Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence, qui devra examiner les missions et les tarifs de certaines professions juridiques, parmi lesquelles les notaires, les huissiers ou encore les commissaires-priseurs judiciaires.
Arnaud Montebourg tient les promesses de ses prédécesseurs : le ministre de l’Economie a saisi l’ Autorité de la concurrence afin qu’elle examine les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées, comme les notaires ou les huissiers. Dans un communiqué, l’autorité administrative indépendante (AAI) en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, indique que le ministre l’a saisie « afin qu’elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques ».
L’examen mené par les membres de l’Autorité de la concurrence concernera les officiers publics et ministériels (OPM). Ce terme désigne les professionnels titulaires d’un office conféré par l’autorité publique, qui se voient confier par l’Etat le privilège d’exercer des activités relevant d’une mission de service public, telle la rédaction d’actes authentiques et obligatoires. Quatre professions sont concernées : les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. L’étude portera aussi sur les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui « exercent une profession libérale réglementée », indique l’AAI. Cette dernière tâchera tout particulièrement de déterminer ce qui, dans l’activité de ces professionnels, relève d’une mission de service public, et ce qui participe d’une logique économique et marchande.
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