http://www.mediapart.fr/journal/economi ... l-ou-comme…Le bouclier fiscal ou comment s'en débarrasser
07 juin 2011 | Par Martine Orange
Comme ils voudraient l'oublier cette loi Tepa, votée à l'été 2007 dans l'excitation de la victoire présidentielle de Nicolas Sarkozy! Comme ils voudraient n'avoir jamais soutenu, n'avoir jamais défendu le bouclier fiscal! Mais comme le sparadrap de Haddock, il revient sans cesse leur coller aux doigts. Cette loi est bien devenue un marqueur comme le souhaitait Nicolas Sarkozy, mais un marqueur d'une politique injuste, inefficace, favorisant outrageusement les plus fortunés.
Même au moment de l'enterrer, les députés de la majorité ne savent comment s'en débarrasser. Certains s'agitent en lançant la proposition de taxer les œuvres d'art, tout en sachant que ce projet n'a aucune chance de voir le jour. D'autres fuient la discussion, en espérant en finir le plus vite possible avec ce texte encombrant.
Depuis deux jours, la majorité endure le martyre à l'Assemblée nationale. Chargé de défendre le projet de loi visant à supprimer le bouclier fiscal et réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le rapporteur (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a dû faire le bilan de la réforme passée. Il fallait bien expliquer les raisons qui poussaient à réécrire une réforme de moins de cinq ans, et surtout les motifs qui amenaient à maintenir l'ISF, que la majorité voulait jusqu'alors supprimer.
Le député a dû aller à Canossa. « La réforme peut se comprendre comme un retour à l'intention originelle de 1982, à savoir un prélèvement limité sur le patrimoine des plus fortunés. Dans un début de XXIe siècle caractérisé par un accroissement rapide des hauts revenus, une telle intention prend une justification qu'elle n'avait pas à une époque – la fin des Trente Glorieuses – où la part du travail dans la valeur ajoutée était de dix points plus élevée qu'aujourd'hui et la rémunération réelle du capital nettement inférieure à celle que l'on constate actuellement », explique-t-il. Voilà un constat sur l'évolution entre le capital et le travail dont le gouvernement aurait sans doute aimé faire l'économie.
La gauche, qui dénonce l'injustice du bouclier fiscal depuis son instauration, ne se prive pas de rafraîchir la mémoire des uns et des autres. « Vous vous réclamiez de la justice fiscale quand vous défendiez le bouclier fiscal, il y a de cela quelques semaines ou quelques mois ; il me paraît bien difficile de vous en réclamer à nouveau aujourd'hui, quand vous vous apprêtez à le supprimer », ironisa le président (PS) de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, lors de la présentation générale du texte, lundi.
Les grandes fortunes favorisées
Mais au-delà des joutes oratoires, il y a aussi le fond de la loi. La réforme de l'ISF telle qu'elle a été conçue enlève toute progressivité à l'impôt. De six tranches allant de 0,55% à 1,8%, l'impôt est ramené à deux tranches : 0,25% pour les patrimoines allant de 1,3 million d'euros à 3 millions d'euros et 0,5% au-delà de 3 millions d'euros. Les contribuables qui possèdent un patrimoine de 800.000 à 1,3 million d'euros, et qui payaient jusqu'alors l'ISF, en sont exclus dès cette année. Cela concerne 500.000 personnes environ et représente une perte fiscale estimée à 480 millions d'euros.
Derrière l'alibi de l'exonération des contribuables rattrapés par la bulle immobilière, la réforme envisagée est d'abord un nouveau cadeau pour les plus grosses fortunes. (voir : Les grosses fortunes favorisées). Un argument totalement faux, objectent le gouvernement et la majorité.
Pour faire la démonstration que le texte revient bien à une plus juste égalité devant l'impôt, Gilles Carrez a donné quelques chiffres sur la réalité du bouclier fiscal tel qu'il était appliqué auparavant. Selon les statistiques livrées par l'administration fiscale, sur les 190 contribuables possédant un patrimoine supérieur à 65 millions d'euros, soit les plus grands fortunes de France, 143 ont utilisé dans le passé le dispositif du bouclier fiscal. « Ils ont payé 275.000 euros au titre de l'ISF en moyenne, au lieu des 1,676 million qu'ils auraient dû verser sans le bouclier », a expliqué le rapporteur. « Avec la réforme, ils paieront 500.000 euros », a-t-il insisté.
Ces chiffres apportent la démonstration de ce qui n'a cessé d'être dénoncé depuis l'instauration du bouclier fiscal et que le gouvernement a nié : c'est-à-dire l'ampleur des remises consenties par le gouvernement pendant cinq ans aux plus grandes fortunes. Ils prouvent aussi combien la réforme corrige peu les effets pervers antérieurs. Certes, un doublement est prévu par rapport à la situation offerte grâce au bouclier fiscal. Mais cela correspond, malgré tout, à une division par trois de la somme que les grandes fortunes devaient payer au titre de l'ISF avant la première réforme.
De plus, le bouclier fiscal est maintenu en 2011 et 2012. Pour les plus fortunés, ce sera tout bénéfice. Pour les finances publiques, c'est autre chose. D'après les premières estimations, cela représente un manque à gagner de 850 millions d'euros sur deux ans.
Désireux de renvoyer le bouclier fiscal dans les oubliettes de l'histoire afin de faire taire les critiques, le gouvernement n'a pas été très regardant sur les moyens de compenser l'allégement de l'ISF. De son aveu même, les recettes fiscales de l'ISF vont tomber de 4,1 à 2,3 milliards d'euros. Après la suppression du bouclier fiscal – dans plus de deux ans –, le manque à gagner s'élèvera à 1,1 milliard d'euros.
Un immense bricolage
Le ministre du budget, François Baroin, promoteur de cette réforme, assure que les allégements seront compensés à l'euro près. Pourtant, même Gilles Carrez, peu suspect de mauvais esprit, ne peut s'empêcher d'émettre des doutes face à l'immense bricolage qu'a proposé Bercy pour trouver des recettes supplémentaires. Donations, droits de succession, redressements fiscaux, “exit tax”, impôts sur les résidences secondaires détenues par des étrangers : tout y passe. Sans pour autant que les recettes soient assurées.
Jérôme Cahuzac a pris un certain plaisir à pointer la rigueur des évaluations, façon Bercy, à partir de l'exemple des maisons secondaires : « Une autre erreur d'appréciation porte sur la résidence secondaire ; (...) Il existe déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, qui rapporte 2 millions d'euros en année pleine. Il faudrait que cette nouvelle taxe rapporte 170 millions d'euros pour que la réforme soit équilibrée. Or les conditions auxquelles cette nouvelle taxe peut être perçue sont beaucoup plus favorables que celles de la taxe actuelle. Je vois donc mal comment, en assouplissant ainsi les conditions d'éligibilité de la nouvelle taxe, on pourrait passer de 2 à 170 millions par an. Ces recettes feront donc elles aussi défaut. »
L'amusement à la vue de tels calculs est passager. Car nombre de députés, droite et gauche confondues, ont conscience des dérives budgétaires couvertes par ce gouvernement, l'impasse vers laquelle se dirigent les finances publiques. Tous redoutent le moment – inévitable – de vérité sur l'état financier de la France.
Pour en finir avec les accusations d'une fiscalité inefficace, injuste, au bénéfice des plus fortunés, certains députés de droite proposent de prendre les devants. En contrepartie de l'allégement de l'ISF, ils préconisent de créer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu au taux de 46% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros. Mais le gouvernement a déjà annoncé qu'il s'opposerait à cette proposition.
Comme il s'était opposé en novembre 2010 à celle de la suppression du bouclier fiscal demandée par plus de 110 députés de droite. Il avait trouvé alors, comme il la trouvera dans les jours qui viennent, une majorité pour suivre son avis. La même qui vote aujourd'hui la suppression du bouclier fiscal, dans le cadre d'une réforme bricolée, sans état d'âme.
Dommage que ce genre de sujet ne passe pas la Une du JT de TF1, c'est pourtant très explicite. Cela pourrait être à même de dégoutter les électeurs de Sarkozy de 2007 à remettre le couvert en 2012.
