Immunité présidentielle

[Pascale]

Un président de la République bénéficie de "l'immunité absolue" pour des faits qui datent de son mandat présidentiel.

Ca veut dire qu un président, si il a assassiné quelqu un durant son mandat ne pourra pas être poursuivi ....


C est quoi ce droit d impunité ???

[Baltorupec]

Sauf que concrètement un président ayant assassiné quelqu'un ou violé sera viré par l'assemblée national. De plus il n'est protégé que pour les faits pris en la qualité de président.

Voici l'articile sur le statut pénal du chef de l'état depuis 2007 :
« TITRE IX
« LA HAUTE COUR
« Art. 67. – Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.
« Art. 68. – Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. » »

[Pascale]

Ca veut dire que si Sarko a déconné dans le dossier Tapie, seule Lagarde sera inquiétée ...

[Baltorupec]

Exactement .

[Pascale]

Et on a fait la Révolution pour ça ...

[Baltorupec]

Oui bien que j'ai rajouté un smiley , ça ne me fait pas vraiment plaisir. Ressortir la louison et faire une petite moisson ne ferait pas de mal parfois.