Nouvelle réforme

Içi pas de débat, vous avez un problème d'ordre juridique, démarches professionnelles, problèmes ou questions concernant le travail ou autres, venez nous présenter votre problème, nous essaierons au mieux de vous répondre.
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Cobalt

Message non lu par Cobalt » 01 juil. 2011, 11:08:00

Bonjour à tous et toutes,

il paraîtrait qu'une nouvelle réforme aurait vu le jour,sur les successions en cas de licitation,il semblerait:

Aujourd'hui une réforme  tendrait à éviter la licitation,en obligeant son co-indivisaire  à vendre sur jugement du tribunal,si,il refuse une offre ferme et définitive ? Quelqu'un ,quelqu'une serait au courant si oui,auriez-vous la possibilité de me transmettre l'article de loi ou une jurisprudence ?

Merci d'avance icon_biggrin

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Nombrilist
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Message non lu par Nombrilist » 01 juil. 2011, 11:15:00

Gneuh ?
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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politicien
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Message non lu par politicien » 01 juil. 2011, 11:19:00

Bonjour,

Je viens de trouver ça :


 
 
L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Sauf si elle devait être remise en cause par les sénateurs, par la Commission mixte paritaire voire jugée inconstitutionnelle, cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
Pour faire échec à l’effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
[table cellspacing="1"] Mécanisme de lissage[tr][td]Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.


L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

Image 20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

Image 40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

Image 60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

Image 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. ».


La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.
[/td][/tr][/table]
En contrepartie, et dans le souci de préserver l’équilibre financier de la réforme, cette mesure transitoire, serait compensée par une augmentation du taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Ce taux serait porté de 1,1 % à 2,2 %.
En effet, l’article 3-IV du PLFR dispose « à l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % » ».
Image Sont donc visées par cette augmentation du taux les opérations suivantes :
  • Les cessions de parts de GFA, de GFR et de groupements forestiers représentatives d’apports de biens indivis lorsqu’elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.[/list:u]
    • Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.[/list:u]
      • Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. [/list:u]
        • Les licitations portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.[/list:u]http://www.fiscalonline.com/Le-gouverne ... ,3226.html
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 01 juil. 2011, 11:29:00

Merci beaucoup Politicien,mais je crains que ce soit d'avantage sur les modalités des droits de successions,enfin ma question portait sur le droit d'éviter la licitation en partage,en obligeant le co-indivisaire via un jugement de vendre sur une proposition ferme écrite et définitive qui met le bien à une valeur conséquente,alors que si mon co-indivisaire m'oblige à aller en licitation le bien sera proposé au pire, à la vente, au quart de la moitié de sa valeur intrinsèque,ce n'est plus la même chose c'est un coup qui peut Nous coûter 500 000 milles euros chacun...

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 01 juil. 2011, 12:57:00

Notre ami Gibet ,

m'avait déjà donné quelques pistes,mais peut être Lancelot ? pourrait avoir quelque chose de plus explicite,si il veut bien et si il a un peu de temps à consacrer à une recherche,je ne suis pas ingrate^^


 
Les références de l'indivision : Code civil Dalloz
Article 815 Loi n° 761286 du 31 décembre 1976 (c'est la loi qui fixe le principe)

article 815-14 l'indivisaire qui cède à un personne étrangère ses droits prévient les autres indivisaires qui ont un mois pour exercer leur droit de préemption au prix de la vente

Pour la licitation le prix d'achat proposé peut sans doute servir de base minimale d'estimation du bien soumis à licitation

Pour les partages et licitation cela va de l'article 819 à 842 et 1686 à 1688 ainsi que 966 et suivants du code de procédure civile

La matière est dense et il m'est difficile de tout analyser mais tu devrais demander à ton notaire:
1 - si un indivisaire peut refuser la vente d'un bien indivis à un prix avantageux en faisant une surenchère de demande
2 - S'il refuse une vente avantageuse doit-il faire une offre de préemption du bien indivis au prix de l'offre faite par l'étranger
3 - Si une licitation est faite le prix de vente proposé peut-il être pris comme base de l'enchère

Voila en gros les trois questions principales à poser si tu ne veux te payer la lecture des pages de code civil , et du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence qui leur est associée
Bon courage
GIBET

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Ilikeyourstyle
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Message non lu par Ilikeyourstyle » 01 juil. 2011, 14:10:00

C'est déjà vieux çà. Et c'est une bonne réforme, NON ? icon_biggrin

lancelot
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Message non lu par lancelot » 01 juil. 2011, 14:46:00

http://www.textes.justice.gouv.fr/dossi ... du-230606-…

Consulte le chapitre sur l'assouplissement des règles de l'indivision.

Tu y trouveras peut être la réponse à ta question.

Désolé de ne pas t'en dire plus, mais c'est un domaine dans lequel je n'interviens jamais ..... et pour lequel je n'ai donc aucune compétence.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 01 juil. 2011, 16:35:00

lancelot a écrit : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossi ... du-230606-…

Consulte le chapitre sur l'assouplissement des règles de l'indivision.

Tu y trouveras peut être la réponse à ta question.

Désolé de ne pas t'en dire plus, mais c'est un domaine dans lequel je n'interviens jamais ..... et pour lequel je n'ai donc aucune compétence.
Merci,je te connais un peu et il me semblait bien que ce n'était pas ta spécialité,cela dit tu aurais pu être au courant,d'après mon avocate ,elle a en tête qu'il serait sorti récemment une réforme de l'ordre de ce que je disais,mais mon problème c'est de pouvoir mettre sous le nez de mon autre avocat spécialisé en saisie immobilière une loi qu'il ne puisse contredire,son intérêt étant de me faire aller en licitation et de me demander 20 000 euros d'honoraires,tout en me faisant prendre le risque de perdre autant d'oseille que je le disais...alors bon,d'accord mais quand même tout cela ne tombe pas rôti et j'aimerai autant que faire se peut,gagner le plus d'argent possible sur cette vente^^

Merci Lancelot,je vais regarder cela de plus près,en plus j'ai appelé un tas de connaissance même jusque Paris mais les vacances d'été n'arrangent pas mes affaires avec un peu de chance De Watrigant me rapellera c'est sa spécialité et il saura me dire oui ou non ^^

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 01 juil. 2011, 17:47:00

 Voir circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités


Bien j'ai lu tous les articles du lien ci dessus,mais malheureusement rien sur ce que que j'ai entendu de mon avocate,j'explique un peu pour plus de clarté j'ai hérité de ce bien de mon père et bien avant son décès puisqu'il m'a fait donation,sans en garder lui même l'usufruit depuis bien longtemps.



Cette procédure avec son frère au départ a duré depuis 15 ans ,j'ai financé les 15 dernières années ,nous étions extrêmement lésé sur la répartitions des lots les choses ne pouvant être couper en deux,c'était ainsi,aussi,pour compenser un peu mon père avait demandé que sa part une sorte de U avec 15 mètres de façade quand son frère en avait 40 et une maison (relais de poste) en pierre de taille et un lot concis une sorte de grand rectancle maison comprise et nous une maisonnette de 4 mètres de façade une bande de 20,25 mètres de terrain et une allée qui constitue l'entrée principale de la propriété et sur le côté des locaux  de 5 sur 5 sur toute le longueur qui doit faire 25 à peine,il faudrait que je prenne le dossier pour être plus précise,mais c'est à peu près ça,tout ça est en ruine puisqu'il a occupé durant 40 ans le trois quart de la propriété,par la force mais bon,ce n'est pas très grave il va nous devoir des indemnités d"'occupation puisque que nous avons tous deux payer de façon égale le foncier et autres charges,il est particulièrement récalcitrant et n'a jamais voulu céder quoique ce soit sur la proposition de partage des lots faite par une exprete nommée des tribunaux,finalement heureusement puisque quand en 2008 des propositions d'achats me sont parvenues ,elles étaient conséquentes mais pour la totalité,notre part telle qu'elle est n'a aucune valeur marchande ou dérisoire,donc en 2008 il a refusait ne m'en veuillez pas de ma franchise une proposition de 1 200 000 euros,bon...ensuite crise décés de papa,tous ça c'est passé au dessus de nos têtes,aujourd'hui l'immobilier reprend j'ai une proposition écrite et très sérieuse de 1 400 000 euros,il refuse au prétexte que ce n'est pas suffisant le terrain est en ville certes et pas en Langogne,mais il fait 2900 M² et tout est à démolir ou presque sauf la maison qu'ils occupent puisqu'ils envisagent la restaurer entièrement y faire des magasins de luxe et deux trois petits appart ayu dessus en plus de construire à l'arrière une immeuble grand standing piscine etc etc..,donc lui voudrait 700 000 milles euros 1 appart de 3 chambres un local commercial de 150 M² sur les lieux plus 3 parking,le promoteur en est encore ahuri,évidemment on peut demander 10 fois la valeur d'un bien,sauf que personne n'achètera jamais,le promoteur fait cet opération pour gagner aussi de l'argent c'est concevable,donc de fait puisque la procédure est à son terme,la dernière ligne c'est la licitation,ce qui veut dire mettre en principe le bien au quart de la moitié de la valeur soit : 230 000 euros,c'est le juge qui définira le montant de la mise aux enchères c'est la loi,mais je peux quand même demander que le prix soit fixé à 900 000 euros ,j'aurai peut être l'accord du juge étant donné que nous avons depuis 2008 eu 3 propositions dont bouigues,mais ...? c'est à son appréciation,donc il nuit gravement à mes intérêts et aux siens mais comme il est tapé,on a bien peur que cela finisse très mal,voilà pourquoi mon avocate qui n'est pas spécialisé dans la saisie immobilière m'a adressé à un tenor du barreau dans ce domaine,mais bon il est un peu chéro surtout si on vend peu cher,cela dit connaissant mes soucis financiers il a accepté de ne me faire payer ses honoraires qu'à la fin,mais l'idéal aurait été,comte tenu de son entêtement et aux risques qu'il va nous faire prendre qu'il y ait eu une réforme obligeant le récalcitrant à vendre au meilleur sur la foi d'une proposition écrite est sérieuse,mais je n'ai rien trouvé dans ce que j'ai lu qui corresponde à cela,voilà,ne voyer aucune prétention a raconter cette histoire car vraiment je vis depuis 1an et demi avec 400 euros par mois...pas de quoi....

Voir circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités


Enfin, la réforme organise le régime applicable à la situation dans laquelle un héritier est à la fois en indivision sur l’usufruit et sur la nue-propriété. Dans un tel cas, l’héritier a une pleine propriété, mais celle-ci est en indivision dans les deux composantes du droit de propriété (art. 819 du code civil). A présent, l’héritier est expressément autorisé à demander le cantonnement de ses droits sur un bien à la fois à titre d’usufruitier et également à titre de nu-propriétaire (combinaison des art. 815-5, 817, 818 et 819 du code civil). Dans la mesure où il est à la fois usufruitier et nu-propriétaire, on ne peut lui opposer la volonté contraire d’un usufruitier s’il demande la licitation en pleine propriété.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 04 juil. 2011, 12:18:00

Je viens de trouver cela,je le poste ,on ne sait jamais quelqu'un d'autre pourrait avoir besoin de renseignement.

IMPORTANTE REFORME DES CONDITIONS DE VENTE DE BIENS POSSEDES EN INDIVISION



 

 
Image

[hr] Présentation : La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 815-3 du code civil, la vente d’un bien possédé en indivision suppose, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires.
Plusieurs mesures tempèrent, toutefois, le caractère contraignant de cette règle.
Tout d’abord, depuis la loi du 31 décembre 1976 relative à l’indivision, deux textes du code civil prennent formellement en considération l’intérêt commun pour permettre au juge d’autoriser un indivisaire à accomplir un acte subordonné à l’accord de tous :
  • l’un visant l’opposition d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun (art. 815-5 du Code civil)
  • l’autre relatif à l’urgence que requiert ce même intérêt (art. 815-6 du Code civil).[/list:u]
    Puis, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a innové avec un second cas d’exception à l’impératif d’unanimité pour la vente de meubles indivis en vue de payer les dettes et charges de l’indivision. Cette vente, et plus généralement la gestion courante des biens indivis, ne nécessite que l’accord d’une majorité représentant deux tiers des droits indivis.
    La loi de simplification du droit ajoute une nouvelle exception à la règle de l’unanimité en permettant au juge d’autoriser la vente d’un bien de l’indivision à la demande d’une majorité qualifiée des 2/3 des droits indivis.
    En effet, selon les nouvelles dispositions, par exception au principe d’unanimité, l’aliénation d’un bien indivis peut intervenir à l’initiative d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.
    L’application de la règle majoritaire n’est pas toutefois automatique, les intérêts des minoritaires ne pouvant être négligés. Un rôle important est, à cet égard, assigné au notaire.
    Le processus de vente est enclenché par l’affirmation devant ce praticien de la volonté des indivisaires majoritaires de procéder à l’aliénation.
    Ce dispositif d’aliénation à la demande d’une majorité qualifiée n’a pas vocation à s’appliquer en cas de :
    • démembrement de la propriété du bien ;
    • si l’un des indivisaires est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement ou placé sous un régime de protection juridique.[/list:u]
      Afin de garantir les droits des minoritaires, la volonté de la majorité des indivisaires de procéder à l’aliénation d’un bien indivis doit leur être signifiée. Le notaire dispose d’un délai d’un mois après avoir recueilli l’intention d’aliéner pour faire procéder à la signification. Cette formalité conditionne l’opposabilité à la minorité des décisions prises. Elle doit intervenir par acte d’huissier de justice.
      Les indivisaires dûment informés ont 3 mois pour se prononcer sur l’aliénation envisagée. Ce délai de réflexion court à compter de la signification faite par le notaire.
      Le recours au juge suppose une opposition déclarée à l’aliénation ou une absence de manifestation des minoritaires, celle-ci valant opposition à la vente.
      Le notaire constate leur refus ou leur inertie dans un procès-verbal de difficultés à l’issue du délai de 3 mois.
      À la demande des indivisaires majoritaires, le Tribunal de Grande Instance est alors convié à se prononcer sur l’aliénation du bien indivis. Celui-ci se prononce en tenant compte des éléments fournis à l’appui de la demande et des observations des minoritaires et notamment du procès-verbal constatant le conflit entre les indivisaires.
      L’aliénation peut être autorisée par le tribunal si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. La loi ne précisant pas le critère d’appréciation de cette atteinte excessive, il appartiendra à la jurisprudence de le définir.
      Cependant, divers moyens et recours pourraient permettre aux indivisaires récalcitrants de s'opposer à la demande.
      Ils pourraient ainsi solliciter un sursis au partage, le maintien dans l'indivision, ou le bénéfice de l'attribution préférentielle.
      Mais en dehors de ces recours, les indivisaires récalcitrants pourraient démontrer :
      • que l'aliénation du bien indivis porterait atteinte à leurs droits. Cette atteinte peut être d'ordre matériel (préjudice financier par exemple) mais également d'ordre moral. Ainsi le tribunal pourrait refuser d'autoriser la vente, « par exemple d'une maison de famille, si le préjudice moral causé aux indivisaires qui s'y opposent, alors qu'ils contribuent régulièrement à son entretien, était trop important »;
      • l'atteinte aux droits des indivisaires est « excessive ».[/list:u]
        On voit d'emblée que le caractère vague des critères d'appréciation posés par la loi offre aux indivisaires qui s'opposent à la vente un immense champ de contestation et leur permet donc du même coup de faire traîner en longueur la procédure en exerçant des voies de recours.
        Enfin, l’aliénation s’effectue dans la forme des licitations, c’est-à-dire par adjudication devant le tribunal ou un notaire, mais elle ne vaut pas partage. Les sommes qui en sont retirées, reviennent dans la masse indivise et peuvent servir à l’apurement du passif.
        Toutefois, le remploi des fonds indivis est exclu. Cette solution s’impose puisque l’objectif de la vente vise précisément à permettre à des indivisaires de sortir de l’indivision.
        L’aliénation qui intervient dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut.
        Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.
        Anthony Bem
        Avocat à la Cour
        14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
        Tel / Fax : 01.40.26.25.01 – Email : abem@cabinetbem.com

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 04 juil. 2011, 20:23:00

Ilikeyourstyle a écrit : C'est déjà vieux çà. Et c'est une bonne réforme, NON ? icon_biggrin
Oui pardon je n'avais pas vu ta réponse,oui il y a pas mal de réforme pour alléger les procédures en partage,mais malheureusement pour nous ça a été le parcours du combattant,mais j'ai bien regardé ce qu'il se fait dans ce domaine et malheureusement rien qui pourrait faciliter mon problème,on va juste aller au casse pipe,pour un mec borné,et il nous restera à l'un et à l'autre la dessus les yeux pour pleurer,une fois la procédure payé plus re-expertise du bien,plus minimum 48 mois de procédure plus les frais de publication,avec ça je pourrai juste aller acheter une bonne bouteille de champagne,il vaut mieux se détacher un moment donner des biens matériels dans ces conditions,mais au fond c'est bien que j'ai exposé ce cas pour certain ici,car si je fais le compte des années d'honoraire d'avocat et les taxes foncières et bien certain ne voudront pas le croire cette affaire m'aura coûté de l'argent^^

lancelot
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Message non lu par lancelot » 04 juil. 2011, 20:43:00

J'ai l'impression, à te lire, que cette procédure qui à l'air de te causer plus d'ennuis que de trouver des solutions n'est pas bien engagée.

Tu as vraiment un avocat spécialisé dans ce domaine ou c'est un généraliste ?

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 04 juil. 2011, 20:58:00

L'avocat que j'ai pris m'a été conseillé par celle qui suivait le dossier avant, Mtre Chabannes Jean-Paul (tu sais tout dans le Gard) c'est le ténor de ma région en matière de droit immobilier,déjà contrairement aux divers devis que j'ai fait faire qui tournent autour de 6000 euros HT en moyenne le mien demande 20 000 euros,comme le tonton est récalcitrant il ne va pas être d'accord sur la valeur proposé par le promoteur soit 1 400 000 euros,donc il va demander une nouvelle expertise du bien,plus faire traîner au maximum la procédure,++++ les frais que j'indiquais plus haut,c'est le juge qui déterminera le montant de départ à la barre,peut êre on sera gâté de ce côté là,mais rien ,n'est moins sur,les promoteurs vont tous s'entendre entre eux pour ne pas faire monter les enchères,il ne restera rien,j'ai fait le compte...Bah,ça y est je m'en fous,c'est comme ça,ce qui me va bien c'est que je me suis bien renseignée que je sais où je vais donc plus de surprise sauf bonne mais ça m'étonnerait ^^

J'ai retrouvé la santé ça c'est important^^

lancelot
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Message non lu par lancelot » 04 juil. 2011, 21:14:00

Bon, déjà si t'as un bon pro avec toi, c'est cela de pris. pour le reste, il faudra que tu m'expliques pourquoi un accord n'est pas possible, fais le par MP si tu veux, je te répondrais.

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