Explique-moi selon quel principe juridique un décret ou une circulaire (par exemple) pourrait contrevenir à une loi votée par le Parlement, et a fortiori à un article de la Constitution. Réponse : elle ne doit pas. Ça s'appelle la hiérarchie des normes. Et dans cette hiérarchie des normes, qui est commune à la plupart des systèmes juridiques des Etats de droit, les accords privés se situent tout en bas. C'est un principe aussi fondamental que la séparation des pouvoirs, principes auxquels un bon libéral comme toi devrait se sentir attaché.Jeff Van Planet » 15 Sep 2015, 19:10 a écrit :Donc ton seul problème est la hiérarchie.
Une loi est une loi, avec toutes ces imperfections et ces lacunes, qu'on répare ces imperfections est pour moi une bonne chose (mais je l'ai déjà dit et tu as déjà dit que tu n'est pas d'accord, inutile de faire du ping pong)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9r ... des_normes
Pour ce qui est du sujet de l'imperfection des lois que tu évoques, je crois que tu as une vision erronée de la réalité juridique. Les lois votées aux Parlement ne gèrent jamais tous les cas de figure comme tu le penses, elles posent un cadre et ce sont les décrets d'applications (donc du domaine réglementaire) qui s'occupent de ces détails. Un décret peut dire ce qu'il veut tant qu'il ne contredit pas la loi, si la loi est imparfaite alors ces imperfections ne peuvent être corrigées que par une autre -loi ou une norme supérieure (c'est aussi pour cela qu'une loi ne peut violer la Constitution et qu'on a inventé la QPC). Pas besoin de prétendre que je serais contre.