Qu'en pensez vous ?
Invité sur France 2, l'élu a assuré que cette famille «pourrissait la vie des locataires d'un immeuble».
Le 4 septembre, le tribunal judiciaire de Nice (Alpes-Maritimes) a accédé à la demande du bailleur social Côte d'Azur Habitat, qui souhaitait pouvoir expulser les locataires d'un de ses logements HLM après une condamnation pénale pour trafics de stupéfiants et de dégradations au sein de l'immeuble par l'un des deux locataires. Alors que la décision a pu susciter l'émoi de certaines associations, l'édile (ex-LR) de la ville, Christian Estrosi, a dit l'«assumer».
«On en a ras le bol de voir qu'une famille puisse pourrir la vie des locataires d'un immeuble», s'est encore indigné l'élu. Invité sur France 2 ce mardi, Christian Estrosi n'a pas souhaité remettre en cause l'expulsion de cette famille niçoise. Au contraire. Selon lui, «les responsables de cette famille ont reçu je ne sais combien d'injonctions depuis 2018 parce qu'il y a un ou plusieurs individus dans cette famille qui trafiquent les drogues, causent des nuisances sonores, dégradent les boîtes aux lettres, les halls d'immeubles, qui vont briser les vitrines du siège du bailleur social.»
«Ca ne va pas s'arrêter là»
Dans ce contexte, le maire considère que «le chef de famille aurait pu réagir» avant d'en arriver à l'expulsion. «Nous avons enfin obtenu une décision de justice qui fera jurisprudence», s'est félicité l'élu. Et d'ajouter : «Je vous prie de croire que ça ne va pas s'arrêter là.»
(...)
https://www.lefigaro.fr/politique/mere- ... e-20210907
Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
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Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Bonjour,
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Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
J'en pense que ça a pris 3 ans de trop.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
J'en pense que c'est très bien, et que de telles expulsions devraient arriver plus souvent.
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Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Tout n'est pas si simple :
Le tribunal a condamné au pénal le prévenu pour trafic de stups et dégradations.
"L’acte d’incivilité, infraction pénale allant de la contravention jusqu’au crime, peut prendre la forme notamment de dégradations, vols, recels, agressions, prostitution ou trafic de stupéfiants."
La bailleur social s'est ensuite constitué devant la juridiction civile pour continuer l'action visant à l'expulsion. C'est la que les choses se corsent :
"Lorsqu’une procédure pénale est en cours, l’établissement de la preuve par le bailleur nécessite une certaine prudence puisqu’il est impossible, du fait du secret de l’enquête et de l’instruction, d’en faire état au juge civil. Lorsque la procédure pénale est close, il est possible d’utiliser le jugement de condamnation intervenu comme élément de preuve. Pour autant, l’existence d’une telle condamnation n’est pas une condition de l’établissement de ce manquement par le juge civil. En effet, la cour de cassation a affirmé que « les agissements commis par un locataire, ou par l’occupant [du chef dont le bailleur doit répondre], constituent, indépendamment de toute condamnation pénale, des manquements caractérisés à l’obligation de jouir paisiblement des lieux » . De plus, cet élément n’est pas toujours suffisant car il n’indique pas nécessairement le lieu précis de l’infraction. Par ailleurs, la demande de communication des pièces du dossier peut être refusée par le procureur de la République."
On voit bien à la lecture de ces commentaires que la situation est complexe et que la décision finale est forcément longue et n'aboutit pas toujours car fonction des preuves amassées pour le pénal, ainsi que de la bonne volonté du procureur.
Autre constat : Estrosi assume quoi ???
Il n'y est pour rien, ce sont le proc et les juges et le bailleur social qu'il faut remercier.
Le tribunal a condamné au pénal le prévenu pour trafic de stups et dégradations.
"L’acte d’incivilité, infraction pénale allant de la contravention jusqu’au crime, peut prendre la forme notamment de dégradations, vols, recels, agressions, prostitution ou trafic de stupéfiants."
La bailleur social s'est ensuite constitué devant la juridiction civile pour continuer l'action visant à l'expulsion. C'est la que les choses se corsent :
"Lorsqu’une procédure pénale est en cours, l’établissement de la preuve par le bailleur nécessite une certaine prudence puisqu’il est impossible, du fait du secret de l’enquête et de l’instruction, d’en faire état au juge civil. Lorsque la procédure pénale est close, il est possible d’utiliser le jugement de condamnation intervenu comme élément de preuve. Pour autant, l’existence d’une telle condamnation n’est pas une condition de l’établissement de ce manquement par le juge civil. En effet, la cour de cassation a affirmé que « les agissements commis par un locataire, ou par l’occupant [du chef dont le bailleur doit répondre], constituent, indépendamment de toute condamnation pénale, des manquements caractérisés à l’obligation de jouir paisiblement des lieux » . De plus, cet élément n’est pas toujours suffisant car il n’indique pas nécessairement le lieu précis de l’infraction. Par ailleurs, la demande de communication des pièces du dossier peut être refusée par le procureur de la République."
On voit bien à la lecture de ces commentaires que la situation est complexe et que la décision finale est forcément longue et n'aboutit pas toujours car fonction des preuves amassées pour le pénal, ainsi que de la bonne volonté du procureur.
Autre constat : Estrosi assume quoi ???
Il n'y est pour rien, ce sont le proc et les juges et le bailleur social qu'il faut remercier.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
La mairie de Nice est certainement représentée au Conseil d'administration de l'Office HLM. Et il est même probable que le président de l'Office HLM soit le maire de Nice lui-même, ou bien un de ses adjoints.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Evidemment :
"Anthony Borré, premier adjoint LR au maire de Nice et président de l'Office de Côte d'Azur Habitat, explique et justifie ce nouveau règlement. "
Les politiques tirent la couverture a eux et n'hésitent même pas à revendiquer un nouveau réglement. C'est pitoyable. L'office HLM n'a fait que lancer une procédure judiciaire qui a duré 3 ans et qui n'est en aucun cas un réglement mais une saisine d'un tribunal. Cet abruti ne savait sans doute pas que c'était possible, d'ou la qualification de réglement. Pitoyable ....
"Anthony Borré, premier adjoint LR au maire de Nice et président de l'Office de Côte d'Azur Habitat, explique et justifie ce nouveau règlement. "
Les politiques tirent la couverture a eux et n'hésitent même pas à revendiquer un nouveau réglement. C'est pitoyable. L'office HLM n'a fait que lancer une procédure judiciaire qui a duré 3 ans et qui n'est en aucun cas un réglement mais une saisine d'un tribunal. Cet abruti ne savait sans doute pas que c'était possible, d'ou la qualification de réglement. Pitoyable ....
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
A noter que c'est la modification d'un article du code civil qui permet ce type de poursuite. Cette modification a été décidée, votée et promulguée en 2014. Alors ??? Merci qui ???
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Tu pars du principe qu'il faut nécessairement une condamnation pénale devenue définitive pour justifier une procédure d'expulsion. Mais s'agissant d'un délinquant multirécidiviste notoire, j'ose espérer qu'il a déjà été condamné pénalement, sinon, c'est très inquiétant pour notre Justice.
Et si on se place dans l'hypothèse où cette charmante personne n'a jamais été condamnée pénalement, alors il convient qu'une expulsion puisse être ordonnée sur la base de simples troubles à l'ordre public avérés. D'où l'utilité d'insérer des clauses en ce sens dans les baux.
Mais en toute hypothèse (condamnation pénale ou pas), encore faut-il que les offices HLM engagent des procédures d'expulsion (tous ne le font pas). Et dans l'hypothèse où la procédure est engagée, le délai de trois ans pour aboutir est beaucoup trop long.
Et si on se place dans l'hypothèse où cette charmante personne n'a jamais été condamnée pénalement, alors il convient qu'une expulsion puisse être ordonnée sur la base de simples troubles à l'ordre public avérés. D'où l'utilité d'insérer des clauses en ce sens dans les baux.
Mais en toute hypothèse (condamnation pénale ou pas), encore faut-il que les offices HLM engagent des procédures d'expulsion (tous ne le font pas). Et dans l'hypothèse où la procédure est engagée, le délai de trois ans pour aboutir est beaucoup trop long.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Je ne pars d'aucun principe. Je regarde ce qui s'est passé. Il faut apporter la preuve (ou les preuves) devant une cour de justice qu'elle soit civile ou pénale. Le code civil remanié par hollande permet directement une action civile, le pénal est pas obligatoire, mais la charge de la preuve pèse sur le plaignant et c'est pas simple "civilement" d'amasser des preuves de trafic de stup.
J'ai l'impression que ce que tu veux c'est qu'un petit fonctionnaire municipal ou employé d'un office HLM puisse aller racketter les locataires sous peine d'expulsion, je me trompe ? (parce que c'est bien cela qui se passera)
Ps : aucun bail ne peut prévoir de sanctions à la tête du client ni sur des "on dit", des sanctions peuvent être prévues dans le cadre de la loi, mais attention, c'est à double tranchant. Le bailleur a aussi des obligations et ne peut s'y soustraire, sous peine de ne pas pouvoir expulser un expulsable.
Pour le délai de 3 ans, c'est pas long, c'est le temps de la justice. Je me méfie toujours de la "justice expéditive", sans doute que cela me rappelle d'autres époques ou d'autres lieux actuellement.
J'ai l'impression que ce que tu veux c'est qu'un petit fonctionnaire municipal ou employé d'un office HLM puisse aller racketter les locataires sous peine d'expulsion, je me trompe ? (parce que c'est bien cela qui se passera)
Ps : aucun bail ne peut prévoir de sanctions à la tête du client ni sur des "on dit", des sanctions peuvent être prévues dans le cadre de la loi, mais attention, c'est à double tranchant. Le bailleur a aussi des obligations et ne peut s'y soustraire, sous peine de ne pas pouvoir expulser un expulsable.
Pour le délai de 3 ans, c'est pas long, c'est le temps de la justice. Je me méfie toujours de la "justice expéditive", sans doute que cela me rappelle d'autres époques ou d'autres lieux actuellement.
Modifié en dernier par merlin le 08 sept. 2021, 17:41:45, modifié 1 fois.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
J'admets tout à fait le principe selon lequel l'expulsion est prononcée par une décision de justice. Je regrette simplement qu'il faille attendre trois ans pour cela.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Ha sorry, j'ai édité entre temps. Mais je crois que l'on est pas loin d'être d'accord ... lol
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Entre trois ans et une "Justice expéditive", il y a peut-être un juste milieu, non ? Pendant ce temps, ce sont les voisins qui souffrent, il ne faudrait pas l'oublier. Et pour eux, trois ans, c'est très long.
Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Oui,bien sur. Il y a toujours des dégâts colatéraux. Je le déplore aussi, c'est la raison pour laquelle j'attends toujours un Gvt qui cessera d'ignorer volontairement que nous sommes le 23 ou 24 eme budget de la justice en europe.
On fait avec ce que l'on a ....
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Re: Mère expulsée d'un HLM à Nice : le maire de la ville Christian Estrosi «assume»
Je partage vos points de vue.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)
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