Pour ce qui est des banque la constitution de 1848 dans son article 9 dit :
L'enseignement est libre. - La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
C'est un exemple:
L'activité bancaire est libre. - cette liberté s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. - Cette surveillance s'étend à tous les établissements bancaire, sans aucune exception.
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Pour ce qui est de mon thème sur la mort
la constitution 1946 affirme :
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, la liberté de disposer de leur corps toutau long de leur vie et jusqu'àprès la mort.
Je ne suis pas constitutionnaliste, mais je suis sur que l'on peut trouver une expression plus juste pour dire à peu près la même chose