Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont dans le collimateur des parlementaires. La loi rattachant l'actuel médiateur de la République, la Défenseure des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a déjà été votée au Sénat en première lecture en juin dernier. Ce pourrait être la première étape d'une grande restructuration que les députés appellent de leurs voeux. C'est du moins la conclusion à laquelle sont arrivés René Dosière, député PS spécialiste des comptes publics, et son collègue de l'UMP Christian Vanneste dans un rapport remis hier au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, une institution créée par la révision constitutionnelle de l'été 2008. Dépenses en hausse S'ils ne contestent pas l'existence d'autorités administratives indépendantes, dont l'origine est davantage scandinave ou anglo-saxonne que française, les deux parlementaires s'alarment de leur multiplication. « Depuis dix ans, il s'en crée deux par an », souligne René Dosière. Elles sont aujourd'hui 42. Leur budget cumulé reste relativement limité : 387 millions selon le ministère du Budget, 600 millions selon les deux auteurs du rapport. C'est surtout l'accroissement de leurs moyens qui préoccupe les élus. « Entre 2009 et 2010, l'augmentation des dépenses des AAI serait supérieure à 11 % », note le rapport. Même constat sur les effectifs : entre 2007 et 2010, ils ont crû de 5,3 % en moyenne. En pleine période de révision générale des politiques publiques, ces chiffres peuvent surprendre. « Il n'y a pas de raison que ces autorités ne soient pas aussi vertueuses que l'Etat. Elles ne doivent pas s'abstraire des contraintes budgétaires », estime René Dosière. Pour économiser, le remède est simple, selon le rapport : supprimer les doublons en regroupant les institutions. Pour les deux députés, le futur Défenseur des droits a bien vocation à englober la Défenseure des enfants, le médiateur de la République et la Halde. Mais la CNDS, elle, devrait rejoindre, selon eux, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sein d'un « contrôleur général de la sécurité ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Hadopi ont vocation à être aussi regroupés. La Commission des participations et des transferts et la Commission nationale d'aménagement commercial, dont l'utilité est limitée, à leurs yeux, devraient être supprimées. En revanche, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), estime le rapport, devrait, elle, conserver ses prérogatives actuelles, avec en prime un accroissement de ses moyens. Pour asseoir leur légitimité, les parlementaires proposent enfin que les présidents des AAI, aujourd'hui désignés par l'exécutif, soient élus par les parlementaires, ou du moins que leur nomination soient validées par une majorité « positive » qualifiée des trois cinquièmes au Parlement. « Cela permettra de déplacer la relative dépendance des AAI de l'exécutif vers le législatif », conclut Christian Vanneste.
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