Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en Belgi

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Nico37
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Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en Belgi

Message non lu par Nico37 » 02 janv. 2012, 23:50:18

La cotisation complémentaire auprès des mutuelles est désormais obligatoire SOCIETE | Mis à jour le lundi 2 janvier 2012 à 17h49

L'Assurance complémentaire soins de santé devient obligatoire

Désormais les mutuelles exigeront que les patients prennent une assurance soin de santé complémentaire auprès d'elles. Ce changement concerne tout le monde et coûtera plus cher au citoyen. Assuralia met en garde : si l’on n’est pas attentif, on risque de payer deux fois pour les mêmes services.

(...)
Qui peut préciser :?:

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Bertolt_Brecht
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Re: Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en B

Message non lu par Bertolt_Brecht » 03 janv. 2012, 00:13:34

Pour résumer, les mutuelles (rassemblées sous l'autorité et le contrôle de l'INAMI, Institut National d'Assurance Maladie Invalidité) assurent en Belgique le rôle de la Sécurité Sociale (régime obligatoire), à savoir le versement des indemnités journalières et le remboursement des frais de santé.

On pourrait comparer les mutuelles belges à certaines mutuelles françaises qui bénéficient d'une délégation de gestion de la part de la Sécurité Sociale (c'est notamment le cas de la MGEN qui gère à la fois le régime obligatoire et le régime complémentaire des fonctionnaires de l'EN il me semble).

Elles n'ont donc pas un rôle majoritairement complémentaire comme en France.

Les compagnies d'assurance (qui n'assurent que les produits de complémentaire santé) ont porté réclamation en arguant du fait que cette délégation aux mutuelles était contraire aux règles de la libre concurrence telles que définies au sein de l'UE.

Cette loi rend obligatoire le recours à une complémentaire santé (par la mutuelle gérant le régime obligatoire ou par un assureur privé) et oblige les mutuelles à réorganiser leur offre en séparant clairement ce qui relève de la prise en charge par le régime obligatoire et ce qui relève de la prise en charge par le régime complémentaire. C'est sur ce dernier point que les assureurs ont adressé leur mise en garde : si les champs obligatoire et complémentaire ne sont pas clairement définis, les assurés risquent de cotiser pour certaines prestations à la fois au titre du régime obligatoire et au titre de leur régime complémentaire.

Dans l'absolu, le but est de mettre un peu d'ordre et de laisser un champ d'action plus clairement défini aux assureurs en somme (avec évidemment un surcoût pour les assurés).

Bon, c'est résumé et je ne suis pas spécialiste de l'assurance maladie belge mais MPS pourra sans doute préciser ou corriger ce qui a besoin de l'être :D
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mps
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Re: Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en B

Message non lu par mps » 04 janv. 2012, 17:20:28

J'ai vaguement vu ça, et appris que j'aurais l'honneur et l'avantage d'être couverte pour de la logopédie et de l'orthodontie, ce dont je n'ai nul besoin.

Un racket de plus ...
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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Nombrilist
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Re: Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en B

Message non lu par Nombrilist » 04 janv. 2012, 18:44:47

Oui, c'est un racket. C'est beau la privatisation.

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mps
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Re: Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en B

Message non lu par mps » 05 janv. 2012, 07:13:30

Quelle "privatisation" ? Le système mutualiste n'a changé en rien.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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Bertolt_Brecht
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Re: Assurance complémentaire soins de santé obligatoire en B

Message non lu par Bertolt_Brecht » 05 janv. 2012, 09:29:29

Il ne s'agit pas de privatisation Nombrilist, la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie est juste déléguée aux mutuelles.

Pour autant, dans cet exercice de gestion, elles sont placées sous l'autorité d'un organe de tutelle public (l'INAMI) et n'ont pas de pouvoir décisionnel en terme de choix des prestations remboursables, de montant des cotisations ou de montant des remboursements pour cette partie régime obligatoire.

Comme précisé précédemment, c'est le cas en France pour certains corps professionnels ne relevant pas du régime général et dont le régime obligatoire est confié par délégation à leur mutuelle : fonctionnaires, étudiants, travailleurs indépendants.
Si ces mutuelles restent libres de leurs tarifs et du choix des prestations remboursables et des taux de remboursement pour la partie complémentaire, elles sont tenues au respect des grilles tarifaires de l'Assurance Maladie pour la partie obligatoire.

A noter d'ailleurs qu'il a été question récemment que les délégations de gestion pour ces régimes obligatoires soient retirées aux mutuelles à horizon 2015 et que la gestion en soit confiée aux caisses du régime général.
Cette idée a été rejetée par nos députés fin octobre il me semble.
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