Qu'est-ce que la RGPP ?

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Qu'est-ce que la RGPP ?

Message non lu par politicien » 19 déc. 2011, 22:42:12

Bonjour,

Voici un sujet sur la RGPP, la définition, sa mise en place, les objectifs.

Qu'est-ce que RGPP ? (Révision générale des politiques publiques)

Dans la période récente plusieurs chantiers de modernisation ont déjà été entrepris : la mise en œuvre pour le budget 2006 d’une nouvelle procédure budgétaire initiée par la « LOLF » (Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) qui tend à substituer une logique de résultats à la logique de moyens qui dominait dans les administrations, le lancement par une circulaire du 25 juin 2003 des "stratégies ministérielles de réforme" qui doivent être mises en place dans chaque département ministériel et présentées au Parlement, enfin l’instauration d’un programme d’audits systématiques des administrations de l’Etat par une circulaire du 29 septembre 2005, complétée par une circulaire du 13 juillet 2006 relative à la conduite des audits.

Pourtant, selon le gouvernement, ces dispositifs n’ont pas permis de mettre un terme à l’empilement des structures et à la montée des déficits déjà dénoncés en 2005 dans le "rapport Pébereau" sur la dette publique. Les principes d’une "révision générale des politiques publiques" y sont déjà exposés :

Le Gouvernement devrait mettre en place très rapidement un dispositif de réexamen complet des dépenses de l’État et de la Sécurité sociale, sous l’autorité d’un ministre d’État et du Premier ministre. Ce dispositif viserait d’abord à étudier la pertinence même de chacune des missions. Lorsque cette pertinence serait confirmée, le niveau des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission devrait être déterminé. Cela impliquerait d’analyser l’efficacité des dispositifs d’intervention, et d’évaluer avec précision les moyens humains et matériels nécessaires à la conduite de l’action publique. Le niveau des effectifs devrait tenir compte beaucoup plus qu’aujourd’hui des gains de productivité possibles. Les départs à la retraite devraient être utilisés au maximum pour supprimer les sureffectifs, ce qui impliquerait de développer la mobilité au sein des administrations publiques."

Ces préconisations sont intégralement reprises par le gouvernement qui définit ainsi ses objectifs :

"Cette révision a pour ambition de remettre à plat l’ensemble des missions de l’État, sans tabou ni a priori, pour adapter les administrations aux besoins des citoyens. La révision vise à identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l’État, tout en en améliorant l’efficacité des politiques publiques. Les économies qui pourront être dégagées grâce aux réorganisations et à la diminution des effectifs permettront de financer le renforcement de certaines politiques et les grandes priorités du gouvernement." (dossier de presse des services du Premier ministre)
La procédure :

S’appuyant sur des exemples étrangers, le gouvernement annonce une démarche en 3 points :

- un pilotage assuré au plus haut niveau de l’Etat : un Conseil de la modernisation des politiques publiques réunissant l’ensemble des ministres autour du Président de la République sera chargé d’arrêter les décisions à la fin du processus de révision.

- une révision exhaustive : elle portera sur l’ensemble des ministères, l’ensemble des dépenses de l’Etat.

- des objectifs particulièrement ambitieux puisqu’il s’agit d’aboutir à des réformes structurelles modifiant profondément les modes d’intervention de l’Etat

Des équipes d’audit (composées de membres des corps d’inspection de l’administration et d’auditeurs et consultants externes) sont constituées pour examiner les politiques publiques relevant exclusivement de l’Etat réparties en 14 domaines. Le périmètre de chaque équipe pourra couvrir l’action d’un ministère (équipe chargée de la justice par exemple) mais aussi les politiques de plusieurs ministères pour conserver une approche cohérente dans d’autres cas (exemple : ministère de l’économie, ministère des affaires étrangères et ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du codéveloppement pour l’équipe chargée de l’examen de la politique d’aide publique au développement).

Les analyses demandées à ces équipes doivent s’orienter dans 3 directions : améliorer les services pour les usagers et l’efficacité des politiques d’intervention, chercher des modes de fonctionnement plus productifs pour rationaliser et réduire les coûts, identifier les conditions de mise en oeuvre effective des scénarios de réforme envisagés.

Des audits seront également menés pour 6 grandes politiques ne relevant pas exclusivement de l’Etat : emploi et formation professionnelle, développement des entreprises, ville et logement, famille, assurance maladie, solidarité et lutte contre la pauvreté.

Enfin 4 chantiers interministériels seront confiés parallèlement à des pilotes indépendants des équipes d’audit. Ils porteront sur la gestion des ressources humaines de l’Etat, l’organisation de l’administration territoriale, les relations entre l’Etat et les collectivités locales et la simplification des procédures.

http://www.vie-publique.fr/actualite/do ... -etat.html

Objectif :
Le président Sarkozy a annoncé comme objectif le retour à l'équilibre budgétaire et à un ratio (dette/PIB) inférieur à 60 % pour 2012.

Afin d'y parvenir, l'État se fixera comme objectif une progression des dépenses publiques deux fois moins rapide que durant les 10 dernières années, soit une progression d’environ 1 % en volume chaque année.

Les objectifs généraux de la réforme suivent 6 axes :

- Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises

- Exemples d’actions engagées : amélioration de l’accueil physique et téléphonique des administrations ; mise en place d’une agence du remplacement des enseignants à l’école constitution du guichet fiscal unique et généralisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes sur Internet ; fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique.

- Moderniser et simplifier l’État dans son organisation et ses processus

- Exemples d’actions engagées : rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale permettant notamment des mutualisations de fonctions support ; création d’un organisme unique de paiement des aides agricoles ; simplification des administrations centrales ; réorganisation des services déconcentrés (aussi bien au niveau régional que départemental).

- Adapter les missions de l’État aux défis du XXIe siècle

Exemples d’actions engagées : création d’un ministère du développement durable ; modernisation de la politique du logement ; recentrage des activités de police sur les nouvelles formes de délinquance ; adaptation du ministère de la Défense à ses nouvelles missions.

- Valoriser le travail et le parcours des agents

- Exemples d’actions engagées : révision générale du contenu des concours administratifs ; création d’un droit effectif à la mobilité.

- Rétablir l'équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro

- Exemples d’actions engagées : réforme de l’indemnité de retraite temporaire outre-mer ; non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. En effet selon Charles de La Verpillière, l'un des trois rapporteur du rapport, les dépenses de personnel de l'Etat représentent 118 milliards d'euros annuels. Toutefois, le rapport précise que la règle du "un sur deux" ne serait pas la panacée annoncée, ne serait-ce que parce que les départs à la retraite vont diminuer de 70 000 par an en moyenne à 40 000 vers 2014-2015, du fait de l'augmentation des durées de cotisation et du recul de l'âge de la retraite4,5.

- Responsabiliser la culture du résultat

- Exemples d’actions engagées : mise en place d’un tableau de bord de pilotage des réformes engagées ; financement budgétaire des universités fondé sur la performance.


Point de vue syndical
L’idée du gouvernement est simple : ne pas remplacer les départs en retraite (160 000 entre 2009 et 2012) pour réorganiser l’ensemble des services de l’État et, ainsi, faire des économies sur les deux tableaux – dette publique oblige.

Les justifications financières de cette réforme inédite dans son ampleur prennent le pas sur la volonté politique de « faire mieux avec moins ». Sous couvert d’une meilleure prise en compte des besoins des populations, les périmètres d’action des ministères seraient regroupés autour de 4 pôles (« population », « territoire », « sécurité publique », « logistique ») présentés comme plus efficaces et plus clairs pour les usagers.

Chaque département ayant des besoins par nature différents à satisfaire, ces regroupements se feront au détriment de la variété et de la qualité des services rendus au public, sans parler de la dénaturation des missions des agents. Il s'agit d'une logique de structure calquée sur une logique essentiellement comptable.

La RGPP s’inscrit dans un paysage administratif profondément remanié par la mise en place de la LOLF, qui avait pour but d’introduire les principes de responsabilité et de transparence à travers les budgets associés aux différentes missions de l'État.

La RGPP n’en est que la traduction managériale, à savoir en langage courant : « on remet tout à plat, département par département, en fusionnant ici et en supprimant là. »

La RGPP et la LOLF s'appuient sur un système informatif profondément rénové, dénommé Chorus, qui permet de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État.

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9vis ... bjectifs_2
Qu'en pensez vous ?

A plus tard,
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Gis
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Re: Qu'est-ce que la RGPP ?

Message non lu par Gis » 25 déc. 2011, 23:13:23

Je me demande si les démarches en ligne ne sont pas une des solutions.. par exemple au niveau des économies de temps, de déplacements moindre, comme de papier par exemple.. ou de pourcentage d'erreurs..

"En 2011, près de la moitié des personnes interrogées (48%, + 5 points en un an), soit près de 26 millions de personnes, utilisent internet pour effectuer des démarches administratives. Au sein des internautes, la proportion grimpe cette année à
62% (+ 4 points).

Consulter le rapport du Crédoc ici (à partir de la page 115)
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