Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

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Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par politicien » 01 août 2012, 22:02:10

Bonjour,
A partir du 1 er août, 38 agglomérations sont concernées par le dispositif d'encadrement des loyers. Quelle est désormais l'augmentation autorisée ? Des dérogations sont-elles prévues ? Nos explications.

Le décret prévoyant l'encadrement des loyers, paru le 20 juillet au Journal Officiel, entre en vigueur à partir du 1er août. Etes-vous concerné en tant que bailleur ou en tant que locataire ? Quatre questions pour y voir plus clair.

1. Quelles sont les agglomérations concernées ?
Le ministère a retenu 38 agglomérations (27 en Métropole, 11 en Outre-Mer), ce qui correspond à 40 % de la population. On y retrouve sans surprise les principaux bassins d'habitation. Cliquez ici pour vérifier si votre commune est bien couverte par le décret.

Sur le fond, les agglomérations couvertes par le décret répondent à plusieurs conditions. Tout d'abord, pour des raisons de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50.000 habitants ont été retenus. Ensuite, les zones retenues cumulent deux critères : une évolution trop rapide des loyers (calculée par le ministère comme supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010) et des loyers considérés comme trop élevés (selon le ministère, en 2011 un loyer moyen supérieur à 11,10 euro du mètre carré).

Les réactions des bailleurs
L'impact du décret sur le marché locatif pourrait être assez limité à en croire une enquête IPSOS -ORPI -I&E. Les bailleurs interrogés déclarent à 75 % qu'ils continueront à proposer leur bien à la location. Pour 53 % d'entre eux, la mesure ne va pas entraîner de baisse du nombre de logements proposés à la location.

2. Quelle sera la hausse maximale autorisée ?
Pour les logements concernés, l'encadrement revient à limiter la hausse du loyers au moment du renouvellement d'un bail (avec les mêmes locataires) ou en cas de relocation (lorsque le locataire change). Cette augmentation ne pourra dépasser celle de l'Indice de référence des loyers adossé à l'inflation (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE (il s'agit de la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers). Au deuxième trimestre 2012, l'IRL a progressé sur un an de 2,2 %, ce qui sera donc la hausse maximale autorisée pour les loyers.
(...)

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Où se renseigner en pratique ?
Le Ministère du Logement a mis en place un numéro vert pour informer les locataires et les propriétaires : le 0 805 160 111. Des informations sont également disponibles sur le site territoires.gouv.fr.

L'intégralité de cet article sur Les Echos.fr
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par mps » 01 août 2012, 23:13:54

Ma Douée, on va encore pouvoir créer un Ministère ! icon_biggrin

Qui va contrôler ? Le locataire sortant s'en tape, le locataire entrant ne connait pas les conditions précédentes. Il faudrait donc en préalable que tous les baux soient enregistrés, ce qui est loin d'être le cas.

Mais quid d'un appartement "amélioré" entre deux locataires ? Celui qui avait simplement un évier vétuste et une prise de gaz dans la cuisine, n'a plus la même valeur s'il est doté d'une super cuisine équipée ... Qui va décider de l'augmentation ?

- Devra-t-on aller montrer sa facture à Big Brother ? Oui, mais cette facture représentera peut-être plus que les frais consentis (vous me faite une cuisine là, une autre chez ma fille, et vous collez tout sur la même facture).
- Comment appréciera-t-on les mêmes travaux, faits par le propriétaire personnellement, et donc sans autre facture que les achats de meubles en kit ou d'électro-ménager ?
- Remplacer un vinyl par un parquet exotique justifiera-t-il une plus-value locative ? de Combien au m². Sur facture ? Bon, mais amortissable en combien de temps ?

Paperasserie et nouvelles contre-performances ;)
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Nico37 » 02 août 2012, 00:40:23

mps a écrit :Ma Douée, on va encore pouvoir créer un Ministère ! icon_biggrin

Qui va contrôler ? Le locataire sortant s'en tape, le locataire entrant ne connait pas les conditions précédentes. Il faudrait donc en préalable que tous les baux soient enregistrés, ce qui est loin d'être le cas.

Mais quid d'un appartement "amélioré" entre deux locataires ? Celui qui avait simplement un évier vétuste et une prise de gaz dans la cuisine, n'a plus la même valeur s'il est doté d'une super cuisine équipée ... Qui va décider de l'augmentation ?

- Devra-t-on aller montrer sa facture à Big Brother ? Oui, mais cette facture représentera peut-être plus que les frais consentis (vous me faite une cuisine là, une autre chez ma fille, et vous collez tout sur la même facture).
- Comment appréciera-t-on les mêmes travaux, faits par le propriétaire personnellement, et donc sans autre facture que les achats de meubles en kit ou d'électro-ménager ?
- Remplacer un vinyl par un parquet exotique justifiera-t-il une plus-value locative ? de Combien au m². Sur facture ? Bon, mais amortissable en combien de temps ?

Paperasserie et nouvelles contre-performances ;)
Rassure toi les locations " au noir " sont rarissimes en France.
Par ailleurs,
Cette augmentation ne pourra dépasser celle de l'Indice de référence des loyers adossé à l'inflation (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE (il s'agit de la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers). Au deuxième trimestre 2012, l'IRL a progressé sur un an de 2,2 %, ce qui sera donc la hausse maximale autorisée pour les loyers.
Enfin les proprios fonciers ne pourront plus faire fortune, ça sera juste un investissement comme un autre..

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par mps » 02 août 2012, 18:00:56

Rassure toi les locations " au noir " sont rarissimes en France.

Je ne te parle pas de "locations en noir" tout aussi inexistantes en Belgique, mais de l'enregistrement obligatoire des baux auprès du Ministère des Finances.

Enfin les proprios fonciers ne pourront plus faire fortune, ça sera juste un investissement comme un autre..

C'est vrai ça ! C'est si "juteux" que la moitié des propriétaires-bailleurs se sont retirés en quelques années.
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Nico37 » 02 août 2012, 19:05:59

mps a écrit :Rassure toi les locations " au noir " sont rarissimes en France.

Je ne te parle pas de "locations en noir" tout aussi inexistantes en Belgique, mais de l'enregistrement obligatoire des baux auprès du Ministère des Finances.
En France, tous les propriétaires sont déjà imposés donc tout est déjà informatisé, aucune dépense supplémentaire, ni matériel ni humaine...
mps a écrit :Enfin les proprios fonciers ne pourront plus faire fortune, ça sera juste un investissement comme un autre..

C'est vrai ça ! C'est si "juteux" que la moitié des propriétaires-bailleurs se sont retirés en quelques années.
Là encore tu parles de la France :?:

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par mps » 03 août 2012, 00:00:28

Oui, et je te fais remarquer qu'un post de ce soir annnonce encore un terrible tassement dans la construction locative.

Trop de taxes, trop de règles, des loyers bloqués, des délais infernaux pour virer les mauvais payeurs, le marché est tout simplement pourri, et l'investisseur répond "non merci".
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par politicien » 05 sept. 2012, 19:00:17

Bonjour,
Un mois après l'entrée en vigueur du décret sur l'encadrement des loyers, signé par Cécile Duflot, ministre du logement, la mesure semble être passée inaperçue. Désormais, dans 38 agglomérations, le bailleur ne pourra plus imposer, lors d'une relocation ou en cours de bail, une hausse supérieure à l'indice de référence des loyers (IRL). "Nous n'avons quasiment pas eu de questions sur le sujet, de la part des locataires comme des propriétaires, explique-t-on à l'agence Scoti. De toute façon, depuis quelque temps, les propriétaires s'en tiennent à l'augmentation de l'indice IRL."

Cet indice, calculé chaque trimestre par l'Insee, correspond à la moyenne sur les deux premiers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers. Depuis un an, il n'a cessé de progresser passant de 1,60 % au premier trimestre 2011 à 2,20 % au deuxième trimestre 2012 (dernier indice publié en juillet).

UNE MESURE D'ENCADREMENT À CONTRETEMPS
Dans un paysage de la location devenu atone étant donné la cherté des prix, la mesure d'encadrement paraît arriver à contretemps. Chez Garance Immobilier, on explique : "Avec des locataires qui bougent tous les trois, quatre ans, rien qu'en appliquant l'augmentation "légale", les propriétaires s'y retrouvent. Et puis les loyers sont déjà à un tel niveau qu'à un moment se pose la question de la solvabilité du locataire."

Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), le loyer moyen pour les nouveaux emménagés de 2011 caracole à Paris à 23,4 euros par mètre carré. Mais comme l'attestent les chiffres publiés mardi 4 septembre par l'enquête Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), le marché locatif commence à se retourner. Et les prix à la relocation s'en ressentent.

(...)

Tout se passe comme si les locataires ne se faisaient aucune illusion. A l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), chargée par le ministère du logement de répondre aux questions des locataires ou des propriétaires, via un numéro vert (0 805 160 111), les appels n'ont pas explosé, loin s'en faut.

Au 28 août, l'agence départementale de Paris a enregistré 85 demandes d'information ; dans les Alpes-Maritimes, où deux communes, Menton et Nice, sont concernées par l'encadrement 35 seulement ; à Bordeaux, tout au plus une vingtaine d'appels. Le site Internet du ministère du logement a aussi comptabilisé très peu de visites. Une campagne d'information nationale ciblée sur les grands sites Internet d'annonces immobilière sera lancée dans quelques semaines.

David Rodrigues, juriste à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), une association de défense des consommateurs, s'étonne lui aussi. "Les rares demandes de renseignements émanent plutôt des bailleurs. Très peu de locataires s'inquiètent de la manière dont ils vont pouvoir s'emparer de cette disposition, c'est pourtant le point essentiel."

Pour vérifier si l'encadrement est respecté, le nouvel occupant devra en effet disposer du montant de l'ancien bail. Or aujourd'hui aucun texte n'impose au propriétaire de fournir cette information.

(...)

L'intégralité de cet article sur Le Monde.fr
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Nico37 » 06 sept. 2012, 00:46:55

Les loyers en baisse dans la plupart des grandes villes françaises 04/09

Selon une étude publiée mardi par l'observatoire Clameur, les loyers auraient baissé dans la plupart des vingt plus grandes villes françaises. Au niveau national, la hausse continue, mais à 1,2% sur les huit premiers mois de l'année, elle reste inférieure à l'inflation. La hausse des loyers ne devrait pas dépasser 1,5% sur l'ensemble de l'année 2012.

(...)

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par politicien » 23 oct. 2012, 11:26:01

Bonjour,
Le dispositif d'encadrement mis en place début août n'a pas eu les effets escomptés.

C'était l'une des promesses de campagne de François Hollande. Objectif affiché : mettre un frein à l'augmentation galopante des loyers dans certaines villes. Depuis le 1er août, un décret réglemente la hausse des loyers dans 27 agglomérations tendues en matière de logement. Europe 1 a voulu dresser un premier bilan de ce dispositif. Un bilan plus que mitigé.

En théorie, le mécanisme est simple. Entre deux locataires, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison ne peut augmenter le loyer de plus de 2,15%, soit le montant de l'indice légal de référence actuel.

En réalité, des dérogations peuvent être accordées au propriétaire, notamment s'il effectue des travaux dans le logement avant de le remettre en location. Autre cas de figure : si le loyer est considéré comme largement sous-évalué par rapport au marché.
Les propriétaires libres de fixer le loyer

Mais il n'existe aucun observatoire légal qui permette de déterminer le prix moyen du mètre carré dans une zone donnée. Les propriétaires fixent donc librement leur loyer, souvent en se basant sur les prix affichés dans les agences immobilières du quartier.

Du côté des locataires, les plaintes sont peu nombreuses. En effet, à moins de connaître le locataire précédent, il est difficile de savoir le montant du loyer. Et même si un futur locataire constate que le loyer est augmenté de plus de 2,15%, il préférera ne rien dire plutôt que de risquer de perdre une chance d'obtenir le logement.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Europe1.fr
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par politicien » 26 juin 2013, 21:34:56

Bonjour,
Le projet de loi sur le logement a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Le texte de Cécile Duflot, qui arrivera au Parlement à la rentrée, fixe notamment un plafond pour encadrer les loyers.

Favoriser l'accès au logement, encadrer les loyers les plus élevés, limiter les impayés… Tels sont les objectifs du projet de loi Duflot, présenté mercredi en Conseil des ministres. Avec ce texte, la ministre du Logement veut notamment entériner le décret d'urgence sur l'encadrement des loyers pris à l'été 2012. Le texte prévoit un mécanisme plus ambitieux d'encadrement dans 28 agglomérations où il existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande".

La mesure concerne les zones dites "tendues" - agglomération parisienne, Marseille, Lyon, Ajaccio, Montpellier ou encore le bassin d'Arcachon - et représente au total 4,6 millions de logements, soit 70% du parc de logements locatifs privés. Elles seront dotées d'"observatoires locaux des loyers", chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.

Un plafond sera ainsi fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser "20% au-dessus du loyer médian de référence". Tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés". En région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de plus d'un quart des loyers, selon le ministère.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Jdd.fr
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Incognito » 26 juin 2013, 21:57:04

Ce genre de mécanisme finit toujours par créer des problèmes. La liberté des prix est une composante essentielle de l'économie de marché.
Dieu est mort. Marx est mort. Et moi-même je ne me sens pas très bien ... (Woody Allen)

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Nombrilist » 26 juin 2013, 22:13:47

Sauf quand il n'y a pas assez de concurrence.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Incognito » 26 juin 2013, 22:34:37

Dans un marché qui fonctionne un peu correctement, des prix élevés vont attirer une offre supplémentaire. Offre supplémentaire qui finira par ramèner l'équilibre. Limiter les prix ne va pas attirer d'offre supplémentaire, mais au contraire la faire fuir. C'est une garantie de pénurie de logement à plus long terme.

Si on trouve que les prix sont trop élevés par manque de concurrence et donc d'offre, la solution n'est pas de réguler les prix mais de faciliter l'arrivée d'une offre supplémentaire. En jetant un coup d'œil aux règles d'urbanisme par exemple.

Mais perso, je pense que le marché de l'immobilier francais fonctionne assez correctement. Et je considère que ces mesures sont largement inutiles et même néfastes.
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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par pwalagratter » 26 juin 2013, 22:45:26

la solution n'est pas de réguler les prix mais de faciliter l'arrivée d'une offre supplémentaire. En jetant un coup d'œil aux règles d'urbanisme par exemple.
C'est à dire développer ce genre de mesures :

"Nous avons (...) décidé que pour les trois ans qui viennent, et l'application se fera dès que le Parlement aura voté ce texte, tout terrain, toute maison, tout immeuble verra sa possibilité de construction augmenter de 30%"
http://annuaire-agences.seloger.com/157 ... 73/cnt.htm

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Re: Logement : l'encadrement des loyers entre en vigueur

Message non lu par Nombrilist » 26 juin 2013, 23:03:07

"la solution n'est pas de réguler les prix mais de faciliter l'arrivée d'une offre supplémentaire."

Y a plus qu'à.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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