Réforme de la PAC, donnez votre avis !

[politicien]

Bonjour,

La réforme de la Politique agricole commune (PAC) qui s'appliquera à partir de 2014 avait pour ambition d'être plus verte. Le compromis adopté après d'âpres négociations, mercredi 26 juin, par la Commission, le Parlement et le conseil des ministres européens, tient-il cette promesse ? Les réponses divergent mais le jugement de Samuel Feret, coordinateur du groupe PAC 2013, qui regroupe des ONG environnementales, reflète un sentiment assez largement partagé : "La PAC est vert pâle."

30 % des aides directes conditionnées au respect de l'environnement
Cette disposition phare du texte présenté par le commissaire à l'agriculture Dacian Ciolos a été préservée. C'est un signal fort car les aides directes représentent la partie la plus importante du budget agricole. En France, 7,5 milliards d'euros sont ainsi directement distribués aux agriculteurs chaque année. Un tiers de ce montant est donc conditionné au respect de pratiques soucieuses d'environnement. La Commission avait défini trois critères pour obtenir ce visa du "verdissement" : le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures et la préservation de 7 % de surfaces d'intérêts écologiques dans chaque exploitation.

Dans le texte de l'accord final, les trois mesures sont elles aussi globalement préservées. Même si le seuil des 7 % de surfaces d'intérêts écologiques dépendra d'une évaluation de la Commission en 2017, le seuil initial étant fixé à 5 %. Mais en regardant de plus près le détail des mesures, les organisations environnementales estiment qu'elles ont été édulcorées. Ainsi, de la diversification des cultures. Elle exige trois cultures pour une exploitation de plus de 30 hectares, mais la principale peut représenter 75 % de la superficie totale. Quant aux exploitations de taille comprise entre 10 et 30 hectares, elles ont l'obligation de deux cultures et non de trois comme initialement prévu. "Il n'est plus question de rotation des cultures comme nous le souhaitions au départ", estime M. Feret.

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Des craintes pour le "second pilier"
Le "second pilier" de la PAC composé d'aides indirectes, est moins doté que le "premier pilier" qui correspond aux aides directes. En France, il correspond à un budget de 1,4 milliard d'euros. Mais il est crucial pour les territoires ruraux et l'accompagnement de la transition agroécologique. Les projets éligibles des aides du "second pilier" sont cofinancés par des crédits nationaux ou régionaux. A priori, les décideurs européens ont choisi de porter le montant des fonds du "second pilier" destinés aux pratiques environnementales et à l'agriculture biologique de 25 % à 30%.

Pour autant, ce qui pourrait paraître comme un soutien à une PAC plus verte, ne l'est pas vraiment. Car ces fonds devront couvrir des secteurs d'intervention plus larges, comme Natura 2000, la forêt, les investissements et les zones à contraintes naturelles. Les craintes portent aussi sur une réduction des montants octroyés au "second pilier", dans un contexte de contrainte budgétaire européenne.

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