Heures supplémentaires - revirement jurisprudentiel.

Des cas pratiques vous seront présentés régulièrement, cette rubrique est à titre informatif
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 août 2011, 20:43:00

Comme chacun le sait , ou pas ... , la Cour de Cassation fait la pluie et le beau temps en matière de justice (sauf quand lagarde prend le contre pied) et les Cours d'appel sont tenues de s'y plier, sous peine de sanction (note administrative) des juges concernés.
C'est donc un principe absolu  ... et respecté que de suivre (toutes juridictions confondues) les précisons de la loi apportées par la haute cour.

une jurisprudence nombreuse et constante confirmait que lorsqu'un salarié fournissait un relevé de ses heures effectives de travail au soutien d'une demande de paiement de celles ci, sous forme d'agenda documenté : heure début et heures de fin de service, l'employeur devait apporter aux débats des éléments contraires afin de faire valoir ses droits à la défense.

La seule condition pour obtenir gain de cause était que la salarié devait apporter la preuve que ces heures étaient effectués à la demande de l'employeur, ou avec son accord implicite.

En clair, l'employeur devait se prémunir contre les heures faites à l'initiative de l'employé, en le mettant en demeure de réaliser son travail dans les délais impartis, à savoir les heures prévues contractuellement ou conventionnellement.

Un première brèche vient de s'ouvrir très récemment (juin) .

Cet arrêt précise que le relevé des heures effectués par le salarié unilatéralement n'est plus de nature à emporter la décision, sauf à l'appuyer par des éléments probants, démontrant , même de manière ponctuelle , la réalité des transcriptions horaires du salarié.

Ainsi, peuvent être retenues des témoignages de clients qui attestent de visite du commercial à des heures dépassant le caractère contractuel ou le règlement intérieur, mais aussi celui de collègues, ou encore la production de pièces irréfutables de type passage à un péage, récépissé de livraison, notre de frais correspondant à un déplacement , ou encore relevés de la pointeuse ou de la badgeuse, etc ...

Cela va compliquer la tâche des défenseurs des salariés.

Pour ma part, je vous engage donc, sur un plan pratique (c'est l'objet de ce topic) à conserver et a archiver toute preuve, fusse telle anodine pour vous, et a conserver toute trace de votre activité réelle, si vous avez l'intention de faire valoir vos droits concernant l'application de l'adage : tout travail mérite salaire.

Ps : cela ne concerne en rien les (employés / cadres )au forfait .... ou la jurisprudence vient de transférer la charge de la preuve du respect des durées maxi légales et des temps de repos  à l'employeur.


(PS : je sens que je vais prendre plus de dossier de cadres .... icon_biggrin )

plus sérieusement, si vous avez des questions pratiques .... j'y répondrais, sans langue de bois, ni jugement de valeur.

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Message non lu par Nombrilist » 05 août 2011, 20:51:00

J'ai un ami technicien chez TDF qui a un peu potassé ces aspects, et il en est également parvenu à la conclusion suivante: pour chaque heure sup qu'il fait, il demande à son chef de lui fournir une preuve comme quoi il lui a bien demandé de la réaliser (note écrite, texto...). Parce que des fois, son chef lui demande oralement une heure sup par téléphone. Mon ami demande un texto, et le texto n'arrive jamais icon_cheesygrin .

lancelot
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Message non lu par lancelot » 05 août 2011, 21:41:00

Et il fait cette heure quand même ?

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Message non lu par Nombrilist » 05 août 2011, 21:43:00

Non. Mais c'est le seul de son service à faire ça. Pour les autres, y a pas de problème, ils se font payer leurs heures sup', mais mon ami se méfie surtout des emmerdes qu'il pourrait avoir si jamais un jour il arrivait un accident sur un site lors d'une heure sup' et qu'il n'ait aucune preuve que son chef lui ait bien dit de rester. Il explique ça au chef, et le texto ne vient pas. Bizarre non ?

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Message non lu par Ilikeyourstyle » 06 août 2011, 12:43:00

Ton pote est encore un guignol syndicalo-mélenchonniste je suppose , genre FO ou SUD, je suppose. icon_mrgreen

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Message non lu par Nombrilist » 06 août 2011, 13:59:00

Il est surtout personne-la-lui-met.

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Message non lu par Ilikeyourstyle » 06 août 2011, 14:15:00

C'est bien ce que dis, irréductible contestataire gauchiste toujours en train de faire ch.... Je serai son chef, je le foutrais dehors pour harcèlement. 

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Message non lu par Nombrilist » 06 août 2011, 14:21:00

MDR ! Il te ferait un procès et tu perdrais.

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Message non lu par Ilikeyourstyle » 07 août 2011, 06:51:00

Nombrilist a écrit : MDR ! Il te ferait un procès et tu perdrais.
Ben non, je trouverais la faille (la faute). icon_biggrin

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Message non lu par Nico37 » 07 août 2011, 21:11:00

Ilikeyourstyle a écrit :
Nombrilist a écrit : MDR ! Il te ferait un procès et tu perdrais.
Ben non, je trouverais la faille (la faute). icon_biggrin
Tu le crois né de la dernière pluie icon_question ça fait longtemps que ça ne marche plus, mes chefs de service et patrons ont essayé plus d'une fois, classé sans suite ! J'ai même failli trainer un ministère au TA car des pièces illégales se trouvaient dans mon dossier administratif lors de mon bref passage (étudiant surveillant) dans la fonction publique, j'aurais évidemment gagné selon les syndicats, mais j'aurais pas gagné grand chose sinon de la satisfaction, j'avais mieux à faire...

Emmanuel
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Re: Heures supplémentaires - revirement jurisprudentiel.

Message non lu par Emmanuel » 18 sept. 2011, 18:29:35

Message supprimé
Modifié en dernier par Emmanuel le 03 juil. 2014, 17:12:42, modifié 1 fois.

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Re: Heures supplémentaires - revirement jurisprudentiel.

Message non lu par Nombrilist » 18 sept. 2011, 18:33:33

Je dirais oui. Pour les facteurs, c'est pareil.

Emmanuel
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Re: Heures supplémentaires - revirement jurisprudentiel.

Message non lu par Emmanuel » 18 sept. 2011, 18:38:40

Message supprimé
Modifié en dernier par Emmanuel le 03 juil. 2014, 17:12:34, modifié 1 fois.

lancelot
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Re: Heures supplémentaires - revirement jurisprudentiel.

Message non lu par lancelot » 05 oct. 2011, 23:18:56

Non, pas légal.

Mais courant.

(ça c'est du déterrage ... :mdr: )

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