Qu'en pensez vous ?Employer une nounou ou une femme de ménage va coûter plus cher. Les niches fiscales et sociales sur l'emploi à domicile sont une nouvelle fois sur la sellette. Le gouvernement envisage "très sérieusement" de supprimer la possibilité pour les quelque 2 millions de particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait, selon Les Echos de lundi. Explications.
C'est quoi le forfait de cotisation?
En accord avec son salarié, le particulier employeur peut, au choix et en accord avec son salarié, déclarer les cotisations sociales "au réel" ou "au forfait". Dans le premier cas, les cotisations sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire, dans le second, elles le sont sur la base du Smic, quel que soit le salaire versé au salarié. Cette option est plus économique pour l'employeur mais est moins favorable aux droits sociaux du salarié.
Quel est le plus intéressant?
Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié - par exemple 12 euros de l'heure. Avec ce régime, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. Et les rentrées fiscales pour la Sécurité sociale sont plus importantes. C'est pourquoi un abattement de 15 points des charges patronales pour les employeurs déclarant au réel avait été accordé en 2006. Avec cet abattement, il devenait plus intéressant pour l'employeur de déclarer au réel jusqu'à 1,4 Smic (12,9 euros l'heure). Mais cet abattement a été supprimé en 2011. Depuis, déclarer au forfait est redevenu plus intéressant financièrement pour l'employeur. La proportion de forfaits a donc légèrement augmenté, même si le rapport reste favorable à la déclaration au réel (deux tiers-un tiers).
Quelles seraient les conséquences de la suppression du forfait de cotisation?
Tout d'abord, 1,4 million de salariés qui travaillent à domicile auraient davantage de droits sociaux, et les cotisations perçues par la Sécurité sociale augmenteraient de 200 à 300 millions d'euros, selon le gouvernement, qui cherche des recettes pour boucler le budget 2013.Et ce n'est pas tout: même si le gouvernement renonçait, selon Les Echos, à abaisser de 50 à 45% le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes dépensées, l'emploi à domicile sera concerné par l'abaissement du plafond global des niches fiscales de 18.000 à 10.000 euros. Jusqu'à présent, les ménages qui emploient une personne à domicile peuvent réduire leur impôt de 12.000 euros, plus 1 500 par enfant, soit 15.000 euros maximum. Conséquence: les employeurs pourraient être incités à sous-déclarer leurs salariés, voire à ne plus les déclarer du tout. Ils pourraient même y renoncer totalement.
Combien coûtent les niches sur l'emploi à domicile?
Dans son rapport sur les niches fiscales publié en 2011, l'Inspection générale des finances (IGF), le crédit et la réduction d'impôt coûtent 3,8 milliards d'euros par an à l'Etat.
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