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Le conseil des ministres a examiné le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts, qui fait suite aux remous de l'affaire Woerth-Bettencourt.
Le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit la création d'une autorité indépendante de déontologie et concrétise une promesse de Nicolas Sarkozy lancée après les remous de l'affaire Woerth-Bettencourt.
Le texte sera soumis au Parlement "à l'automne", a annoncé la porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse, soulignant "la volonté du gouvernement de promouvoir une République irréprochable".
Ce projet de loi présenté par François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, présente le conflit d'intérêts comme "une situation dans laquelle la probité ou l'impartialité de la personne intéressée pourrait être mise en doute".
Il entend définir "les principes fondamentaux qui doivent guider l'action des personnes dépositaires de l'autorité publique et celles chargées d'une mission de service public".
Le texte ne reprend pas la définition de la commission Sauvé, mise en place par Nicolas Sarkozy, qui "cherchait à définir a priori et de manière limitative les cas de conflits d'intérêts", selon les termes du projet de loi.
Il reprend toutefois trois de ses propositions principales, la première étant la création d'une "Autorité de la déontologie de la vie publique".
Cette structure, qui remplacera la Commission de déontologie de la fonction publique et la Commission de déontologie des militaires, sera chargée "d'apporter son appui aux administrations et aux responsables et agents publics pour l'application des dispositions du projet de loi".
La saisine de cette instance administrative de 10 membres, nommés pour cinq ans par décret, sera obligatoire dans certains cas (par exemple, départ vers le privé des collaborateurs du président).
Le projet retient aussi l'obligation d'une déclaration d'intérêts lors de leur prise de fonctions pour les acteurs publics les plus exposés: membres du gouvernement et des cabinets ministériels, collaborateurs du président de la République, responsables les plus importants des trois fonctions publiques...
Le texte instaure par ailleurs un mécanisme d'abstention pour garantir que responsables et agents publics ne prennent pas part au traitement d'une affaire s'ils risquent d'être en situation de partialité.
La question des conflits d'intérêts avait resurgi avec l'affaire Woerth-Bettencourt à l'été 2010 : Eric Woerth avait été mis en cause pour cumuler les fonctions de ministre (Budget puis Travail) et de trésorier de l'UMP, et parce que son épouse avait été embauchée par une société gérant la fortune de la milliardaire Liliane Bettencourt.
Un ouvrage de Martin Hirsch épinglant des membres de la majorité comme Jean-François Copé et Gérard Longuet, tout comme l'affaire Pérol, cet ancien conseiller de l'Elysée parachuté à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'Epargne, avaient placé la question de l'impartialité de l'Etat au coeur du débat.
Sans attendre la loi, ministres et parlementaires ont fait ces derniers mois quelques pas vers plus de transparence.
Fin avril, les ministres ont ainsi chacun publié une déclaration sur l'honneur concernant leurs placements financiers, leur passé professionnel et les fonctions occupées lors des trois années précédant leur entrée au gouvernement.
En mai, les sénateurs avaient décidé de souscrire à une déclaration d'intérêts et d'instaurer une autorité de déontologie interne, alors que début avril, l'Assemblée nationale décidait de se doter d'un "déontologue".
Le dispositif est complété par un projet de loi organique pour permettre son application "aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités", comme ceux de la Cour de cassation.
L'express
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