Tu sais vraiment pas lire ou tu en fais exprès :
À l’origine, la volonté du Gouvernement était de doter cette autorité du pouvoir d’avertir les abonnés à l’internet et de prononcer une sanction de suspension d’accès à l’internet. La HADOPI disposait donc d’une double fonction : avertir et sanctionner.
Cette dernière possibilité a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que seul un juge pouvait prononcer une sanction portant atteinte à une liberté fondamentale comme celle de la liberté de communication ; l’accès à l’internet étant un moyen d’exercer cette liberté.
Projet de loi sur les conflits d'intérêts
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