Les Suisses votent pour l'expulsion des délinquants étranger

[mps]

Invité, vous déconnez  ! icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

La Loi sur la déchéance de nationalité exite bien, et date de 1803

http://www.lexinter.net/Legislation/dec ... rancaise.h…

Avant de déclarer une chose impossible, cultivez-vous icon_biggrin

[Cobalt]

L'invité c'est moi et je n'ai fait que lire l'article du monde qui confirme que les Suisses respecteront les obligations internationales donc ils peuvent avoir des lois depuis 2000 ans avant Jésus Christ ils ne pourront déroger aux lois actuelles.

[mps]

Les lois actuelles prévoient toujours des privations de nationalité-sanctions pour des naturalisés ... sauf la Suisse !

http://www.admin.ch/ch/f/rs/141_0/index.html

Pour ta gouverne, toute loi reste d'application jusqu'à son abrogation formelle, et il n'y a pas de "lois internationales". Ni même de directive européenne en ce sens.

Tu pourrais peut-être suggérer à l'Immonde de se payer un branchement Internet : cela leur éviterait de raconter n'importe quoi ! icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

[avatabanana]

Par définition une loi peut être abrogée par une autre.

Même la constitution peut-être modifiée par une révision.


Rien n'est jamais définitif, sinon nous vivrions toujours dans l'empire romain.

[El Fredo]

En effet, une loi peut être rendue caduque par l'évolution de la législation, sans abrogation explicite. Celle-ci n'interviendrait que dans une optique de simplification des textes, à droit constant. On a d'ailleurs en France une commission dédiée à cette tâche (qui commet parfois des boulettes comme pour l'affaire de la Scientologie).

Quant aux "lois internationales", les traités internationaux signés par les Etats ont en général force de loi constitutionnelle.

[mps]

Bien sûr, sous condition de ratification.

Mais qui va légiférer contre la déchéance de nationalité ? Personne.