Moralisation de la vie politique : un projet de loi présenté dès le 24 avril

[politicien]

Bonjour,

Jean-Marc Ayrault recueillera jeudi les propositions des principaux responsables du Parlement pour moraliser la vie politique, dans le but de présenter un projet de loi le 24 avril en conseil des ministres, a annoncé lundi Matignon, qui s'est aussi engagé à publier "d'ici le 15 avril" les déclarations de patrimoine de tous les membres du gouvernement. Jeudi, "le Premier ministre recevra les présidents des deux assemblées et les présidents des groupes parlementaires afin de recueillir leurs propositions et leurs réactions sur les mesures envisagées par le gouvernement" dans la foulée des aveux de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac, indique Matignon dans un communiqué. "Le projet de loi sera présenté au conseil des ministres le 24 avril, avant d'être soumis au Parlement selon un calendrier permettant son adoption avant l'été", précise Matignon.

Le communiqué rappelle que "le Premier ministre prépare avec les ministres concernés, et sous l'autorité du président de la République, un ensemble de mesures, en vue d'assurer la transparence complète sur les patrimoines des responsables politiques et des collaborateurs des ministres, du président de la République et du Premier ministre, de sanctionner plus sévèrement les manquements à la loi en matière financière et aux règles de déontologie et de probité, et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux". Selon Matignon, ces mesures "feront l'objet d'une communication au conseil des ministres" de mercredi.

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L'intégralité de cet article à lire sur Le Point.fr

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[Baltorupec]

Cela ne peut faire que du bien, à voir si ça sera assez.

[wesker]

Je crois que c'est un erreur politique, que Hollande avait d'ailleurs reproché à Sarkozy que de vouloir réagir et faire une loi à l'apparition d'un fait divers.

Sur le fonds, les mesures proposées n'auraient pas permis d'empêcher l'affaire Cahuzac, mais cela est marrant de voir les socialistes réagir après être resté si longtemps silencieux, sur d'autres "cas".

Je suis favorable à la transparence du patrimoine et des revenus, à l'inéligibilité à vie....et à la limitation du nombre de mandats afin d'éviter les baronnies.

[Lucas]

Pour les déclarations de patrimoine, qu'est-ce qui prouve qu'elles sont sincères ?

[Nombrilist]

Rien. C'est du flan tout ça.

[Florian]

Pour moraliser la vie politique française, il faudrait déjà que Hollande, Ayrault, Moscovici, Valls et Taubira qui ont couvert Cahuzac démissionnent.

[politicien]

Bonjour,

Elles fleurissent de toutes parts en ce début de printemps. Les tribunes, interviews, publications de toutes sortes en faveur d'une moralisation de la vie politique se multiplient depuis le début de l'affaire Cahuzac. Alors que le gouvernement doit dévoiler un projet de loi sur la question d'ici au 24 avril, de nombreux élus rivalisent d'inventivité pour se démarquer avec leurs propositions, quitte à parfois en ressortir d'anciennes des tiroirs, ou de donner le sentiment d'un concours Lépine des initiatives en faveur de la transparence.

La publication de patrimoine
Tous les candidats à la présidentielle, élus, ministres ou dirigeants d'organismes publics sont obligés de remplir des déclarations de patrimoine, qui atterrissent sur le bureau de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui les contrôle mais a l'interdiction de les rendre publiques.

Quelques hommes et femmes politiques ont pris l'initiative ces derniers jours de publier leur propre déclaration. Le dernier en date, l'UMP François Fillon, l'a fait lundi 8 avril au journal de 20 heures sur France 2. Avant lui, Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire, avait dévoilé ses possessions dans Le Journal du dimanche. Patrick Mennucci, le député PS des Bouches-du-Rhône, avait publié dès mercredi une note sur son blog, recensant ses biens immobiliers et ses comptes.

Pour ne pas être en reste, Matignon a annoncé que tous les membres du gouvernement publieraient d'ici au 15 avril leur déclaration de patrimoine. Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées, l'a déjà fait sur son blog.

Europe Ecologie-Les Verts soutient cette opération "mains propres" et a annoncé que ses élus prendraient des dispositions en ce sens. Dans une tribune, Barbara Pompili et François de Rugy, qui codirigent le groupe écologiste à l'Assemblée nationale suggèrent de leur côté que les déclarations de patrimoine soient accessibles pour la presse. Notons toutefois que ces publications restent déclaratives et que Jérôme Cahuzac avait publié son patrimoine.

Un durcissement des contrôles de l'argent des élus
Idée en vogue : celle d'un renforcement des mécanismes de surveillance des élus et des ministres. Gérald Darmanin, député UMP du Nord, proche de Xavier Bertrand, plaide ainsi pour "un contrôle fiscal systématique à chaque déclaration de candidature" pour les mandats de parlementaires, et la publication du "contenu de ce contrôle avant le scrutin". Le fisc devrait donc se pencher sur les dossiers de l'ensemble des candidats dans les 577 circonscriptions.

Pour les écologistes, il faut imposer "la déclaration annuelle de chaque membre du gouvernement de l'ensemble des rémunérations qu'il a perçues". "Imposons la transparence de la réserve parlementaire, faisons du compte rendu de l'utilisation des frais de mandats des élus une obligation", ajoutent Barbara Pompili et François de Rugy. Ces derniers suggèrent également de mettre en place un contrôle de la réserve parlementaire, cette somme d'argent dont les députés disposent pour leur territoire.

De son côté, Carlos Da Silva, élu socialiste de l'Essonne, prépare également une tribune pour proposer d'étendre ces contrôles aux membres des cabinets parlementaires.

La création d'une Haute autorité
Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a suggéré pour sa part la création d'une Haute autorité pour contrôler le patrimoine des élus, ainsi que la participation des citoyens à la prévention des conflits d'intérêts. Dans un entretien au Figaro, le député propose de "rationaliser les moyens" pour contrôler le patrimoine des élus.

Cette Haute autorité "absorberait la commission pour la transparence, mais aussi le service central de prévention de la corruption qui dépend de la Chancellerie, et encore la commission de déontologie de la fonction publique". "Confions-lui la mission de contrôle des déclarations individuelles d'intérêts et d'activités remplies par les acteurs publics", explique l'élu du Finistère dans son entretien. "Imaginons un dispositif ouvert 'd'alerte éthique' tel que le rapport Jospin l'a préconisé", poursuit-il.

L'inéligibilité à vie
François Hollande l'avait esquissé dans sa déclaration, Jean-Marc Ayrault l'a confirmé : "Comme l'a indiqué le président de la République, toute personne qui sera condamnée [pour fraude fiscale et corruption] ne pourra plus exercer de mandat public." La proposition plaît à Laurent Wauquiez à l'UMP : "Je propose qu'un juge puisse prononcer l'inéligibilité à vie pour tous les cas d'enrichissement personnel." Mais une telle mesure pourrait vite se heurter à des obstacles de type constitutionnel.

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L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr

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[El Fredo]

Il n'y a pas que la "moralisation de la vie politique" dans le train de mesures annoncées, il y a aussi la lutte contre la fraude fiscale.

[Baltorupec]

Même si pour le coup, c'est un fait que l'on ne peut qualifier de divers = une loi. Je pense que c'est plutôt positif. Le problème du phénomène un fait divers = une loi, c'est que l'on rajoutait une loi là où l'arsenal pénal était déjà globalement complet tandis que là on est dans un vide juridique. Commencer à jeter les bases d'un travail juridique ne peut être que très positif.

[Pascale]

Pas très agréable de voir étaler ça au grand jour.

Pourquoi ne pas les confier à une commission chargée d enregistrer les patrimoines, sans que la terre entière sache combien on possède ..?

[johanono]

Un fait divers -> une loi. C'est une manie récurrente de la vie politique française. En voici une nouvelle preuve. Tant pis si la loi n'est pas appliquée : le gouvernement aura sauvé les apparences en montrant à l'opinion publique qu'il agit.

[johanono]

Il n'y a pas que la "moralisation de la vie politique" dans le train de mesures annoncées, il y a aussi la lutte contre la fraude fiscale.

Sauf que le gouvernement ne propose rien contre la fraude fiscale. Dans un autre fil, j'ai fait allusion à la loi FATCA votée aux Etats-Unis. Sauf erreur de ma part, le gouvernement ne reprend pas cette loi à son compte. Et de toute façon, rien ne pourra certifier que les déclarations de patrimoine des ministres sont exactes. Donc en effet, cette annonce, c'est du flan, ce n'est qu'un effet d'annonce dans le plus pur style sarkozyste.

[FIFE]

Vous y croyez, vous, à la déclaration de Fillon?
Son château à 660.000 € et ses 100.000 € d'économies?

Quand on compte ce qu'il a gagné en tant que premier ministre, sans avoir aucun frais? (logé, nourri, habillé).

[El Fredo]

Il n'y a pas que la "moralisation de la vie politique" dans le train de mesures annoncées, il y a aussi la lutte contre la fraude fiscale.

Sauf que le gouvernement ne propose rien contre la fraude fiscale. Dans un autre fil, j'ai fait allusion à la loi FATCA votée aux Etats-Unis. Sauf erreur de ma part, le gouvernement ne reprend pas cette loi à son compte.

Procès d'intention. Le 24 avril c'est dans 15 jours.

Et puis un loi type FATCA doit se décider au niveau européen sinon c'est inefficace.

En attendant :

http://www.romainblachier.fr/2013/04/la ... raude.html

15 députés socialistes (Yann GALUT Pouria AMIRSHAHI Alexis BACHELAY Kheira BOUZIANE Gwenegan BUI Colette CAPDEVIELLE Marie Anne CHAPDELAINE Pascal CHERKI Hugues FOURAGE Laurent GRANDGUILLAUME Chaynesse KHIROUNI Jean-Pierre MAGGI Sandrine MAZETIER Emilienne POUMIROL Dominique POTIER) à l’initiative de Yann GALUT, on envoyé une proposition de loi à Bruno Le Roux, le patron du groupe PS afin de lutter contre l’évasion fiscale.

La proposition de loi veut notamment

1- donner à l’autorité judiciaire et non seulement au Ministère des Finances, la possibilité d’enquêter en cas de soupçon de fraude fiscale

2-améliorer les possibilités de détections de comptes bancaires à l’étranger

3-rendre obligatoire la déclaration de détention de comptes à l’étranger

4-cesser le fouillis juridique et de clarifier et unifier les types de peines pour les contrevenants

5-donner la possibilité d’utiliser de façon légale les informations transmises par les lanceurs d’alerte

6-la suppression des entreprises de domiciliation pure, source d’importantes fraudes (pour mémoire la fraude fiscale tout confondue est proche des 100 milliards d’euros par an…)

7-le renforcement de l’usage des outils informatiques (datamining etc..) pour lutter plus efficacement contre la fraude.

8-la rationalisation de la transmission universelle du patrimoine

9-la constitution d’échanges d’informations entre les comité départementaux anti-fraude et les administrations fiscale. On reste héberlué que ce ne soit déjà le cas.

10-donner la possibilité au ministère de la justice de s’auto-saisir en cas de soupçon de fraude.

11-permettre aux magistrats de faire appel aux services fiscaux en cas de soupçons de fraude.

[Baltorupec]

Je vous trouve bien pessimiste. Je pense que ces lois auront effet.