Conflits du travail : Quels recours et comment faire ?

Des cas pratiques vous seront présentés régulièrement, cette rubrique est à titre informatif
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 03 oct. 2010, 22:10:00

Cas pratique : Conflit ou litige au travail, que faire ?

De nombreuses situations, qu'elles soient issues d'une rupture de contrat ou d'un conflit du travail se finissent devant le Conseil de Prud'hommes qui est la juridiction du travail de prédilection, mais pas la seule, car le tribunal des affaires sociales ou le tribunal Administratif, pénal ou de commerce peuvent aussi être saisis, selon les cas.

Comment s'y retrouver ?


Cas général, quelle juridiction saisir ?

Si vous êtres bénéficiaires d'un contrat de travail, écrit ou verbal, et salarié du privé ou d'une délégation de service public, voire contractuel au sein d'une administration ou entreprise d'état, la juridiction compétente est le Conseil de Prud'hommes.

Si vous êtes Fonctionnaire, seul le tribunal Administratif est compétent.


Dans quels cas puis faire appel à la justice ?


Tous les conflits individuels que ce soit pendant l'exécution du contrat de travail ou lors de la rupture, voire quelque temps après une rupture. Saufs cas particuliers comme la liquidation judiciaire, ou un délai de deux mois postérieurs a votre information de la liquidation court et à l'issue duquel les recours ne sont plus possibles.

Les cas les plus fréquents sont : la contestation du licenciement, le non paiement des salaires ou des accessoires de salaire, la qualification, les propositions de mutations, les modifications unilatérales des conditions contractuelles, les horaires, la sécurité, l'hygiène, le conflit de personnes, la maladie ou l'accident de travail et d'une manière générale le non respect des conventions collectives, des statuts d'ordre public ou des dispositions du code du travail.

Quels conflit ? pour quel tribunal?

La nature du conflit ou du litige influe également sur le choix de la juridiction : Ainsi, pour toutes les conséquences de maladies professionnelles, d'accident du travail, entrainant une incapacité de travail (invalidité, même partielle) il est possible de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), ainsi que le Conseil de Prud'hommes.

La compétence de ces deux juridictions n'est cependant pas la même, le TASS n'étant compétent que pour juger du montant de la pension octroyée et le conseil statue sur la responsabilité de l'employeur ou de l'employé.

Il est aussi possible dans ce cas de saisir le pénal, si le comportement de l'employeur ou de l'employé était de nature à mettre en danger la vie d'autrui, tout comme cela peut être également le cas pour des faits de harcèlement sexuel, par exemple.

Enfin, il peut être également nécessaire de saisir le tribunal de commerce afin de demander la liquidation d'une entreprise.


Ou se rendre et comment fait on ?

Toutes les juridictions saisissables, à l'exception du Conseil de Prud'hommes, sont celles du lieu de résidence. Il faut se rendre au greffe et remplir un dossier afin que l'affaire soit enrôlée.

Pour l'exception de territorialité du Conseil de prud'hommes, le ressort dépend du lieu de signature du contrat, de la localisation de l'entreprise et du métier exercé.

les métiers permettant de saisir le Conseil de prud'hommes de son domicile sont tous ceux qui correspondent à un travail non sédentaire comme les chauffeurs routiers, Vrp, etc ....

Pour les autres, il faut faire attention, signer un contrat de travail à 300 Km de son domicile peut sérieusement compliquer les choses. Soyez vigilant et indiquez sur l'original que vous signez : fait à ------ le : -- -- ----

Le conseil compétent territorialement est celui du lieu de signature du contrat et le siège de l'entreprise ou de la filiale ou vous exercez votre métier.


Quelle procédure choisir ?



Pour tous les litiges incontestables, comme le non paiement des salaires, la procédure à choisir est celle des Référés. C'est une procédure rapide : En général, 2 a 3 semaines de délais, même pendant les vacances judiciaires.

Pour le reste, à savoir l'essentiel des conflits et litiges, la procédure est celle du fonds, qui s'articule en deux phases :
- une phase de conciliation
- une audience de jugement


Dois je me faire représenter ?


En matière prud'hommale, le justiciable peut se défendre seul, ou assisté de son conjoint, cependant, je vous le déconseille vivement car en face de vous, votre contradicteur sera certainement un avocat et vous ne ferez pas le poids, ne serait ce qu'au regard du respect du contradictoire et de la procédure.

Vous pouvez choisir de confier votre dossier à un délégué syndical ou un avocat.


Quel est le cout de cette procédure ?

Les honoraires d'avocats sont libres, fixés de gré à gré et une convention peut être établie. Elle comprend le pus souvent la tarification des services et un bonus en cas de victoire.

Globalement, les couts "ordinaires" (car si vous prenez un ténor, cela risque de grimper) se situent aux alentours de 1500 à 3000€, hors appel.

Si vous choisissez de confier votre défense à un syndicat, cela vous coutera l'adhésion au syndicat, fixée généralement à 1% de votre salaire net par mois, et déductible de vos impots pour 66% des sommes versées, ainsi qu'une contribution de l'ordre de 10% de vos gains. (cas généralement constatés)


Puis être aidé pour payer mes frais de justices ?


Si vous êtes impécunieux, le recours à l'aide juridictionnelle est possible, sous conditions de ressource. Il faut se renseigner auprès du greffe du tribunal et y aller avec son avis de non imposition de l'année précédente, cependant, seul un avocat pourra l'utiliser.

Les assurances civiles permettent aussi quelquefois, grâce à l'assistance juridique incluse, l'octroi d'une somme, dont la encore seul un avocat pourra profiter.

Enfin, le Code de procédure civile (Article 700) prévoit que vous êtes fondés, dans le cadre de votre instance, à demander une somme forfaitaire à la partie adverse afin de vous rembourser les frais irrépétibles que vous avez du engager. Généralement le juge fait droit a cette somme et son montant varie en fonction de votre demande initiale et de l'appréciation du juge. Il n'est pas rare de voir les salariés obtenir 1000€ d'article 700.

Toutefois, cette somme n'est payée que lorsque la chose est jugée en dernier ressort, sous réserve que l'entreprise soit in bonis car elle n'est pas opposables aux mandataires de justice.

Pour info, la cour de cassation octroie systématiquement 2500€ d'article 700, si elle vous donne raison, bien entendu. Cette somme correspond aux honoraires des avocats de cassation, obligatoires devant cette haute cour.

Combien de temps va durer cette procédure ?


Généralement dans les petites et moyennes villes, hors procédures d'urgence, les délais sont d'environ 6 à 8 semaines pour passer en audience de Conciliation, puis 5 à 6 mois pour passer en jugement et encore deux mois pour le prononcé du jugement. (Délibéré)

Si une des parties interjette Appel, comptez 1 an de plus.

Si la cour de Cassation est saisie, comptez 2 ans de plus.

Enfin, si vous habitez dans une des villes du top 10, renseignez vous ... les délais peuvent être multipliés par 2 ....

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Golgoth
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Message non lu par Golgoth » 04 oct. 2010, 19:10:00

Merci Lancelot, c'est très complet.
Je me trompe peut être mais pour les fonctionnaires, le TA ne peut juger que la forme et non le fond du dossier, non ?
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

lancelot
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Message non lu par lancelot » 04 oct. 2010, 19:49:00

Le TA se prononce sur le fond également, tout comme le CPH. Les litiges de type contestation de sanction ou plan de carrière sont admis et jugés.

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Golgoth
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Message non lu par Golgoth » 04 oct. 2010, 20:08:00

Ok merci. J'ai dis ça parce que les seul cas que je connais ce sont des plaintes pour des non titularisations ou des mutations non souhaitées, et à chaque fois le TA a juste regardé si les compositions des jurys ou commissions étaient conformes. Et d'ailleurs souvent elles ne le sont pas...
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

lancelot
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Message non lu par lancelot » 04 oct. 2010, 22:35:00

Le TA a statué sur les moyens soulevés. Si il y a un vice de forme, inutile de juger sur le fond. C'est du temps de gagné et plus facile pour tout le monde, y compris l'avocat. icon_cheesygrin

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pwalagratter
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Message non lu par pwalagratter » 04 oct. 2010, 23:16:00

 
Si vous êtres bénéficiaires d'un contrat de travail, écrit ou verbal, et salarié du privé ou d'une délégation de service public, voire contractuel au sein d'une administration ou entreprise d'état, la juridiction compétente est le Conseil de Prud'hommes.   

Pas tous les contractuels hélas. Comme les vacataires également.

C'est dommage, car le Tribunal Administratif c'est un vrai parcours du combattant avec un délai incroyable. L'une de mes collègue vacataire en fait les frais actuellement, elle risque d'être à la retraite avant que son dossier ne soit traité.

lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 oct. 2010, 22:41:00

certains vacataires (enseignement, par exemple) sont soumis aux lois statutaires et non pas contractuelles. Les délais de traitement varient énormément d'une procédure à l'autre selon des critères d'engorgement de la juridiction, bien sur, mais comme dans toute procédure il a aussi les aléas de la procédure elle même, pour de multiples raisons : renvois, éléments de preuve a solliciter, nouveau conseil qui intervient, etc ... cela peut prendre du temps. cela peut faire l'objet d'un autre sujet tellement c'est vaste.

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