Peut mieux faire. C’est en substance l’avis rendu aujourd’hui dans un rapport de 64 pages concernant la France par le Groupe d’États contre la corruption (Greco), institution liée au Conseil de l’Europe et qui compte 49 États membres (on peut lire ce rapport ici et là). La France a adhéré au Greco en 1999, et a déjà été évaluée trois fois (en 2001, 2004 et 2008). Cette quatrième étude, axée sur la « prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » n’en a que plus d’intérêt.
S’agissant du premier thème abordé, la prévention de la corruption des parlementaires, le Greco « salue les réformes opérées en ...
Le Groupe d’États contre la corruption (Greco) égratigne les institutions parlementaires et judiciaires françaises, cela malgré les quelques améliorations nées de l’affaire Cahuzac.
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Peut mieux faire. C’est en substance l’avis rendu aujourd’hui dans un rapport de 64 pages concernant la France par le Groupe d’États contre la corruption (Greco), institution liée au Conseil de l’Europe et qui compte 49 États membres (on peut lire ce rapport ici et là). La France a adhéré au Greco en 1999, et a déjà été évaluée trois fois (en 2001, 2004 et 2008). Cette quatrième étude, axée sur la « prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » n’en a que plus d’intérêt.
S’agissant du premier thème abordé, la prévention de la corruption des parlementaires, le Greco « salue les réformes opérées en octobre 2013 » sur la transparence de la vie publique, en réaction à l’affaire Cahuzac, mais les juge insuffisantes.
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Les « rémunérations, indemnités et autres avantages », une fois cumulés, « placent les parlementaires français dans une situation avantageuse à l‘échelle européenne », note le Greco, estimant que cela est « susceptible de préserver leur intégrité et prévenir en principe les tentations liées à la corruption ».
Mais il critique les conditions d’emploi et l’absence de statut des assistants et collaborateurs de parlementaires, qui peuvent être des parents de ceux-ci ou des lobbyistes
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De même, « l’indemnité représentative des frais de mandats » (IRFM), versée sans justificatif, et qui s’ajoute aux indemnités de fonction et de résidence ainsi qu’aux remboursements de frais de transport, donne lieu à certains abus, comme la prise en charge de dépenses privées, ou la constitution d’un patrimoine, pointe le Greco.
La « réserve parlementaire » est également critiquée, qui permet aux députés et sénateurs d’attribuer des fonds publics dans leur circonscription de façon opaque et discrétionnaire.
« Les moyens mis à disposition des parlementaires appellent des réformes importantes en vue d’assurer une utilisation adéquate et responsable des ressources concernées, et limiter les risques de conflits d’intérêts et pour l’intégrité des parlementaires et du système parlementaire et politique plus généralement », lit-on.
« En conséquence, le Greco recommande que les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat et le dispositif de la réserve parlementaire soient réformés en profondeur afin de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle de ces ressources. »
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Le nouveau mécanisme de déclaration étant semi-confidentiel (seuls les électeurs de la circonscription concernée pourront consulter sur place celle de leur élu), le Greco recommande « de rendre les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public ».
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S’agissant des « cadeaux, dons, avantages et invitations », le Greco regrette le flou et la permissivité qui règnent dans les deux chambres. Il recommande « que les réglementations parlementaires relatives aux cadeaux et autres avantages soient révisées et complétées de manière à renforcer la cohérence, à poser des interdictions de principe et à couvrir les diverses formes d’avantages », et que « les déclarations soient rendues publiques, surtout dans l’hypothèse où des avantages d’une certaine valeur resteraient permis et simplement à déclarer (y compris les invitations et voyages) ».
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Pour ce qui est de l’activité disciplinaire des juges, le Greco constate que le ministre de la justice a le pouvoir d’actionner à la fois la hiérarchie judiciaire et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) en amont. Il recommande que le pouvoir de poursuites soit confié, à l’avenir, au seul Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cela afin de mieux garantir l’indépendance des juges.
La troisième partie du rapport, qui concerne le parquet, est plus sévère. Placés sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, nommés et promus par le pouvoir exécutif, les procureurs ne bénéficient pas, en effet, des mêmes garanties d’indépendance que les juges.
Le parquet reste « affecté de la suspicion de dépendance à l'égard de l’exécutif », note le Greco : « suivi des dossiers sensibles par l'exécutif et opposition du "secret défense" aux enquêteurs, pression (voulue ou non) résultant de la faculté de nommer un procureur (y compris contre l’avis du CSM) et de le sanctionner en cas de manquement (procureur qui ne jouit pas non plus de garanties d'inamovibilité, comme les juges) ».
« La concentration de ces différents pouvoirs donne au ministre de la justice un ascendant sur le parquet qui reste difficilement compatible avec l'autonomie que requiert la tâche parfois exclusive ou monopolistique, confiée au procureur par le Code de procédure pénale », surtout depuis le « glissement du centre de gravité de l’instruction pénale du juge d’instruction vers le procureur » provoqué par les lois Perben de 2002 et 2004.
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« La question des moyens du parquet se pose également et au final, comme il a été souligné au chapitre du présent rapport consacré aux parlementaires, divers intervenants ont rappelé le sentiment général que les élus condamnés pour des malversations en première instance sont généralement acquittés en appel (aucun chiffre officiel n’existe toutefois) », lit-on.
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Juges d’instruction saisis moins souvent, manque de moyens humains et financiers, accroissement de la charge de travail des parquets... Tout cela, craint le Greco, pousse les procureurs à « commettre des maladresses mais aussi à abuser du principe de l’opportunité des poursuites en classant trop systématiquement des affaires, ou en privilégiant les affaires simples au détriment des affaires complexes et parfois sensibles, en particulier des affaires politico-financières ». Au point qu’il a été imaginé par certains juristes d’introduire le principe de « légalité des poursuites » (au lieu du principe de l’opportunité) afin de limiter ces risques.
Le Greco critique aussi le lien qui oblige les procureurs et procureurs généraux à informer le ministère de la justice du déroulement des affaires sensibles, ce qui peut constituer un soupçon « d’instructions déguisées ».