Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

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politicien
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Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par politicien » 12 oct. 2011, 18:40:44

Bonjour,
L'affaire judiciaire dans laquelle est impliqué le précédent président de la République repose la question du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel. Issu des articles 56 à 63 de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel présente en effet une spécificité unique en Europe.

Alors que dans tous les pays européens, l'institution est une véritable "Cour constitutionnelle" composée de magistrats professionnels indépendants, en France, ses membres sont désignés par le pouvoir politique pour neuf ans, respectivement par le président de la République et par le président de chacune des assemblées du Parlement, Sénat et Assemblée nationale. Pour comble, les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie.

Ainsi, sur les onze membres du Conseil constitutionnel actuellement en fonction, tous sont issus des rangs de la droite à l'exception d'un ancien sénateur exclu du parti socialiste, et sept d'entre eux sont d'anciens parlementaires.

Dès lors, le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel présente-t-il les garanties suffisantes pour que les citoyens soient assurés de l'impartialité de ses membres ?

Voilà une question qui pourrait lui être soumise, car les attributions dévolues au Conseil constitutionnel, institution garante des droits et libertés fondamentales, ressortent éminemment du domaine politique et sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie, qu'on en juge : contentieux électoral et référendaire, contrôle de constitutionnalité des textes législatifs non encore promulgués, et depuis mars 2010, contrôle des lois promulguées dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité.

(...)

Comment expliquer que sur 150 questions prioritaires de constitutionnalité examinées, pourtant renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat à raison de leur caractère jugé "sérieux", seules 22 ont été déclarés non-conformes à la Constitution en totalité, et 11 non-conformes partiellement ?

Pourquoi le secrétariat général du gouvernement, qui représente le gouvernement aux audiences du Conseil constitutionnel en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ne plaide-t-il jamais en faveur de la censure de la disposition législative en cause ?

(...)

Ce décret rédigé par le gouvernement, aurait pu attribuer cette compétence aux tribunaux de droit commun, mais a curieusement préféré créer un nouvel ordre de juridiction en la confiant à titre exclusif au bâtonnier de l'ordre des avocats en premier ressort, alors que la Constitution prévoit à son article 34 que la création d'un nouvel ordre de juridiction est du domaine de la loi et non d'un décret.

Or, cela pose un problème d'impartialité évident, car qui est le bâtonnier de l'ordre des avocats, si ce n'est le représentant des avocats élu par ses pairs pour défendre leurs intérêts catégoriels ?

(...)

Or, ce taux d'appel est le triple du taux national tous contentieux confondus, alors même que le client aura la tâche ardue de plaider seul contre un avocat dans une matière aussi subjective. En revanche, les deux avocats n'ont pas jugé utile de divulguer les statistiques sur le sens des décisions de la juridiction du bâtonnier.

Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution de la disposition en cause, sans motivation. Dès lors, les sages ne devraient-ils pas être élus par des magistrats et des professeurs d'université d'une manière qui garantit leur indépendance ?

Le Conseil constitutionnel est une clef de voûte de notre Constitution et le dernier rempart institutionnel pour la défense des droits fondamentaux de tout l'édifice juridique français. Le mode de désignation actuel des membres de cette institution n'est pas compatible avec l'idée d'un Etat de droit.

Par Michaël Chetrit, vice-président de l'association internationale pour la défense des droits fondamentaux (AIDDF)

Retrouvez l'intégralité de cet article sur Le Monde.fr

Qu'en pensez vous ?

A plus tard,
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El Fredo
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par El Fredo » 12 oct. 2011, 18:51:56

Si on réformait le CC, la France ne serait plus vraiment une monarchie aristocratique, et ça serait vraiment dommage icon_mrgreen
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lancelot
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par lancelot » 12 oct. 2011, 18:59:40

Proposition de réforme :

Le CC devrait être une autorité adossée à la Cour de Cassation, présidée par un magistrat de la haute cour, qui ne voterait pas, et abriter en son sein un représentant de chaque parti (désigné par son parti) ayant dépassé la barre des 5% de sièges lors des législatives, et autant de juges de la cour de cassation. Les membres de la classe politique devraient être obligés de passer une sorte de concours, afin de s’assurer que leur niveau en droit leur permet la compréhension de ce qu'est la constitutionnalité.

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Nombrilist
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 12 oct. 2011, 21:21:58

Oui c'est pas mal. On pourrait aussi n'y mettre que des magistrats et des politiques qui auraient un rôle purement consultatif.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Golgoth
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Golgoth » 12 oct. 2011, 21:23:08

Pourquoi pas l'ouvrir plus alors. L'idée du concours juridique ok, mais pas réservé aux juristes.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

lancelot
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par lancelot » 13 oct. 2011, 09:25:14

Non, pas réservé aux juristes, mais chaque parti qui envoie un délégué devra former / sensibiliser son poulain afin qu'il comprenne et maitrise son sujet.

Ouvrir plus, pourquoi pas, mais tu penses à quel type de personne ?

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Golgoth
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Golgoth » 13 oct. 2011, 09:45:48

A des citoyens normaux :mrgreen: A voir comment les sélectionner.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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GIBET
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par GIBET » 06 déc. 2011, 20:55:44

Et pourquoi vouloir changer quelque chose qui fonctionne bien? Uniquement pour changer?
Dites moi quelles sont les décisions du CC que vous critiquez et pourquoi?
Merci
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Narbonne
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Narbonne » 06 déc. 2011, 20:57:25

la validation de la campagne de balladur
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 06 déc. 2011, 21:00:48

et le fait que les présidents deviennent des membres à vie.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par lancelot » 06 déc. 2011, 22:06:54

Et que la couleur politique est trop affichée, soit à cause de la succession des mandats, du hasard, ou de la personnalité des nommés et siégeant de droit.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par El Fredo » 06 déc. 2011, 22:35:47

Moi ce qui m'emmerde le plus avec ce poste de membre de plein droit pour les anciens présidents, c'est que le gnome va y siéger à partir de 2012, et que connaissant son caractère vindicatif le CC va vite se transformer en organe d'opposition à l'image du Sénat sous Jospin.
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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par lancelot » 06 déc. 2011, 22:52:30

Bien sur, et c'est pour cela qu'il faut absolument rendre cet orgagne indépendant de la politique. C'est pourquoi je proposais de l'adosser à la cour de cassation.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par Nombrilist » 07 déc. 2011, 07:51:06

Normalement, au CC ils ont un devoir de réserve ? Sarko ne tiendra pas 2 jours.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Re: Faut il réformer le Conseil constitutionnel ?

Message non lu par GIBET » 09 déc. 2011, 18:11:13

Les réponses démontrent une méconnaissance des vraies décisions du CC mais vouloir éloigner le CC de la politique en envoyant des délégués de partis c'est grotesque.
J'ai fréquenté assez d'universitaires constitutionnalistes pour savoir que ce n'est pas à eu qu'il faut confier le conseil constitutionnel. A chaque question posée ils écrivent un livre...sans réponse!!
Des Magistrats cela existe dans cette spécialité???? icon_cheesygrin
Moi je ne suis pas contre la conservation d'un haut niveau et les présidents de la république le sont. En outre ils ne sont pas seuls:
(composition actuelle)
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
Jacques CHIRAC, membre de droit

Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010
Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010
Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

En outre si vous voulez répondre à ma question sur les décisions du CC que vous contestées (encore faut-il les connaître), je vous conseille de vous rendre sur ce site http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .4614.html ...après on pourra parler
GIBET
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