Locataire, propriétaire : qu’ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale ?

Içi pas de débat, vous avez un problème d'ordre juridique, démarches professionnelles, problèmes ou questions concernant le travail ou autres, venez nous présenter votre problème, nous essaierons au mieux de vous répondre.
Répondre
Avatar du membre
politicien
Site Admin
Messages : 32345
Enregistré le : 30 août 2008, 00:00:00
Compte Twitter : @LActuPolitique

Locataire, propriétaire : qu’ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale ?

Message non lu par politicien » 01 nov. 2015, 10:46:46

Bonjour,
La trêve hivernale démarre ce 1er novembre pour cinq mois. Expulsions, coupures d’électricité, procédures judiciaires : qui a le droit de faire quoi ? Le Figaro fait le point.

• Je suis propriétaire, je ne peux pas faire expulser mon locataire
VRAI, MAIS... La trêve hivernale signifie que l’expulsion d’un locataire, après une décision de justice, ne peut pas être exécutée et est donc de facto suspendue jusqu’à la fin de la période. La trêve concerne aussi bien les logements vides que meublés.

Cependant, deux exceptions sont prévues par la loi: un locataire peut être expulsé si son relogement est assuré «dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille». Si le locataire habite dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, il peut également être expulsé, même durant la trêve hivernale.

(...)

• Je suis propriétaire, je ne peux pas amorcer de procédure en cas de non-paiement du loyer
FAUX - Seules les exécutions de décisions de justice sont suspendues durant la trêve hivernale. Mais un propriétaire dont le locataire ne paierait plus ses loyers depuis au moins deux mois, principale cause des expulsions, peut tout à fait entamer une procédure judiciaire durant l’hiver. Au terme des démarches, le propriétaire peut même obtenir durant la trêve hivernale un jugement favorable qui ordonne l’expulsion du locataire mauvais payeur ; la décision ne sera simplement pas appliquée avant la fin de la trêve.

(...)

http://immobilier.lefigaro.fr/article/l ... cc94b1cee/
Trêve hivernale et expulsion - Dates et locataires protégés : http://droit-finances.commentcamarche.n ... s-proteges
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

Avatar du membre
johanono
Messages : 24603
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: Locataire, propriétaire : qu’ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale ?

Message non lu par johanono » 10 nov. 2015, 08:32:09

Pour schématiser : si vous êtes propriétaire, vous avez le droit de supporter les impayés de votre locataire et de vous taire, et si vous êtes locataire, vous avez le droit de ne plus rien payer (ni loyer, ni électricité, ni rien du tout) et on ne vous fera pas grand-chose.

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 51283
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: Locataire, propriétaire : qu’ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale ?

Message non lu par Nombrilist » 10 nov. 2015, 20:59:48

Effectivement, la trêve hivernale est plutôt longue (5 mois). Par conséquent, en s'y prenant suffisamment à l'avance pour ne pas payer de loyer, on doit pouvoir presque faire un an logé gratos.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

Répondre

Retourner vers « Questions / Réponses »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré