Et on va même faire une 2nde loi pour corriger la 1ère ?Des exceptions qui s'étalent sur plus de 100 pages
Un avocat, Bruno Martin, spécialiste en droit commercial et en droit de la concurrence, s'aperçoit en creusant le dossier que des centaines, puis des milliers d'exceptions apparaissent dans une quarantaine de décrets, le tout réuni dans un guide administratif de plus de 100 pages énumérant une foultitude de nouvelles normes : non seulement le fameux et « emblématique » délai de deux mois peut être porté à trois, quatre, cinq, six ou neuf mois selon les cas, mais encore il y a maintenant « un nombre hallucinant d'autorisations, de dérogations, d'enregistrements, de dispenses, de délivrances » et même des « exceptions aux exceptions » dans une nouvelle jungle infernale de textes administratifs, constituant un véritable « choc de complexification ».
Bruno Martin en fait le bilan : « Sur plus de 3 600 procédures nécessitant une demande d'autorisation auprès de l'administration, seulement un tiers d'entre elles se voient appliquer le nouveau principe de l'acceptation tacite, et dans 730 cas seulement le délai de deux mois voulu par le législateur a été maintenu. » Non seulement la loi a été vidée de son sens, mais elle a fait naître des masses de textes nouveaux venant s'empiler sur les montagnes de réglementations qu'il était justement question de réduire. Et nous aurons découvert au passage le chiffre astronomique des 3 600 procédures différentes dépendantes d'un accord administratif !
Hollande avait promis 11 milliards d'économies, mais j'ai l'impression qu'elles sont fictives.
