Immigration et régularisations

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johanono
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par johanono » 29 janv. 2024, 20:25:02

Et donc : comment peut-on ne voir aucun lien, même indirect, entre des amendements sur le regroupement familial ou le droit du sol et un projet de loi sur l'immigration ?

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les orteils
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par les orteils » 30 janv. 2024, 19:00:19

Je ne suis pas sûr d(avoir tout compris mais, s'il s'agit de contrôler l'immigration illégale, les mesures que tu cites ont trait à des situations légales. Je pense en revanche que dans un autre contexte, elles seraient examinées au fond.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Kadavre
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 30 janv. 2024, 19:34:05

les orteils a écrit :
30 janv. 2024, 19:00:19
Je ne suis pas sûr d(avoir tout compris mais, s'il s'agit de contrôler l'immigration illégale, les mesures que tu cites ont trait à des situations légales. Je pense en revanche que dans un autre contexte, elles seraient examinées au fond.
L'intitulé est : loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

L’exposé des motifs de la loi est le suivant :

Cette loi vise à répondre aux défis posés par les flux migratoires et à renforcer la cohésion nationale. Elle s’articule autour de quatre axes principaux :

- Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, en facilitant l’admission au séjour des étrangers qui contribuent à l’attractivité et à la compétitivité de la France, en régularisant exceptionnellement les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, en renforçant les sanctions contre le travail illégal et en simplifiant les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ou représentant une menace grave pour l’ordre public ;
- Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue, en créant une nouvelle carte de séjour “talent - profession médicale et de la pharmacie” pour les praticiens diplômés hors Union européenne, en réformant le contrat d’intégration républicaine, en renforçant les obligations linguistiques et en favorisant l’accès à la nationalité française ;
- Améliorer le dispositif d’asile, en réduisant les délais de traitement des demandes, en renforçant les droits des demandeurs et des bénéficiaires de la protection internationale, en luttant contre les demandes abusives ou frauduleuses et en favorisant l’accueil et l’insertion des réfugiés ;
- Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, en harmonisant les délais de recours, en clarifiant les compétences juridictionnelles et en renforçant les garanties procédurales.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0049040245

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par les orteils » 30 janv. 2024, 20:09:45

Donc rien à voir avec le droit du sol ou le regroupement familial.
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 30 janv. 2024, 20:21:49

les orteils a écrit :
30 janv. 2024, 20:09:45
Donc rien à voir avec le droit du sol ou le regroupement familial.
Tu trouves que le droit du sol et le regroupement familial n'ont pas d'incidence sur le contrôle de l'immigration ?

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par les orteils » 30 janv. 2024, 20:35:15

Non, il s'agissait d'abord d'immigration clandestine, et pourtant je suis contre le droit du sol : deux Chinois qui donnent naissance à leur enfant en France ont un enfant...chinois ! Les chiens ne font pas des chats ! Quant au regroupement familial, si on donne une carte de séjour à un immigré, on se doute bien qu'il a une famille et il est légitime qu'elle le rejoigne.
Mais la réalité que je connais bien est très viciée : nombre de jeunes migrants sont célibataires et, une fois en possession de leur carte de séjour, plutôt que d'épouser une Française impure retournent en Afrique se marier avec une fille choisie sur place et ensuite, le justificatif de mariage en poche, demandent le regroupement. J'ajouterai même que, les formalités étant longues, certains retournent là-bas les engrosser.
Selon moi le CC a raison sur la forme, mais rien n'empêche ensuite de légiférer. Ficelé à la va-vite, en essayant de concilier des points de vue très différents, minoritaires, et d'éviter le 49.3, ce texte est une absurdité sur la forme. Sur le fond, c'est une autre histoire.
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 30 janv. 2024, 20:42:51

les orteils a écrit :
30 janv. 2024, 20:35:15
Non, il s'agissait d'abord d'immigration clandestine
Non, c'est une loi sur le contrôle de l'immigration et l'amélioration de l'intégration.
les orteils a écrit :
30 janv. 2024, 20:35:15
Selon moi le CC a raison sur la forme
Non, puisqu'il considère que certains articles sont des cavaliers législatifs alors qu'ils ont bien un lien avec l'intitulé de la loi.

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par les orteils » 30 janv. 2024, 21:27:27

Pour les raisons que j'ai citées relatives au droit du sol et du regroupement, le cc a raison : il ne s'agit pas d'immigration dans le premier cas, et le droit de la famille prime dans l'autre. Après tu peux t'estimer meilleur juriste que le CC et que tous ceux qui avaient averti avant en expliquant bien la raison...
Texte bâclé, texte censuré.
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 30 janv. 2024, 21:35:29

les orteils a écrit :
30 janv. 2024, 21:27:27
Pour les raisons que j'ai citées relatives au droit du sol et du regroupement, le cc a raison : il ne s'agit pas d'immigration dans le premier cas, et le droit de la famille prime dans l'autre. Après tu peux t'estimer meilleur juriste que le CC et que tous ceux qui avaient averti avant en expliquant bien la raison...
Texte bâclé, texte censuré.
Les membres du CC ne sont pas juristes. Donc, sans être meilleur qu'eux, je ne suis pas plus mauvais non plus. Tous les juristes ne sont pas d'accord avec l'analyse du CC. Enfin, tout le monde comprendra que le droit du sol et le regroupement familial ont bien un lien avec le contrôle de l'immigration et que la censure du CC est plus politique que juridique.
On ne tombera pas d'accord sur ce sujet. Mais la conséquence de tout ça, c'est que le RN va en sortir renforcé. Bravo Macron et Fabius !

pierre30
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par pierre30 » 30 janv. 2024, 22:19:54

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... es-membres
La nomination
En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.

Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.

Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil.

Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.

Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement.

En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d'Estaing, de 2004 à 2020, occupait la place de membre de droit que lui attribue l'article 56 de la Constitution. Le Président Jacques Chirac qui siégea en 2007 et le Président Nicolas Sarkozy, à partir 2012 ont fait le choix de ne plus siéger respectivement en mars 2011 et janvier 2013. Le Président François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel en qualité de membre de droit.

EN SAVOIR PLUS
Les décisions de nominations de membres du Conseil constitutionnel
L'entrée en fonction
L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment.

Le statut des membres
Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.

Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement.

L'ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l'article 57 de la Constitution, en disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont en outre incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

L'ordonnance du 7 novembre 1958 a été complétée par la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de prévoir que l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l'exercice de la profession d'avocat. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit notamment d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.

En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause.

Suivre l'activité du conseil constitutionnel
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pierre30
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par pierre30 » 30 janv. 2024, 22:41:06

Sans avoir nécessairement le titre de juriste il y a des gens qui ont des competences. Mais cela n'implique pas que tous les non juristes ont ces competences. Les décisons du CC sont suivies de près et commentées par les juristes. Ils ne font pas n'importe quoi. Je crois que faute d'avoir ces compétences, il vaut mieux se référer à leurs commentaires.

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Kadavre
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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 31 janv. 2024, 07:52:49

pierre30 a écrit :
30 janv. 2024, 22:41:06
Sans avoir nécessairement le titre de juriste il y a des gens qui ont des competences. Mais cela n'implique pas que tous les non juristes ont ces competences. Les décisons du CC sont suivies de près et commentées par les juristes. Ils ne font pas n'importe quoi. Je crois que faute d'avoir ces compétences, il vaut mieux se référer à leurs commentaires.
Il n'y a pas de consensus chez les constitutionnalistes : certains ont critiqué le CC, d'autres l'ont approuvé.
Après, nous sommes des citoyens responsables capables de réfléchir par nous-mêmes et de nous forger notre propre opinion. Enfin, je l'espère... Si l'on s'en tient à un seul argument d'autorité, il n'y a plus de débat possible.

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par pierre30 » 31 janv. 2024, 08:09:11

On peut réfléchir, mais parfois il faut être conscient de nos propres limites en matière d'analyse juridique. Moi je suis un citoyen lambda et mes connaissances dans la matière sont proches de zéro. Ma fille a fait du droit et je perçois d'autant mieux mes limites dans ce domaine très technique.
Mais on peut être contre l'état de droit car ça c'est de notre niveau de citoyen lambda.
Les juristes ne sont pas tous d'accord mais assez peu contestent la décision qui est technique. Certains contestent surtout la démarche des politiques qui ont compté sur l'arbitre pour marquer le but. Ce n'est pas tout à fait dans l'esprit du jeu.

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par Kadavre » 31 janv. 2024, 08:33:00

pierre30 a écrit :
31 janv. 2024, 08:09:11
Mais on peut être contre l'état de droit car ça c'est de notre niveau de citoyen lambda.
Je ne réduis pas le débat à : pour ou contre l'état de droit, mais : comment définit-on l'état de droit et qui le définit ? qu'est-ce qu'on met dedans ? quelle est la part de la souveraineté qui doit rester dans les mains du peuple ? est-ce que les juges peuvent étendre eux-mêmes leur propre pouvoir par la jurisprudence sans contrôle démocratique ? Ce sont à mon sens des questions fondamentales.

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Re: Immigration et régularisations

Message non lu par les orteils » 31 janv. 2024, 08:56:59

Les raisonnements en droit peuvent être très rigoureux au point d'échapper au sens commun. De grands délinquants peuvent être libérés pour une question de procédure par exemple, alors que suffisamment de preuves attestent de leur culpabilité. C'est un peu le même processus ici. J'ai expliqué pourquoi sur les deux exemples ici discutés, j'étais favorable aux mesures censurées, tout en comprenant pourquoi le CC en avait décidé ainsi ; quand une décision nous déplait, on a tendance à la contester par manque d'objectivité.
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