Projet de loi sur les conflits d'intérêts

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PatJol
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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 14:12:00

wesker a écrit :Encore une autorité encore des dépenses publiques pour faire face aux carences et à l'incapacité de l'Etat à répondre aux règles de concurrences prévues....
Oui mais la justice aussi, ça coûte cher.
Dans une discussion, le difficile, ce n'est pas de défendre son opinion, c'est de la connaître.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 14:36:00

PatJol a écrit :
lancelot a écrit : après la halde, la hac .... icon_eek

A quand la HADHA (haute autorité des hautes autorités)

C'est quoi cette manie de se passer de l'institution judiciaire pour laisser des tiers donner leur avis en lieu et place de la justice ?
Ca permet d'accélérer les procédures et de les simplifier en n'engorgeant pas les tribunaux davantage.
Pas du tout. Ces hautes autorités n'ont aucun pouvoir juridique. Cela ne fait que retarder et compliquer les choses. Il n'y a qu'a voir les circonvolutions de la halde lors de l'affaire babyloup ...

La justice a tranché .... elle ,( la halde ) en est encore a se demander quelle position adopter ....


 
Oui mais la justice aussi, ça coûte cher.
raison de plus pour ne pas en ajouter une couche .....

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 14:43:00

lancelot a écrit :
PatJol a écrit : Ca permet d'accélérer les procédures et de les simplifier en n'engorgeant pas les tribunaux davantage.
Pas du tout. Ces hautes autorités n'ont aucun pouvoir juridique. Cela ne fait que retarder et compliquer les choses. Il n'y a qu'a voir les circonvolutions de la halde lors de l'affaire babyloup ...

La justice a tranché .... elle ,( la halde ) en est encore a se demander quelle position adopter ....
Elles ont un pouvoir juridique. Sinon les contestations de leur pouvoir aboutiraient et le gouvernement serait obligé de modifier leurs attributions.

L'affaire baby lou montre la complexité de ce qu'on appelle laïcité : C'est à la fois la protection de la liberté de religion et la neutralité religieuse de l'espace public. Cette complexité aurait été la même avec la justice. Et tu sais très bien qu'avec la justice une cour d'appel peut très bien juger différemment du tribunal de première instance. Et que la cour de cassation peut encore faire tout recommencer.
 
lancelot a écrit :
Oui mais la justice aussi, ça coûte cher.
raison de plus pour ne pas en ajouter une couche .....
Oui, il ne faut pas en ajouter une nouvelle couche à la justice qui manque de moyens et a déjà des procédures très complexes.
Dans une discussion, le difficile, ce n'est pas de défendre son opinion, c'est de la connaître.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 16:51:00

 la tu t'enlises ....
L'affaire baby lou montre la complexité de ce qu'on appelle laïcité : C'est à la fois la protection de la liberté de religion et la neutralité religieuse de l'espace public. Cette complexité aurait été la même avec la justice. Et tu sais très bien qu'avec la justice une cour d'appel peut très bien juger différemment du tribunal de première instance. Et que la cour de cassation peut encore faire tout recommencer.
En l'occurence, la justice est passée .... et la halde est restée dehors .... et n'a rien eu à dire ....
Faudra donc m'expliquer en quoi elle a fait faire des économies ???

PatJol
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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 20:30:00

Je trouve ça débile de raisonner sur un cas particulier aussi complexe que celui-ci.
Combien de cas traités par la HALDE ont nécessité une décision de justice ?

Si on se basait sur la généralité plutôt que sur un cas particulier ?
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 20:58:00

C'est justement ce que je fais. Mais tu n'as pas compris ....

c'est toi qui dit :

 



Oui, il ne faut pas en ajouter une nouvelle couche à la justice qui manque de moyens et a déjà des procédures très complexes.



Or, en l'occurrence les hautes autorités type Halde et consorts sont des niveaux consultatifs qui s'ajoutent aux procédures judiciaires.

Il s'agit bien d'un cas général : le fonctionnement des hautes autorités, que j'illustre avec un exemple concret afin que tout le monde comprenne a quel niveau se situent ces officines et quel est leur pouvoir....

Maintenant que tu traites mon raisonnement de débile, c'est ton droit ... mais si tu réfléchis un peu tu devrais t'apercevoir que lorsque l'on écrit des énormités comme :

 


Combien de cas traités par la HALDE ont nécessité une décision de justice ?



alors que cette autorité n'a aucun pouvoir judiciaire ... la réponse ne peut être que : Tous ....

Dans ce cas, la débilité change subitement de camp pour retourner chez toi ....

J'ajouterais pour être clair que la généralité en matière de justice n'existe pas, chaque affaire étant unique et individuelle. D'ailleurs, la preuve que la halde ne peut se substituer à la justice réside justement dans son statut qui lui permet d'attaquer en justice.

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 21:06:00

Ah oui c 'est vrai.
Qui est-ce qui disait
lancelot a écrit :
C'est quoi cette manie de se passer de l'institution judiciaire pour laisser des tiers donner leur avis en lieu et place de la justice ?
C'est ce qui m'a induit en erreur.
La HADOPI a le pouvoir de condamner sans passer par la justice, pas la HALDE. Je l'avais oublié.

Et sur ce cas particulier, je le maintiens : Il est... particulier, et il reflète toute la complexité de la laïcité.
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 21:12:00

L'erreur est humaine.

mais tu en commets une autre sur hadopi :

Quels sont les pouvoirs de la HADOPI ?
Pour assurer sa mission de protection des œuvres, la HADOPI dispose de différents pouvoirs.
Elle est saisie par des agents assermentés désignés par les organismes de défense professionnelle (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Business Software Association (BSA)…), les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, SDRM, ADAMI…), le Centre national de la cinématographie (CNC) et le procureur de la République.
Après cela, elle peut :
  • constater et établir des procès verbaux des manquements à l’obligation de sécurisation et des contrefaçons ;
  • adresser des avertissements appelés « recommandations » aux abonnés à l’internet ;
  • transmettre au procureur de la République tout fait susceptible de constituer une infraction.[/list:u] La HADOPI est-elle dotée d’un pouvoir de sanction ?
    Non.
    À l’origine, la volonté du Gouvernement était de doter cette autorité du pouvoir d’avertir les abonnés à l’internet et de prononcer une sanction de suspension d’accès à l’internet. La HADOPI disposait donc d’une double fonction : avertir et sanctionner.
    Cette dernière possibilité a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que seul un juge pouvait prononcer une sanction portant atteinte à une liberté fondamentale comme celle de la liberté de communication ; l’accès à l’internet étant un moyen d’exercer cette liberté.
    La HADOPI ne dispose donc pas d’un pouvoir de sanction. La loi HADOPI 2 a confié au juge le pouvoir de sanctionner.

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 21:20:00

Rassure-moi, c'est quand même toi qui as écrit :
lancelot a écrit :après la halde, la hac .... icon_eek

A quand la HADHA (haute autorité des hautes autorités)

C'est quoi cette manie de se passer de l'institution judiciaire pour laisser des tiers donner leur avis en lieu et place de la justice ?
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 21:32:00

Oui, mais apprends à lire ....

Ce que je veux dire par la c'est que justement on crée des organes inutiles qui donnent des avis que personne n'est tenu de suivre.

pour tenter de valider leurs avis, les hautes autorités sont obligées de faire appel à la justice.

Alors toi qui argumentait en disant que la justice coute cher et que ces organismes pouvaient nous en dispenser .... désolé,mais c'est à coté de la plaque.

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 21:33:00

Il y a la HADOPI qui condamne sans décision de justice.
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 21:37:00

Non

Aucune autorité ne peut condamner. Seule la justice le peut.

(et si hadopi2 existe c'est parce que le pouvoir de sanction prévu dans hadopi 1 a été jugée anticonstitutionelle justement à cause de cela.)

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 22:04:00

Alors si elle ne condamne pas elle sanctionne.
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Message non lu par lancelot » 06 mars 2011, 22:06:00

Même pas ... elle avertit seulement. relis le texte plus haut ....

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Message non lu par PatJol » 06 mars 2011, 22:16:00

Dans la première phase.

Ensuite elle peut aller jusqu'à la suspension de l'abonnement.
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