolas 1er, le forfait cadre est de plus en plus appliqué. Réservé dans un premier temps aux cadres dirigeants, il a été étendu aux cadres de services (intégrés) et le nombre de jours a été revu a la hausse.

Mi Juillet, la haute juridiction rendra sa première décision sur la licité de ce forfait. Elle a été saisie par un cadre qui a été débouté a la fois par le CPH et la cour d'appel.

L'argumentation de son avocat se base sur 4 jugements (rendus par le Comité Européen des Droits Sociaux) qui font grief au forfait cadre de violer la charte européenne des droits sociaux, pourtant ratifiée par la France.

Pour le moment, les avis sont partagés ...

Le doyen de la fac de droit de caen (juridiction d'appel qui est à l'origine du pourvoi) pense que la cour de cassation devra tenir compte des engagements français et cassera l'arrêt de la cour d'appel.

Et vous ???

[Ilikeyourstyle]

Instauré suite aux 35 heures, puis revu par sa majesté nicolas 1er, le forfait cadre est de plus en plus appliqué. Réservé dans un premier temps aux cadres dirigeants, il a été étendu aux cadres de services (intégrés) et le nombre de jours a été revu a la hausse.

Mi Juillet, la haute juridiction rendra sa première décision sur la licité de ce forfait. Elle a été saisie par un cadre qui a été débouté a la fois par le CPH et la cour d'appel.

L'argumentation de son avocat se base sur 4 jugements (rendus par le Comité Européen des Droits Sociaux) qui font grief au forfait cadre de violer la charte européenne des droits sociaux, pourtant ratifiée par la France.

Pour le moment, les avis sont partagés ...

Le doyen de la fac de droit de caen (juridiction d'appel qui est à l'origine du pourvoi) pense que la cour de cassation devra tenir compte des engagements français et cassera l'arrêt de la cour d'appel.

Et vous ???

Encore une élucubration communiste débile de syndicalistes imbibés d'alcool.

[politicien]

Bonjour,


En validant le système des forfaits-jours, la Cour de cassation a ouvert la voie à une multitude de contentieux dans les entreprises et devant les tribunaux qui risquent bel et bien, au final, de mettre à mal ce dispositif dérogatoire aux 35 heures.

Dans un arrêt complexe, et alambiqué, rendu mercredi en début d'après-midi, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le système des forfaits-jours qui concerne environ 1,5 million de cadres. Mais elle l'a strictement encadré et donc ouvert la voie à une multitude de contentieux dans les entreprises et devant les tribunaux qui risquent bel et bien, au final, de mettre à mal ce dispositif dérogatoire aux 35 heures. «Notre décision vise à encadrer et à sécuriser le système du forfait-jour», a justifié Marie-France Mazars la doyenne de la chambre sociale qui, fait rarissime, a tenu à commenter publiquement l'avis rendu.   En l'espèce, la plus haute instance judiciaire française a cassé les arrêts des tribunaux des prud'hommes et de la cour d'appel de Caen qui avaient interdit à un cadre commercial au forfait-jour de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. La raison ? Le dit-salarié n'avait bénéficié d'aucun suivi ou contrôle de son temps de travail de la part de son employeur alors que l'accord collectif sur lequel se basait son contrat de travail en forfait-jour le stipulait. 
   Mais la chambre sociale a décidé d'aller encore plus loin et s'est saisi de la question de la licéité du forfait-jour, sans pour autant la trancher définitivement. Au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française juge en substance que toute entreprise appliquant le forfait-jour ne prévoyant pas un contrôle strict et un suivi régulier du temps de travail de ses salariés concernés peut voir les dispositifs mis en place retoqués. Cela pourrait ainsi revenir à dire que l'entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour respectent les durées de travail et de repos quotidiennes et hebdomadaires, fixées notamment par le droit européen : à savoir 48 h de travail maximum par semaine et 11 h de repos consécutif. «Il est clair qu'un salarié ne peut pas travailler 78 heures par semaine, il faut garantir le droit au repos et respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires, a justifié Marie-France Mazars. L'employeur doit encadrer la durée du travail de ses salariés au forfait-jour». A défaut, les entreprises s'exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres. « Un salarié au forfait-jour pourra travailler plus de 48 heures par semaine du moment que sa durée du travail reste raisonnable et n'a pas d'impact sur sa santé, interprète quant à elle Stéphanie Stein, avocate associée au sein du cabinet Eversheds. Mais on va gloser sur cette notion de durées maximales du travail qui va donner cours à toutes les interprétations possibles. » 
   La Cour de cassation recommande ainsi que tous les accords collectifs qui ne sont pas explicites en matière de suivi et contrôle du temps de travail des cadres en forfait-jour soient renégociés par les partenaires sociaux, afin d'éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux. En clair, la cour de cassation n'a pas cassé le forfait-jour mais l'a encadré fortement. Elle demande ainsi que les gardes-fous prévus dans les accords collectifs soient appliqués. A défaut, les forfaits-jours seront nuls et non avenus. 
 Le Figaro.fr
  

[lancelot]

L'arrêt est dispo sur le site de la cour de cass. C'est le dernier publié.

-> cour de cassation ->Jurisprudence -> chambre sociale

Il met enfin un terme aux élucubrations de cadres dirigeants qui pensent encore que leurs petits salaires (eu égard à ceux de leurs patrons) est bien calculé et qu il suffit d'avoir un rôle important pour s'auto satisfaire. Heureusement tous ne sont pas comme cela et il faut saluer l'acharnement du cadre qui a porté l'affaire jusqu'en cassation.

 

Encore une élucubration communiste débile de syndicalistes imbibés d'alcool.

Pour Ylis : le Cour de Cassation est certainement plus sobre et indépendante que la vautrée de cadres avinés qui se prennent à tort pour le centre du monde en prenant leurs horaires de bistrot pour ceux du travail .... icon_mrgreen (et la tournée du patron pour un avantage en nature qu'ils ont bien mérité)

[pwalagratter]

 

 Cela pourrait ainsi revenir à dire que l'entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour respectent les durées de travail et de repos quotidiennes et hebdomadaires, fixées notamment par le droit européen : à savoir 48 h de travail maximum par semaine et 11 h de repos consécutif. «Il est clair qu'un salarié ne peut pas travailler 78 heures par semaine, il faut garantir le droit au repos et respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires, a justifié Marie-France Mazars.

Il suffit de respecter le droit européen et la prise de tête n'existe plus icon_cheesygrin .
Il faudrait expliquer un jour aux responsables d'entreprises qu'on ne peut pas avoir le beurre et  l'argent du beurre et accessoirement qu'ils comprennent que du personnel bien traité est toujours plus performant.

[Ilikeyourstyle]

icon_arrow La Cour de Cassation ne remet pas en cause le forfait jour pour les cadres

Le gars a gagné mais la CS ne remet pas en cause le forfait jour ... étrange tout çà. Un prof de droit plus objectif que Lancelot serait le bienvenu pour nous donner une explication.

L'arrêt est dispo sur le site de la cour de cass. C'est le dernier publié.

-> cour de cassation ->Jurisprudence -> chambre sociale

Il met enfin un terme aux élucubrations de cadres dirigeants qui pensent encore que leurs petits salaires (eu égard à ceux de leurs patrons) est bien calculé et qu il suffit d'avoir un rôle important pour s'auto satisfaire. Heureusement tous ne sont pas comme cela et il faut saluer l'acharnement du cadre qui a porté l'affaire jusqu'en cassation.

 

Encore une élucubration communiste débile de syndicalistes imbibés d'alcool.

Pour Ylis : le Cour de Cassation est certainement plus sobre et indépendante que la vautrée de cadres avinés qui se prennent à tort pour le centre du monde en prenant leurs horaires de bistrot pour ceux du travail .... icon_mrgreen (et la tournée du patron pour un avantage en nature qu'ils ont bien mérité)

Le bistrot je ne sais même pas ce que c'est. Avec nos clients nous ne fréquentons que le Lido, le Crazy Horse et les restaurants de luxe. Le bistrot c'est pour les gauchistes hirsutes. icon_biggrin

[lancelot]

 

Le gars a gagné mais la CS ne remet pas en cause le forfait jour ... étrange tout çà.

Pas étrange du tout.

Chaque CCN qui prévoit un forfait jour, pour les personnels cadres ou non cadres le fait au travers d'un dispositif de branche. Celui ci pour être valable doit comporter explicitement les mesures "de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié" et de nature à "assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que de repos journalier et hebdomadaires"

La cour de cassation prévoit qu'en cas d'absence ou de non respect de ces conditions, le forfait jour ne s'appliquera pas, ce qui donne au salarié la possibilité de se faire payer les HS, repos compensateurs inhérents sur les cinq années qui précèdent la saisine.

Il importera donc aux entreprises désireuses d'appliquer le forfait jour de vérifier que les accords de branche (CCN) ou d'entreprise respectent ces dispositifs et de contrôler les temps et d'informer les salariés afin qu'il soient en mesure de respecter ces contraintes.

Concrètement, l'employeur devra donc mettre en place un système de contrôle du nombre de jours travaillés et de l'amplitude  journalière, via un décompte qui pourrait être fait par le salarié et avalisé par l'employeur. Ce dernier pourra ainsi agir en cas de débordement.


C'est plus clair comme cela ? icon_cheesygrin

[Ilikeyourstyle]

Pour être honnête avec toi, je ne sais même pas de quoi tu parles, depuis que je travaille il y a 26 ans ( aujourd'hui !!!!! ) je suis en régime forfaitaire. Je ne me suis jamais posé de question sur la nature du forfait, et je m'en porte bien, car pour l'instant je n'ai jamais été chômeur. 

[lancelot]

Sincèrement, tant mieux pour toi. Mais visiblement ce n'était pas le cas du plaignant ... et il a gagné, ce qui change la donne, ou ouvre la voie, comme tu veux, pour ceux qui pensent que leurs employeurs abusent du forfait jour.

pour simplifier au maxi ... icon_cheesygrin , dorénavant, et sauf revirement jurisprudentiel (quasi impossible) ... l'employeur devra justifier au salarié du fait qu'il respecte les repos hebdo et quotidiens et durée hebdo  et quotidiennes, via un document de décompte de ces temps visé par les deux parties, sous peine de voir la nullité du forfait s'appliquer et la requalification comme un contrat 35h, avec les conséquences (heures sup majorées et repos compensateurs qui en découlent)

[Ilikeyourstyle]

OK, c'est clair. Et les cadres dirigeants dans tout çà ? Et les conventions collectives et accords d'entreprise ? 

[lancelot]

La maitrise, les cadres de services et dirigeants sont à priori concernés.

Les CCN et accords entreprises devront intégrer également cette notion de contrôle, sous peine d'être caducs.

Il appartiendra donc aux entreprises de mettre en place un dispositif de contrôle .

[Ilikeyourstyle]

La maitrise, les cadres de services et dirigeants sont à priori concernés.

Les CCN et accords entreprises devront intégrer également cette notion de contrôle, sous peine d'être caducs.

Il appartiendra donc aux entreprises de mettre en place un dispositif de contrôle .

Alors on va être obligés de signer de fausses déclarations sur l'honneur.

Heureusement qu'avec la crise qui approche, on va bientôt en finir avec l'UE, l'ONU et toute cette me..., on n'est plus chez nous. Le statut des cadres corvéables à merci n'a jamais vraiment fait débat, maintenant 3 couillons s'appuyant sur des réglements européens absurdes et les stupides lois Aubry vont le mettre à bas !

[lancelot]

 

Alors on va être obligés de signer de fausses déclarations sur l'honneur.

Oui ... comme dans le transport .... icon_cheesygrin

[Ilikeyourstyle]

Ben oui, le totalitarisme mène à cacher la vérité et vivre dans le mensonge permanent.  icon_biggrin icon_cool