J'ai vu que johanono avait actualiser le sujet sur la convention européenne des droits de l'homme, mais je pense qu'il faut ouvrir un nouveau sujet :
Le Conseil de l'Europe, dans une décision révélée par Le Monde, reproche au droit français de ne pas "prévoir d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", conformément à l'article 17-1 de la Charte sociale européenne.
La décision doit être rendue publique mercredi. Mais, selon Le Monde, le Conseil de l'Europe va condamner la France car elle n'interdit pas totalement les châtiments corporels envers les enfants. Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", estime l'organisation inter-gouvernementale. La France viole ainsi l'article 17-1 de la Charte sociale européenne révisée en 1996 qui stipule notamment qu'il convient de "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation".
Le Conseil de l'Europe avait été saisi d'une réclamation de l'ONG britannique pour la protection des enfants Approach. Elle avait été déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe. A la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une telle décision n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats.
A ce jour, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède en 1979. Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire.
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