N. Sarkozy fixe le nouveau cap

[johanono]

Ca me fait doucement rigoler de m'entendre donner des leçons par quelqu'un qui découvre la politique depuis quelques semaines, sur un sujet qui touche à mon métier

C'est peut être ton mètier quoique j'en doute,en revanche j'ai une SCI et je sais exactement de quoi je parle,dans ce cas tu donnes des parts à tes enfants ,tes parents à qui tu veux,tu as des frais d'enregistrement et ce n'est pas des droits de succéssion.

Et non, si on donne, on a des droits de donation (droits de mutation à titre gratuit). C'est la même chose pour les parts de SCI comme pour d'autres biens. Et si la valeur donnée est inférieure aux abattements, la donation a lieu en franchise de droits. 

[Cobalt]

Et non, si on donne, on a des droits de donation (droits de mutation à titre gratuit). C'est la même chose pour les parts de SCI comme pour d'autres biens. Et si la valeur donnée est inférieure aux abattements, la donation a lieu en franchise de droits.

Je ne comprends rien à ce que tu dis,j'ai donner des parts de ma SCI,je n'ai pas payé de droit de succession,la seule chose que j'ai payé sont les droits d'enregistrement dérisoire eu égard à la valeur de la donnation que j'ai faite. 

[johanono]

Parce que tu as bénéficié des abattements applicables en matière de donation/succession. La seule chose que tu as payée, ce sont sans doute des frais d'acte notarié. 

[Nombrilist]

Oui, il y a des abattements en donation. Et c'est assez énorme je crois.

[Cobalt]

Non,je n'ai bénéficié de rien de tout ça,ou alors il faudrait avoir des abattements de 100% sur la valeur donc 0

[Nombrilist]

C'est des abattements en terme d'euros, pas de %. Le plafond est peut-être à 200 000 euros par enfant. Un truc comme ça.

[johanono]

Oui, je les ai déjà indiqués plus haut, j'ai déjà indiqué comment ils fonctionnaient. Pour être précis, en 2010, ils sont de 156974 € par parent et par enfant (j'avais dit 158000 € dans un précédent post). Depuis deux/trois ans, ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'inflation, je crois. En 2011, ils devraient être de l'ordre de 158000 €. Mais ces abattements sont applicables quels que soient les biens données (parts de SCI, biens immobiliers, somme d'argent ou autre chose), il n'y a aucune spécificité attachée aux parts de SCI. Ce sont des abattements communs droits de succession/donation et qui se reconstituent tous les six ans. C'est-à-dire que s'il y a eu une donation dans les six ans avant le décès, l'abattement sur droits de succession se trouve amputé de la valeur de la donation. Parfois, il y a également, en plus, des dispositifs spécifiques qui permettent de donner un certain montant sans amputer l'abattement en matière de droits de succession/donation. Ca dépend des années et des politiques gouvernementales.

[Cobalt]

C'est pas de 200 000 euros que je parle et je n'ai rien payé en droit de succession.
Alors les compétences de johanono dans ce domaîne sont nulles.
Mieux je lui donne mon tel en MP il me donne le sien et on va voir mon notaire ensemble.

[johanono]

Si ça te fait plaisir de croire que mes compétences sont nulles, grand bien te fasse. Perso, j'incline à penser que tu n'as rien compris à ce que ton notaire t'a raconté. 

[Cobalt]

C'est ça oui,on va le voir ensemble je ne peux pas mieux te dire.

[johanono]

Sinon, pour en revenir au sujet des droits de succession, il faut savoir qu'il y a quelques années, l'abattement était de 50000 € par par parent et par enfant, abattement reconstituable tous les dix ans. Aujourd'hui, c'est donc 156974 € tous les six ans. Cela avantage clairement les successions relativement importantes. Alors certes, il y a aussi des dispositifs plus subtils (donations avec réserve d'usufruit, pacte Dutreil, etc.) qui permettent d'économiser encore davantage. De là à dire que les successions milliardaires sont exonérées, il ne faut quand même pas exagérer. A moins que tout ne soit pas déclaré, mais on est alors dans l'illégalité...

Au-delà de toute considération de justice sociale, ces réformes de ces dernières années étaient surtout motivées par un souci d'efficacité économique : l'idée que ce sont les plus vieux qui ont du fric, et les plus jeunes qui ont besoin de consommer, il faut donc inciter les parents/grands-parents à donner à leurs enfants/petits-enfants.

[Invité]

Il doit être assez rare qu'une personne achète un bien et fasse une donation aussitôt,donc si tu as achèté un bien il y a trente la valeur en SCI n'est pas revalorisé,par conséquent la valeur des parts sont trés souvent dérisoire,résultat des courses il n'y a pas de frais de succession sur les parts de SCI dans ce cas,et dans d'autre....

[johanono]

Sauf que quand on fait une donation de parts de SCI (ou en cas de succession), le montant des droits de succession/donation se calcule sur la base de la valeur économique "réelle" de la SCI (elle-même déterminée par la valeur actuelle des biens immobiliers compris dans la SCI), pas sur la base de la valeur nominative des parts telle qu'indiquée dans les statuts. De ce point de vue, la SCI ne change rien... 

[El Fredo]

Sinon, pour en revenir au sujet des droits de succession, il faut savoir qu'il y a quelques années, l'abattement était de 50000 € par par parent et par enfant, abattement reconstituable tous les dix ans. Aujourd'hui, c'est donc 156974 € tous les six ans. Cela avantage clairement les successions relativement importantes. Alors certes, il y a aussi des dispositifs plus subtils (donations avec réserve d'usufruit, pacte Dutreil, etc.) qui permettent d'économiser encore davantage. De là à dire que les successions milliardaires sont exonérées, il ne faut quand même pas exagérer. A moins que tout ne soit pas déclaré, mais on est alors dans l'illégalité...

Au-delà de toute considération de justice sociale, ces réformes de ces dernières années étaient surtout motivées par un souci d'efficacité économique : l'idée que ce sont les plus vieux qui ont du fric, et les plus jeunes qui ont besoin de consommer, il faut donc inciter les parents/grands-parents à donner à leurs enfants/petits-enfants.

Justement, relever le seuil d'exonération des droits de succession est contre-productif dans cet optique puisque les incitations à la donation sont moins fortes. De mémoire l'âge moyen de perception d'un héritage est autour de 55 ans...

Comme le dit l'article que j'avais posté ici (*), l'intérêt de l'ISF est de rendre le capital productif. L'intérêt des donations étant de le faire circuler, supprimer le premier et diminuer les incitations aux secondes aboutit à favoriser le patrimoine dormant et le "capitalisme d'héritier".

(*) http://actu-politique.xooit.com/t2710-T ... r-plus.htm

[johanono]

L'augmentation du seuil d'exonération pour les droits de succession vaut aussi pour les donations, puisque c'est le même abattement. Si on vraiment inciter uniquement aux donations et pas favoriser les successions, il y a deux possibilités :
- l'instauration de dispositifs spécifiques pour que des donations d'un certain montant maximum se fassent en franchise de droits de succession/donation ; cela existe de façon périodique ;
- ou alors moduler de façon plus générale l'abattement applicable : techniquement pas impossible, mais le système risque d'y perdre en lisibilité. 



Alors la réduction des droits de mutation à titre gratuit favorise-t-elle le capitalisme d'héritier ? Oui, bien sûr. Perso, je ne suis pas défavorable à un retour au système antérieur (50000 € d'abattement par parent et par enfant), mais à condition de prévoir des dispositifs spécifiques, similaires au pacte Dutreil, pour la transmission des entreprises familiales (sinon, les héritiers sont obligés de vendre l'entreprise familiale pour payer les droits, ce qui n'est pas forcément une bonne chose). 



S'agissant de l'ISF, ne pas oublier que Sarkozy avait fait voter certaines "niches fiscales" en matière d'ISF, par exemple la défiscalisation des investissements dans les PME. Sauf erreur, la gauche avait voté contre. Or si tu te rattaches à cette idée que l'intérêt de l'ISF est de rendre le capital productif, tu devrais être favorable à cette mesure...