Citez moi dans cet article le passage qui montre que le CC s'opposerait à une loi faisant payer l'IVG au delà du premier.Kadavre a écrit : ↑10 mars 2024, 13:42:56J'ai cité un peu plus haut un article de Jérôme Roux, professeur de droit public à l'université de Montpellier, qui ne partage pas cet avis. Certes, le texte dit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce l'IVG, mais lesdites conditions ne peuvent pas restreindre le droit lui-même puisque celui-ci est garanti par la constitution. Le CC est tout à fait compétent pour remettre en cause une loi liée à la Sécu.Papibilou a écrit : ↑10 mars 2024, 12:23:11Je me souviens avoir fait du droit constitutionnel ( pas très longtemps), mais quand le texte constitutionnel renvoit les conditions à la loi, j'imagine mal que le CC puisse remettre en cause une loi liée à la sécu qui intaurerait un paiement au delà du premier IVG.
Mais vous pouvez penser l'inverse.
Sinon le CC déclarerait inconstitutionnel une loi faisant payer une partie des consultations médicales ou des médicaments, au nom du droit à la santé inscrit dans la constitution.
Le CC n'a de compétences que pour contester une loi qui contreviendrait à la constitution, donc qui empêcherait l'IVG pour une personne désireuse de le pratiquer.
Mais vous pouvez penser l'inverse.