http://www.lemonde.fr/opinions/article/ ... -de-la-lib…Pour le respect de la liberté d'association ! par Danielle Mitterrand, Eva Joly,...
LEMONDE.FR | 20.02.10 | 12h41
L'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce le principe de la liberté d'association dans les termes suivants : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques."
Le harcèlement exercé depuis plus de cinq ans maintenant par les pouvoirs publics à l'encontre de l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG), régie par la loi de 1901 et créée en 2005 par le dépôt en sous-préfecture des statuts, constitue la négation de ce principe.
Les faits et actes relevant de ce harcèlement sont innombrables.
La répétition de ces attaques et leur caractère systématique à l'encontre de la seule association EHLG, à laquelle il est reproché somme toute d'exister, constitue une atteinte caractérisée à la liberté constitutionnelle d'association.
Une telle situation est particulièrement grave et alarmante, notamment parce qu'elle est le fait de la puissance publique, dont le rôle devrait au contraire être de protéger et défendre les libertés publiques, parmi lesquelles figure la liberté d'association.
Cette attitude est d'autant plus à rejeter que l'association EHLG, dont l'objet est de "contribuer au développement d'une agriculture paysanne et durable, dans le cadre d'un développement local concerté sur le territoire Pays basque", poursuit au quotidien un travail souvent donné en exemple consistant à promouvoir une agriculture respectueuse des hommes et de l'environnement.
Ce travail est soutenu par la majorité des élus locaux quelle que soit leur sensibilité politique, de même que dans le monde paysan et la population locale, au point que le conseil régional d'Aquitaine et le conseil général des Pyrénées-Atlantiques encouragent son action par des subventions.
Cette association devrait donc non pas être combattue mais encouragée par les pouvoirs publics. La crise écologique actuelle, l'état du monde que nous allons léguer aux générations futures sont un motif supplémentaire pour laisser aujourd'hui l'association EHLG vivre et travailler en paix.
C'est pour défendre la liberté d'association, revendiquée depuis plus de cinq ans par l'association EHLG, dont le fonctionnement démocratique, pluriel et pacifique n'est contesté par personne, que nous demandons aujourd'hui la cessation immédiate de toute forme de discrimination ou de harcèlement à son encontre.
Jean-Louis Borie est président du Syndicat des avocats de France ; Jean-Pierre Dubois est président de la Ligue des droits de l'homme ; Stéphane Hessel est ambassadeur de France ; Eva Joly est députée européenne et ancienne magistrate ; Corinne Lepage est députée européenne et ancienne ministre de l'environnement ; Danielle Mitterrand est présidente de la Fondation France libertés.
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C'est quoi cette association ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Euskal_Her ... za_GanbaraEuskal Herriko Laborantza Ganbara
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Euskal Herriko Laborantza Ganbara (en français : 'Chambre d'agriculture du Pays basque') est une association loi de 1901, créée le 15 janvier 2005 et dont le siège se trouve à Ainhice-Mongelos, dans les Pyrénées-Atlantiques (France).
Ses objectifs sont :
* de prouver que de nombreuses petites exploitations peuvent vivre et générer de l'activité dans le monde rural, en développant une agriculture autonome et économe, en favorisant la production de biens alimentaires de qualité, les circuits courts de distribution et la transformation fermière ;
* de renouer le dialogue entre le monde paysan, les consommateurs, les protecteurs de la nature et de l'environnement, en intégrant en son sein des représentants de ces organisations ;
* de parvenir à la reconnaissance du bien fondé de son projet d'agriculture paysanne par les pouvoirs publics, en mettant d'ores et déjà en œuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.
Le 26 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bayonne a relaxé l'association et son président, accusés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l'Etat français, «d'usage illicite de l'appellation Chambre d'agriculture» et de mener une activité «dans des conditions créant la confusion avec une fonction publique de chambre d'agriculture départementale».
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Quel est le problème exactement ? Le nom de l'association prête à confusion avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques. La préfecture et la chambre d'agriculture se sont saisies de cette excuse pour harceler et nuire à l'association. Il semble que tout le monde campe sur ses positions et le procès s'est terminé en queue de poisson :
http://www.lejpb.com/paperezkoa/2009013 ... -Laborantz…Euskal Herriko Laborantza Ganbara ne renonce pas à son appellation
30/01/2009
Goizeder TABERNA
Concentré derrière sa barbe, le visage sans expression, Mixel Berhocoirigoin s'est assis sur le banc des accusés. Il a dû répondre sur les accusations portées contre Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) et contre lui, en tant que président de cette association, lors d'une séance qui a duré neuf heures. À la fin de la journée, la procureure de Bayonne, Anne Kayanakis, a demandé l'ajournement du procès, la défense a demandé la relaxe.
Face à l'atmosphère de contestation créée par ce procès, la représentante de l'État a cherché un compromis. Elle a proposé d'accorder du temps à l'association pour qu'elle cherche «de nouvelles perspectives sur le nom» et une zone de compromis avec la Chambre d'agriculture de Pau. Elle n'a pas pour autant remis en cause la pertinence du projet que porte EHLG.
Cette déclaration a, pour le coup, amené la confusion dans la salle qui s'attendait à une demande de peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour Mixel Berhocoirigoin et la dissolution de l'association.
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Je me demande ce qu'il faut penser de ce type d'affaire. Je viens juste de la découvrir et je n'ai pas encore assez de recul. Pour info, voici les 10 principes de l'agriculture paysanne défendue par l'EHLG, certainement incompatibles avec les idéaux agricoles de la chambre d'agriculture :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Agriculture_paysannePrincipe n° 1 : répartir les volumes de production afin de permettre au plus grand nombre d'accéder au métier et d'en vivre.
Principe n° 2 : être solidaire des paysans des autres régions d'Europe et du monde.
Principe n° 3 : respecter la nature.
Principe n° 4 : valoriser les ressources abondantes et économiser les ressources rares.
Principe n° 5 : rechercher la transparence dans les actes d'achat, de production, de transformation et de vente des produits agricoles.
Principe n° 6 : assurer la bonne qualité gustative et sanitaire des produits.
Principe n° 7 : viser le maximum d'autonomie dans le fonctionnement des exploitations.
Principe n° 8 : rechercher les partenariats avec d'autres acteurs du monde rural.
Principe n° 9 : maintenir la diversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées.
Principe n° 10 : raisonner toujours à long terme et de manière globale.
Le site de l'association en complément d'information : http://www.ehlgdoitvivre.org/