La procédure de destitution du PdR est votée !

[Jeff Van Planet]

Mais qui va apprécier si ces conditions sont réunies ou pas ? Et puis, comme le dit Badinter, même si la destitution n'est pas votée, le simple fait que le président soit pris dans cette procédure va l'atteindre dans sa fonction et cela peut créer une crise politique.

Je n'ai pas lu le texte de loi, mais j'imagine que ceux qui décideront si les conditions sont réunis ou pas seront, soit le CC soit une commission parlementaire.
Après au sujet de la possible crise politique: Si un budget ou tout autre projet de loi porter par un président n'est pas voté par le parlement, la question se pose aussi, ne trouvez-vous pas?

[albert]

Après au sujet de la possible crise politique: Si un budget ou tout autre projet de loi porter par un président n'est pas voté par le parlement, la question se pose aussi, ne trouvez-vous pas?

Ce n'est pas la même chose : si l'assemblée ne vote pas le budget, le gouvernement a des recours : il peut utiliser certains moyens comme l'article 49-3 ou au pire dissoudre l'assemblée. Mais dans le cas d'une procédure de destitution, le président serait atteint personnellement et non pas seulement du fait de sa politique. Il serait affaibli notamment sur le plan international.

[Jeff Van Planet]

Je l'admets: l'impacte aurait une autre dimension.

[Lucas]

Je rejoins assez Albert, là on risque d'ouvrir la boite de pandore, effectivement le processus est assez long, complexe, mais ça met le Président de la République dans une situation de faiblesse, franchement j'ai quelques doutes sur cette destitution.

[Ramdams]

Cette procédure ne va rien changer. Il faut avoir un dossier extrêmement solide contre le Président, l'accuser d'être mauvais ne suffit pas.

[Nombrilist]

A se demander comment on a fait pour s'en sortir avant que Chirac ne décrète l'immunité présidentielle.

[fan2machiavel]

Le fait qu'aujourd'hui on voit que l'outil judiciaire peu bien plus facilement s'emballer qu'avant. Ensuite sur la procédure de destitution il faudrait quelque chose qui aille plus vite car si le président a commis une faute très lourde, autant le virer le plus vite possible mais plus contraignante (avoir une affaire sérieuse porté par un juge et une majorité au 3/4 voire à 90% des parlementaires) pour que l'outils ne soit pas utilisé à des fins politiques (comme dans le premier post virer MLP parce que du FN ce qui serait d'une irresponsabilité sans nom et d'un déni total de démocratie)

[mordred]

Je pense qu'il s'agit de prévoir les cas extrêmes. Dans l'Histoire de la République, Mac Mahon a démissionné en 1879 (majorité républicaine pour un président royaliste). Deschanel en 1920 (problème de santé mentale). Charles de Gaulle (majorité de NON lors du référendum de 1969). Il y a eu Millerand en 1924. Tout c'est passé en douceur.
J'espère que si Hollande s'accroche, c'est parce qu'il sait qu'il y a un risque au niveau de l'Extrême-Droite. Sinon, honte sur lui ! Une telle impopularité ! Sarko n'était pas mieux au niveau résultats; mais Sarko est meilleur comédien !

Mais là, il ne s'agit pas de démission mais de destitution du président de la République, ce qui n'est pas la même chose. Et il n'existe aucun précédent en France.

Oui j'entends bien. Je voulais dire 'maladroitement) que les démissions suffisent. En 1792, ils ont voté la destitution de Louis XVI.

[Nico37]

Une imposture démocratique de plus ! Le Parti de Gauche

Mardi 21 octobre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi organique qui donne aux parlementaires la possibilité de destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », notion d’ailleurs floue et totalement dépourvue de définition juridique.

Le régime de la Ve République érigeant l’irresponsabilité politique du monarque présidentiel en mode de fonctionnement général, il n’existait jusqu’à présent aucun texte prévoyant la destitution du chef de l’Etat. Mais le texte adopté hier est un leurre : il ne constitue en rien en une avancée.

D’abord, le projet de loi organique confirme l’entre-soi oligarchique des professionnels de la politique. Seuls les parlementaires, qui, compte tenu de leur mode d’élection, sont très peu représentatifs des citoyennes et des citoyens, pourront destituer le président de la République en Haute Cour. Le peuple, lui, sera totalement exclu du processus. Du début à la fin.

Surtout, le mécanisme institué est tellement verrouillé que l’irresponsabilité du monarque présidentiel ne sera probablement jamais remise en cause. Pour destituer le président de la République, il faudra le vote des deux tiers des députés, celui des deux tiers des sénateurs, puis celui des deux tiers des députés et des sénateurs ensemble réunis en Haute Cour. Autant dire que c’est impossible à atteindre, surtout quand la majorité des députés appartiennent au parti du président.

C’est devant le peuple, seul souverain, que doit s’exercer la responsabilité des dirigeants élus. Pour cela, le Parti de gauche propose la possibilité de révoquer un élu à mi-mandat. C’est d’ailleurs le sens de la votation citoyenne sur la révocabilité des élus qui aura lieu du 8 au 11 novembre 1014, c’est-à-dire à la moitié du mandat présidentiel de François Hollande.

Pour rendre au peuple sa souveraineté et garantir la responsabilité des gouvernants, vite la 6e République et le référendum révocatoire !

[wesker]

Ceux qui roupillent au Sénat s'attribue une compétence supplémentaire, mal définie, d'ailleurs, en oubliant de plafonner les dépenses et les dotations que cette institutions attribuent aux divers organismes qui gravitent autour.

[Adeline]

Les sages du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution la loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'Etat peut être destitué par la Haute cour (Assemblée + Sénat).

Ils ont apporté deux retouches : le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. Limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour.

intégralité de l'article ...

Le président continue donc à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat (article 67), mais il peut désormais être destitué «en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

Peut on considérer une incompétence à gouverner comme un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat ?

[Nombrilist]

En fait, ça revient à transférer le pouvoir de la justice vers le législatif.

[Agatha kh]

Ah si on pouvait destituer un chef d'état pour incompétence, ça ferait longtemps que "moi président" aurait été viré.. :sors:

[Narbonne]

ainsi que ns et chirac.

[Agatha kh]

ainsi que ns et chirac.

Non, jamais un chef d'état, avant lui, n'a été aussi nul et aussi contesté : son incompétence n'est plus à démontrer.
Même dans son propre camp, il n'inspire plus aucune confiance !