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Pierre Mazeaud présidait le Conseil constitutionnel, qui a censuré un article de loi autorisant l’arbitrage pour les "personnes morales de droit public", avant de présider le tribunal de l’affaire Adidas-Tapie. Par Sophie Fay et Thierry Philippon.
C’est un épisode méconnu de l’affaire Adidas-Tapie. Le 12 février 2007, un amendement est glissé à la sauvette au Sénat dans le cadre d’un texte de loi sur la protection juridique des majeurs. Le texte est défendu par le garde des Sceaux de l’époque : Pascal Clément. L’amendement n’a rien à voir avec cette loi, il vise à "définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage". Les parlementaires appellent cela un "cavalier", un article ajouté in extremis à un texte de loi sans rapport avec celui-ci. Selon un ancien du ministère de la justice, "cet amendement venait de Bercy". A l’époque, le ministre de l’Economie est Thierry Breton, mais il n’a jamais donné d’instruction favorable à l’arbitrage.
Alors, qui a rédigé cet amendement et pourquoi une telle urgence de la part de Bercy ? Coïncidence de dates : quelques jours auparavant, le 9 février 2007, Jean-François Rocchi, tout nouveau président du CDR, la société qui gère pour le compte de l’Etat les contentieux hérités de la débâcle du Crédit Lyonnais, a accepté de discuter d’un arbitrage avec le camp Tapie. Petit problème : cette procédure n’est peut-être pas légale, puisque justement les personnes de droit public n’ont pas le droit d’y avoir recours.
404 millions d’euros pour Bernard Tapie
Le vote de cet amendement règlerait la question. Mais, le Conseil Constitutionnel délibère le 1er mars 2007 et décide que cet article est contraire à la constitution, car il n’a rien à voir avec le sujet du texte de loi. Et qui préside cette séance ? Pierre Mazeaud, le président du Conseil.
Quatre mois plus tard, à l’été 2007, Pierre Mazeaud, qui a quitté le Conseil Constitutionnel, accepte de présider le tribunal arbitral de l’affaire Tapie nommé sous l’égide de Christine Lagarde, la nouvelle locataire de Bercy. Pierre Mazeaud ne peut ignorer que le recours à l’arbitrage pour "des personnes morales de droit public" ne va pas de soi, puisque il vient de censurer un article de loi sur le sujet. Pourtant, il siège dans ce tribunal aux côtés de l’avocat Jean-Denis Bredin et d’un ancien magistrat, Pierre Estoup. Et, en juillet 2008, les trois hommes décident d’accorder 404 millions d’euros à Bernard Tapie. Chacun de ses membres a été rémunéré 300.000 euros (hors frais) pour ce travail. Interrogé sur cette contradiction, Pierre Mazeaud a refusé de répondre.
"Cela ne me fait ni chaud ni froid"
Christine Lagarde continue d’affirmer qu’elle a choisi de recourir à cet arbitrage par souci d’efficacité et pour clore un dossier qui traînait depuis une douzaine d’années. Pourtant, selon le rapport de la Cour des Comptes, Bercy disposait d’une note du cabinet d’avocat du CDR, dès avril 2005, indiquant que le recours à l’arbitrage pouvait poser un problème légal. Christine Lagarde n’en a pas tenu compte, pas plus que de la note de ses services déconseillant cette solution, le 23 février 2007. La cour des Comptes s’étonne donc "d’un choix qui n'a pas été précédé par une vérification, notamment par une consultation du Conseil d'Etat".
La Cour de justice de la République (CJR) a renvoyé au 8 juillet sa décision sur l'ouverture éventuelle d'une enquête visant Christine Lagarde sur sa gestion controversée de l’affaire. "Cela ne me fait ni chaud ni froid. Cela donnera un peu plus de temps à ceux qui doivent regarder l'ensemble des pièces du dossier, a déclaré la ministre. Cela ne change strictement rien". Elle est décidée à maintenir sa candidature quelle que soit la décision de la CJR.
