Droit de succession de part en SCI (zéro) dans ce cas.

Içi pas de débat, vous avez un problème d'ordre juridique, démarches professionnelles, problèmes ou questions concernant le travail ou autres, venez nous présenter votre problème, nous essaierons au mieux de vous répondre.
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Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 08:32:00

Cas pratique:

Comptes courants et cession de parts sociales : http://www.google.fr/url?sa=t&source=we ... MQFjAC&amp…

Nous avons décrit dans les Avantages de la SCI l’intérêt fiscal que trouve l’acquéreur de parts sociales de SCI à racheter des comptes courants.
Rappelons tout d’abord que lorsqu’un associé de SCI qui a effectué des avances en compte courant à cette SCI cède ses parts sociales, il cède simultanément son compte courant, ce qui réduit d’autant la valeur des parts. L’acquéreur des parts devient donc également créancier de la SCI pour le montant du compte courant racheté.
Fiscalement, il faut distinguer la situation de l’associé vendeur de parts sociales et d’un compte courant de celle du nouvel associé :
  • Pour le vendeur, la plus-value réalisée sera imposée à l’impôt sur les plus-values immobilières (voir article sur le même thème, menu de droite) sur la base de la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des parts cédées.Dans le calcul de cette plus-value, les comptes courants cédés en même temps que les parts sociales ne sont donc pas pris en compte. Autrement dit, le vendeur des parts sociales vend sa créance sur la SCI sans payer d’impôts ou de taxes sur cette transaction.
  • Pour l’acquéreur, un droit d’enregistrement au taux de 5,00% sera acquitté sur la valeur des parts achetés.NB : Si la loi sur la Modernisation de l’Economie votée à l’été 2008 prévoit des droits d’enregistrement sur les cessions de parts de 3%, mais les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotée restent soumises à un droit de 5 % sans plafonnement ni abattement (CGI art. 726, I-2°).
    Les comptes courants d’associés ayant permis de compléter le capital social de la SCI pour l’acquisition des biens immobiliers de la SCI n’entrent pas dans la base de calcul de ce droit d’enregistrement.
    [/list:u]
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Message non lu par johanono » 20 nov. 2010, 09:27:00

Tu as bien raison de recopier deux fois le texte. Il te faut au moins ça pour comprendre.  icon_mrgreen
Attention quand même : l'article laisse croire que, quand un associé également titulaire d'un compte courant d'associés vend ses parts, le compte courant d'associé disparaît automatiquement. Il n'en est rien. Que les droits d'enregistrement soient calculés sur la valeur réelle des parts (c'est-à-dire diminuée par l'existence du compte courant d'associé), c'est une chose, n'empêche que l'acquéreur est quand même obligé d'acheter les parts + le compte courant d'associé. Sinon, le compte courant d'associé ne disparaît pas. 
Et en toute hypothèse, cet article ne contredit nullement la démonstration que j'ai faite dans l'autre topic : ce sont deux situations différentes, et le pire, c'est que je ne suis pas sûr que tu t'en rendes compte.
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Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 09:41:00

Si c'était ton métiers comme tu essaies de nous le faire croire au lieu d'aller d'affirmation en affirmation sur une généralité,(réponse copié/collé que tu trouves sur internet qui développe uniquement des généralités) tu saurais poser les questions qui te permettraient de comprendre pourquoi dans le cas que j'évoque il n'y a pas eu de droit de succession.
Mais comme c'est ton métiers (pas mythomane non icon_biggrin ) tu vas poser LA question,qui éclairera toute l'affaire ?
Modifié en dernier par Cobalt le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.

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Message non lu par johanono » 20 nov. 2010, 09:56:00

Ca fait plusieurs fois que je t'explique que les ventes, les donations et les successions sont des situations différentes. Relis tout ce que j'ai marqué dans l'autre topic, tu verras.

Dans l'autre topic, nous parlions des successions/donations, et je te disais que si la succession/donation porte sur des parts de SCI, cela donne lieu à des droits de succession/donation, sous réserve des abattements que j'ai expliqués, et qui s'appliquent aux parts de SCI comme aux autres biens.

Dans ton exemple, il ne s'agit pas d'une succession, mais d'une vente. En cas de vente, il y a des droits d'enregistrement, et ça vaut pour les parts de SCI comme pour les autres biens. 

Ce sont donc deux situations différentes. Qu'est-ce que tu veux que je te dise de plus ?
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Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 10:07:00

Le Monsieur te dit ,que dans tous les cas quand on veut échapper aux droits de succession dans le cadre de cession de part d'une SCI de parent à enfant,on ne paie pas de droit de succession quelque soit la valeur du bien.Que les décôtes n'ont rien à voir avec cela,pas plus que l'exonération sur la base d'un montant fixé.
Donc puisque c'est ton mètiers tu vas me poser la question qui va permettre à tout le monde de comprendre pourquoi on peut être exempt de droit de succession.

Ce que font tous les milliardaires en toutes légalité.
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Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 10:43:00

Pour conclure c'est un scandale que les gros richars de ce pays ne paient voire n'ont peut être jamais payé de droit de succession,par le truchement d'un montage parfaitement légal mais qui nécessite des moyens financiers conséquents pour pouvoir en bénéficier ,alors que le donataire lambda paiera des droits de succession.

Alors quand même il faut avoir un sacré sang froid,pour ne pas s'indigner !
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Message non lu par johanono » 20 nov. 2010, 22:39:00

Cobalt a écrit : Le Monsieur te dit ,que dans tous les cas quand on veut échapper aux droits de succession dans le cadre de cession de part d'une SCI de parent à enfant,on ne paie pas de droit de succession quelque soit la valeur du bien.Que les décôtes n'ont rien à voir avec cela,pas plus que l'exonération sur la base d'un montant fixé.
Donc puisque c'est ton mètiers tu vas me poser la question qui va permettre à tout le monde de comprendre pourquoi on peut être exempt de droit de succession.

Ce que font tous les milliardaires en toutes légalité.

Apparemment, tu n'as pas compris, donc je te dis et te répète que ton exemple ci-dessus concerne une vente, pas une donation. D'ailleurs, il y a les mots "vendeur" et "acquéreur" qui sont répétés plusieurs fois. Tu sais lire ou quoi ? Comme je suis gentil, je vais même te mettre les mots importants en gras : 
Nous avons décrit dans les Avantages de la SCI l’intérêt fiscal que trouve l’acquéreur de parts sociales de SCI à racheter des comptes courants.
Rappelons tout d’abord que lorsqu’un associé de SCI qui a effectué des avances en compte courant à cette SCI cède ses parts sociales, il cède simultanément son compte courant, ce qui réduit d’autant la valeur des parts. L’acquéreur des parts devient donc également créancier de la SCI pour le montant du compte courant racheté.
Fiscalement, il faut distinguer la situation de l’associé vendeur de parts sociales et d’un compte courant de celle du nouvel associé :

- Pour le vendeur, la plus-value réalisée sera imposée à l’impôt sur les plus-values immobilières (voir article sur le même thème, menu de droite) sur la base de la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des parts cédées. Dans le calcul de cette plus-value, les comptes courants cédés en même temps que les parts sociales ne sont donc pas pris en compte. Autrement dit, le vendeur des parts sociales vend sa créance sur la SCI sans payer d’impôts ou de taxes sur cette transaction.

- Pour l’acquéreur, un droit d’enregistrement au taux de 5,00% sera acquitté sur la valeur des parts achetés. NB : Si la loi sur la Modernisation de l’Economie votée à l’été 2008 prévoit des droits d’enregistrement sur les cessions de parts de 3%, mais les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotée restent soumises à un droit de 5 % sans plafonnement ni abattement (CGI art. 726, I-2°).
Les comptes courants d’associés ayant permis de compléter le capital social de la SCI pour l’acquisition des biens immobiliers de la SCI n’entrent pas dans la base de calcul de ce droit d’enregistrement.


Qu'est-ce qu'il te faut de plus ? 

Dans une vente, il y a des droits d'enregistrement et pas de droits de succession/donation, dans une succession, il y a des droits de succession et pas de droits d'enregistrement, dans une donation, il y a des droits de donation et pas de droits d'enregistrement. 

Le pire, c'est que sur ton site, il y a même un chapitre qui s'intitule "SCI et droits de succession", qui nous explique comment réduire ces droits, mais qui ne nous dit nullement qu'ils sont supprimés ! 

http://www.creationsci.info/SCI-et-succ ... smission-d

C'est juste après le passage que tu as cité, mais apparemment, tu n'as pas lu jusqu'au bout. Et si on lit encore un peu plus, dans les questions-réponses, il y a le deuxième message, dans lequel le Monsieur te dit noir sur blanc qu'il y a des droits de donation en cas de donation de parts de SCI ! 

 
Si un associé donne ses parts sociales (à un autre associé ou une personne extérieure à la société), il s’agit dans tous les cas d’une donation. Des droits de donation sont donc à régler. La valeur des parts données doit être estimée en tenant compte de la valeur d’actif de la SCI. En effet, le bien apporté à la SCI ou acquis à l’origine a peut-être pris de la valeur, aussi une seule évaluation en fonction du capital n’est pas suffisante.

Et ça ne te suffit pas ?

En résumé, soit tu es bigleuse, soit tu es abrutie, soit tu es malhonnête. En ce qui me concerne, le débat est clos, car j'en ai marre de perdre mon temps avec toi.
Modifié en dernier par johanono le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 22:55:00

Dans mon cas il s'agissait d'une donation et ma notaire en a parlé comme une cession de part,c'est son vocabulaire je le reprends tel quel,demain je regarderais l'acte de (cession de donation),je ne te dirais pas les montants cela ne regarde personne,mais le vocabulaire employé et si il faut c'est une amie je l'appellerais pour qu'elle me donne les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu DU TOUT de frais de succession,enfin quel intérêt j'aurais à mentir ?
Donc lundi je te donnerai le fin mot de l'histoire puisque tu ne me poses pas les questions qui pourraient y répondre.
Modifié en dernier par Cobalt le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.

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Message non lu par johanono » 20 nov. 2010, 23:12:00

Attention aux termes. Une vente, c'est quand tu transfères la propriété d'un bien à un acquéreur en contrepartie du versement d'un prix. La donation, c'est quand tu transfères la propriété sans aucune contrepartie financière. Le terme cession est plus ambigu : la cession à titre gratuit est une donation, la cession à titre onéreux est une vente. 


Donc est-ce que tu as payé un prix à tes parents ? Probablement non, semble-t-il. Et qui t'a fait cette donation ? Un seul de tes parents, ou tes deux parents ? Et y avait-il une réserve d'usufruit ou non ? 
Modifié en dernier par johanono le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 20 nov. 2010, 23:17:00

 la cession à titre gratuit est une donation
C'est cela si je me fie aux termes qu'elle a employé au moment de la signature.
Modifié en dernier par Cobalt le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 23 nov. 2010, 18:32:00

Je confirme ce que je disais depuis le début aussi étrange que cela paraîsse cela s'est passé ainsi que je l'ai dit.
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un artisan
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Message non lu par un artisan » 19 avr. 2011, 13:52:00

Dans toutes ces transactions existent des clauses et des lois qui nous échappent...Cette complexité est adroitement entretenue par un milieu qui en tire profit ,les notaires...
Dorénavant dans notre société c'est la norme...J'ai un exemple significatif la réglementation thermique 2010 (qui n'est en fait qu'un bricolage de celle de 2005) n'est plus accessible au simple artisan...Des paramètres lui sont totalement inconnus et ne relèvent que du domaine de ceux qui ont fait des études supérieures...On m'a proposé de répondre au classement nouveau des logements , j'ai refusé ,car d'une part ,je ne suis le valet de personne , mais je me refuse à calculer un coeff qui suivant l'humeur ou le fric ,lèsera un particulier....
Modifié en dernier par un artisan le 20 nov. 2010, 09:42:00, modifié 1 fois.
Démocratie :le pouvoir pour les poux de manger les lions Clémenceau

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