un ptit reportage qui illustre bien la mondialisation financière et de quoi sont remplis les piles de dossiers des prud'hommes :
http://www.publicsenat.fr/vod/documenta ... tale/64354
C'est un reportage sur la liquidation totale d'une entreprise à Henin-Beaumont, un site de l'entreprise Samsonite.
Les actionnaires de Samsonite voulaient vendre l'entreprise à un fond d'investissement et faire une plusvalue d'une centaine de milliards de dollars, il fallait pour cela qu'ils prouvent pouvoir faire un certain profit en 4 ans ou 5 ans. Prêt à tout, le groupe samsonite a donc décidé de se débarasser du site de Henin Beaumont, afin visiblement de faire une économie comptable qui aura réduit leurs dépenses et donc boosté leurs profits. Elle a imaginé alors un plan crapuleux, avec une société écran présentée comme des repreneurs ( et ainsi se décharger de toute responsabilité ), pour liquider l'entreprise sans avoir à verser d'indemnités ou sans avoir à s'aquitter de ses devoirs sociaux, mais les salariés ont occupés les locaux de l'entreprise et attaqué le groupe en justice, grâce au travail de leur avocat qui a fouillé vraiment à fond pour comprendre tout le scénario derrière ces licenciements ( tout le monde aimerait avoir un avocat comme ca ), ils ont pu remonter jusqu'aux fonds d'investissement et assigner tout le monde en justice. Les prud'hommes ont jugé samsonite coupable de violation du code du travail et de fraude ( le fameux code que la droite est en train de détruire ) et a déjà été assigné à payer une indemnité aux salariés ( de 17000 euros chacun ) en attendant la suite.
la réalité de la mondialisation financière
je n'ai pas visionné le reportage, faute de débit assez rapide (hé oui, la fracture numérique existe).
Il se trouve que défendre les gens au prud'hommes (et au TAS ou au TA) ainsi que devant les juridictions d'appel, c'est mon boulot ....
Tu dis que la société samsonite a été liquidée sans avoir a verser d'indemnités et sans s'acquitter de ses devoirs sociaux.
Il y a une règle en matière de liquidation : Ce ne sont pas les dirigeants de l'entreprise mais un mandataire judicaire qui s'occupe de cela. Il est nommé par le tribunal de commerce et ses fonctions sont les suivantes :
- evaluer les actifs et le passif
- Classer les dettes en créances normales (celles qui seront perdues), privilégiée, ou super privilégiées (dettes fiscales et sociales)
- les dettes super privilégiées sont réglées sur la demande du mandataire par un fonds alimenté par une cotisation patronale.
Ce fonds, c'est l'AGS qui est géré et distribué par les CGEA. (sur le modèle Unedic assedic).
Si liquidation il y a eu, les dettes sociales ont donc forcément été réglées sur les fonds propres de l'entreprise, par vente d'actifs, ou sur demande de fonds faite au CGEA, ou sur un mix des 2. Ces sommes couvrent : les salaires impayés, les congés payés et l'indemnité légale de licenciement égale à 1/5e d'un mois de salaire moyen par année de présence.
Il semblerait, à la lecture de tes écrits qu'il y ait eu une ramification pénale (les prud'hommes n'étant pas compétents pour examiner ce problème), cependant j'amerais revenir sur ce que tu qualifies d'indemnité.
Sache qu'une indemnité de 17 000 euros, obtenues par les salarié en réparation du préjudice est un leurre. En effet, outre le fait que les salariés doivent s'acquiter de la CSG et du CRDS sur ces sommes, ils feront l'objet de la part de leur assedic locale d'un différé d'indemnisation et de carence, les deux se cumulants. Ils seront également soumis à l'impot sur le revenu sur la totalité de leur gain.
A l'arrivée on imagine aisément que la somme est facilement amputée des 2/3 .... du montant d'origine.
La "victoire" est donc toute relative et quand on sait que finalement les sommes perçues proviennent de caisse de solidarité (AGS) c'est finalement tout le monde qui paye et pas l'entreprise ....
Il se trouve que défendre les gens au prud'hommes (et au TAS ou au TA) ainsi que devant les juridictions d'appel, c'est mon boulot ....
Tu dis que la société samsonite a été liquidée sans avoir a verser d'indemnités et sans s'acquitter de ses devoirs sociaux.
Il y a une règle en matière de liquidation : Ce ne sont pas les dirigeants de l'entreprise mais un mandataire judicaire qui s'occupe de cela. Il est nommé par le tribunal de commerce et ses fonctions sont les suivantes :
- evaluer les actifs et le passif
- Classer les dettes en créances normales (celles qui seront perdues), privilégiée, ou super privilégiées (dettes fiscales et sociales)
- les dettes super privilégiées sont réglées sur la demande du mandataire par un fonds alimenté par une cotisation patronale.
Ce fonds, c'est l'AGS qui est géré et distribué par les CGEA. (sur le modèle Unedic assedic).
Si liquidation il y a eu, les dettes sociales ont donc forcément été réglées sur les fonds propres de l'entreprise, par vente d'actifs, ou sur demande de fonds faite au CGEA, ou sur un mix des 2. Ces sommes couvrent : les salaires impayés, les congés payés et l'indemnité légale de licenciement égale à 1/5e d'un mois de salaire moyen par année de présence.
Il semblerait, à la lecture de tes écrits qu'il y ait eu une ramification pénale (les prud'hommes n'étant pas compétents pour examiner ce problème), cependant j'amerais revenir sur ce que tu qualifies d'indemnité.
Sache qu'une indemnité de 17 000 euros, obtenues par les salarié en réparation du préjudice est un leurre. En effet, outre le fait que les salariés doivent s'acquiter de la CSG et du CRDS sur ces sommes, ils feront l'objet de la part de leur assedic locale d'un différé d'indemnisation et de carence, les deux se cumulants. Ils seront également soumis à l'impot sur le revenu sur la totalité de leur gain.
A l'arrivée on imagine aisément que la somme est facilement amputée des 2/3 .... du montant d'origine.
La "victoire" est donc toute relative et quand on sait que finalement les sommes perçues proviennent de caisse de solidarité (AGS) c'est finalement tout le monde qui paye et pas l'entreprise ....
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