Primauté du droit international et souveraineté

[Logos]

Un article intéressant sur Wikipedia traite des deux options possibles vis-à-vis du droit international : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dualisme_ ... ernational

- Soit un système "moniste" dans lequel tout traité devient immédiatement applicable et supérieur au droit interne.
Seul le "bloc constitutionnel" pouvant lui être opposé. La France se retrouve dans ce schéma.
- Inversement le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la Suisse considèrent que seule une loi votée par le Parlement peut rendre effective les dispositions du droit international.

Quelle est le système qui vous semble préférable ? Quel est celui qui vous semble le plus respectueux de la souveraineté du peuple ?

[Hector]

Pour être tout à fait clair, dans l'un ou l'autre cas, quand un pays ratifie un traité bilatéral ou international, le texte de ce traité s'impose au droit national. Si un parlement refuse d'appliquer tout ou partie du dit traité, l'état concerné est dans une situation conflictuelle et doit dénoncer le dit traité.

[spitfire]

La nuance entre les deux approches n'a pas beaucoup d'importance car l'Allemagne et l'Italie ont signé comme la France, la Convention de vienne de 1969 qui reconnait logiquement la primauté des traités sur les lois ordinaires des états (c'est à dire hors constitution);

https://treaties.un.org/doc/Publication ... French.pdf

Je dis logiquement car cela ferait perdre beaucop de poids à un traité si on savait qu'un obscur texte de loi pourrait contrecarrer une disposition prise solennelement avec d'autres états. (Ne pas respecter cette hiérarchie voudrait dire que l'on signe un texte en disant implicitement: "de toute manière, je m'en moque, je fais ce que je veux dans mon coin")

Un engagement pris par rapport à un tiers prévaut normalement par rapport à une disposition interne.

[johanono]

Un article intéressant sur Wikipedia traite des deux options possibles vis-à-vis du droit international : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dualisme_ ... ernational

- Soit un système "moniste" dans lequel tout traité devient immédiatement applicable et supérieur au droit interne.
Seul le "bloc constitutionnel" pouvant lui être opposé. La France se retrouve dans ce schéma.
- Inversement le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la Suisse considèrent que seule une loi votée par le Parlement peut rendre effective les dispositions du droit international.

Quelle est le système qui vous semble préférable ? Quel est celui qui vous semble le plus respectueux de la souveraineté du peuple ?

Tout d'abord, il faut bien distinguer :
- le droit communautaire, issu des organes de l'Union européenne, et résultant de notre appartenance à l'Union européenne,
- et le droit international "classique", c'est-à-dire les traités internationaux que la France peut être amenée à approuvée indépendamment de son appartenance à l'Union européenne.

S'agissant du droit international "classique", je n'ai jamais bien compris la distinction entre système "moniste" et système "dualiste". En effet, on nous dit que, dans un système dit "moniste", un traité devient immédiatement applicable et supérieur au droit interne... mais encore faut-il que ce traité ait été ratifié par le parlement. S'il y a besoin d'une loi de ratification, ce n'est plus un système "moniste"... Il ne faut donc pas se méprendre : s'agissant du droit international "classique", la France a bien un système "dualiste", car il faut toujours une loi.

S'agissant du droit communautaire (résultant de notre appartenance à l'UE), les choses sont différentes. Ce droit communautaire s'impose à notre ordre juridique interne sans qu'il y ait besoin de loi pour cela. Dans ce cas, et dans cas seulement, nous sommes dans un vrai système "moniste". La CJCE l'a dit dans un célèbre arrêt "Costa contre Enel". Les juridictions françaises ont mis du temps à trancher la question (peut-être parce que la réponse n'allait pas de soi), mais finalement, elles se sont rangées à l'avis de la CJCE : la Cour de cassation l'a fait en 1975 dans un célèbre arrêt "Jacques Vabre", et le Conseil d’État l'a fait plus tard, en 1989, dans un non moins célèbre arrêt "Nicolo".

[Incognito]

Un article intéressant sur Wikipedia traite des deux options possibles vis-à-vis du droit international : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dualisme_ ... ernational

- Soit un système "moniste" dans lequel tout traité devient immédiatement applicable et supérieur au droit interne.
Seul le "bloc constitutionnel" pouvant lui être opposé. La France se retrouve dans ce schéma.
- Inversement le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la Suisse considèrent que seule une loi votée par le Parlement peut rendre effective les dispositions du droit international.

Quelle est le système qui vous semble préférable ? Quel est celui qui vous semble le plus respectueux de la souveraineté du peuple ?

Cela me semble un faux débat. Quand un pays signe un traité, c'est normalement avec l'idée de l'appliquer. Mais avant de signer, un pays va réfléchir aux éventuelles conséquences de ce traité. Si le traité envisagé est contraire aux lois existantes, le pays va devoir soit décider de changer sa législation pour la rendre conforme au traité, soit demander de modifier le traité pour le rendre conforme à la législation existante.

[Jean]

Un article intéressant sur Wikipedia traite des deux options possibles vis-à-vis du droit international : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dualisme_ ... ernational

- Soit un système "moniste" dans lequel tout traité devient immédiatement applicable et supérieur au droit interne.
Seul le "bloc constitutionnel" pouvant lui être opposé. La France se retrouve dans ce schéma.
- Inversement le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la Suisse considèrent que seule une loi votée par le Parlement peut rendre effective les dispositions du droit international.

Quelle est le système qui vous semble préférable ? Quel est celui qui vous semble le plus respectueux de la souveraineté du peuple ?

Cela me semble un faux débat. Quand un pays signe un traité, c'est normalement avec l'idée de l'appliquer. Mais avant de signer, un pays va réfléchir aux éventuelles conséquences de ce traité. Si le traité envisagé est contraire aux lois existantes, le pays va devoir soit décider de changer sa législation pour la rendre conforme au traité, soit demander de modifier le traité pour le rendre conforme à la législation existante.

Tout à fait d'accord.

Mais on peut imaginer qu'avec le temps, l’expérience acquise par la mise en oeuvre d'un traité conduit à penser que celui-ci est néfaste pour le pays qui l'a signé. Il devient souhaitable d'en sortir si possible par une procédure légale.

Un traité bien fait devrait prévoir les modalités permettant d'en sortir. C'est le cas du traité constituant l'UE et son fameux article 50 que met en oeuvre actuellement le RU

Mais j'ai cru comprendre que le traité instituant l'euro n'a pas prévu de modalité décrivant la procédure d'abandon de la monnaie commune ?

D'une façon générale on devrait intégrer dans la constitution une procédure permettant d'abandonner un traité... (referendum, lois votées avec une majorité plus large que les lois ordinaires)

Au même titre que chaque pays a sa procédure de ratification d'un traité, on pourrait imaginer qu'il ait sa procédure de "dératificataion"