Yakiv a écrit : ↑21 juin 2019, 18:39:36
johanono a écrit : ↑21 juin 2019, 08:47:35
Il n'appartient pas à un pseudo-comité que personne ne connaissait il y a un mois de trancher une telle question. Une législation sur la fin de vie existe depuis quelques années en France, il convient de la faire respecter.
Ce n'est pas parce que tu ne connais pas les différents comités que composent les Nations Unies et que tu les méprises qu'ils n'ont pas leur légitimité.
johanono a écrit : ↑21 juin 2019, 08:47:35
L'éthique, la morale, sont des notions très subjectives, très intimes, très personnelles à chacun. Tu as ta morale, j'ai ma morale. Ma morale considère qu'il n'est pas humain de s'acharner à faire vivre un mec qui n'est plus qu'un légume. Si chacun demande aux pouvoirs publics de fonctionner selon sa propre morale, on n'en sort pas. C'est pour ça que des lois existent, qui définissent précisément ce qu'il est possible de faire, ou non. En l'occurrence, une législation existe, il faut la faire appliquer.
Oui, sauf qu'il y a une part d'interprétation dont une part est inévitablement éthique.
D'ailleurs, lisez bien la motivation de la cour d'appel de Paris. Dans l'article que tu as posté, il est écrit :
"
Pour se déclarer compétente, la cour d’appel s’était fondée sur la notion juridique de « voie de fait », qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la « liberté individuelle » commise par l’administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit « à la vie » en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH."
Ça veut dire quoi ?
Ça veut dire que la Cour d'appel de Paris a considéré qu'il y avait une atteinte à la liberté individuelle de la victime.
Et là on est bien dans le droit.
Et bien on verra ce que dit la Cour de cassation.
La notion de voie de fait est très rarement utilisée en droit français dans ce sens là. Elle est utilisée dans des cas très particuliers quand une administration viole ses propres procédures, ce qui n'est pas le cas ici, puisque le Conseil d'État a validé le processus.
Quant au droit à la vie, c'est très subjectif aussi. Seule l'épouse, tutrice légale, a le droit de parler au nom de son mari, et elle s'est exprimé pour l'arrêt des traitements.
La motivation de l'arrêt d'appel est insensée juridiquement. La Cour de cassation ne peut que casser l'arrêt d'appel.