Qu'en pensez vous ?
Voici quelques-unes des dispositions, très disparates, de la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", pavé fourre-tout de 200 articles voté définitivement par le Parlement jeudi 14 avril.
Factures d'eau
L'usager est désormais protégé contre les variations anormales de ses factures d'eau, notamment en cas de fuite sur ses canalisations. S'il l'a fait réparer dans le mois, il n'est désormais redevable que du double de sa consommation habituelle. Il devra acquitter la totalité de sa facture s'il n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite
Décès
Les Pacsés pourront avoir leur nom et prénom inscrit sur l'acte de décès de leurs partenaires. Vont être établis les actes de décès des personnes mortes en déportation.
Une série de dispositions régissant les autopsies judiciaires a été adoptée afin de respecter les dépouilles et la dignité des familles.
Les formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume ont été simplifiées et les conditions de crémation des restes exhumés ont été allégés.
Amendes
S'agissant du délai de paiement des "amendes-radars automatiques", le cachet de la Poste pourra être opposé à l'administration en tant que preuve du règlement en temps voulu du montant de l'amende
Handicapés
Des procédures, notamment pour la délivrance des cartes pour les places de parking invalidité ont été simplifiées.
Armes
Les armes remises au greffe du tribunal de grande instance par le conjoint violent seront neutralisées.
Entreprises
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales doivent désormais être transmises.
Deux-roues
Allègement et extensions aux deux-roues des conditions dans lesquelles un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste
Banque
Les Français résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficient du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de leur choix.
Arbres
Après mise en demeure sans résultat, le maire peut faire élaguer des plantations privées débordant sur les voies communales à la charge des propriétaires.
ENA
Le classement de sortie de l'Ena, l'Ecole Nationale d'Administration, est supprimé. Une nouvelle procédure d'affectation à la sortie est instaurée.
Mineurs
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement, par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.
Ordonnances
Fait surprenant pour un texte d'origine parlementaire, il habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance (donc en dehors d'un vote du Parlement) des dispositions législatives sur des sujets très divers (droit des actionnaires des sociétés cotées, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...)
Social
Le droit commun des congés payés est appliqué au chèque-emploi associatif.
Afp.fr
A plus tard,
