Les déclarations ont été publiées annonce le gouvernement sur twitter. "La déclaration de patrimoine des ministres, rendue publique le 15 avril 2013, correspond à l'actualisation au 31 mars 2013 de la déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique à leur entrée en fonctions (...) . Ces déclarations étaient jusqu'ici confidentielles" peut-on lire en préambule.
Voici l'adresse internet : http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/La déclaration de patrimoine des ministres, rendue publique le 15 avril 2013, correspond à l’actualisation au 31 mars 2013 de la déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique à leur entrée en fonctions, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Ces déclarations étaient jusqu’ici confidentielles.
Un certain nombre d’informations demandées par la Commission pour la transparence financière de la vie publique ne sont pas rendues publiques pour des raisons de sécurité (adresses personnelles des membres du Gouvernement, numéros de leurs comptes bancaires et agences bancaires) ou pour ne pas porter atteinte à la vie privée de tiers (noms des personnes qui ont vendu des biens immobiliers à des membres du Gouvernement).
Aux termes de l’article L.O. 135 du code électoral, la déclaration de patrimoine adressée à la Commission vise la totalité des biens propres de l’intéressé ainsi, éventuellement, que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. La déclaration de patrimoine ne comprend ainsi pas les biens propres du conjoint en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.
La déclaration prend en compte tous les éléments composant le patrimoine, quelles que soient leur nature, leur importance ou leur situation géographique. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La déclaration de patrimoine n’est pas une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. La totalisation de la valeur du patrimoine déclaré ne permet pas de reconstituer le patrimoine imposable à l’ISF, compte tenu des différences tenant au patrimoine imposable (les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial, pacsés ou vivant en concubinage, sont soumis à une imposition commune à l’ISF), aux biens imposables (les biens exonérés d’ISF - les œuvres d’art ou les avoirs constituant l’outil de travail par exemple - figurent dans la déclaration de patrimoine) et aux règles de calcul de l’ISF (la résidence principale bénéficie ainsi d’un abattement de 30% sur sa valeur vénale, les impôts à acquitter au cours de l’année viennent en déduction du patrimoine imposable…).
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