Qu'en pensez vous ?Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre une proposition de loi socialiste rendant opérationnelle, près de cinq ans après son instauration, la procédure de destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Ce texte a été adopté par 176 voix pour (socialistes, communistes et divers gauche), contre 1, les sénateurs de la majorité présidentielle n'ayant pas pris part au vote et quittant l'hémicycle après avoir échoué à faire voter une "question préalable" pour que la discussion n'ait pas lieu.
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"LE PRÉSIDENT NE PEUT AVOIR TOUS LES DROITS, SANS AUCUNE CONTREPARTIE"
Le gouvernement s'était prononcé contre la proposition socialiste. Tentant de couper l'herbe sous le pied de la gauche sénatoriale, il a fait inscrire à l'ordre du jour de la commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi, un projet de loi sur le même sujet, près d'un an après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
L'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, prévoit que la destitution est "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
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"Le président de la République ne peut avoir tous les droits, sans aucune contrepartie. Il ne peut rester dans cette position d'irresponsabilité intégrale", a plaidé le sénateur socialiste de Côte d'Or, François Patriat, rédacteur du texte.
TEXTE "INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE DANS LE COURANT DE JANVIER
Le garde des Sceaux Michel Mercier et les sénateurs de la majorité présidentielle, se sont prévalus de l'initiative de dernière minute du gouvernement.
"Il y a une certaine logique à commencer par l'Assemblée nationale. Il vaut mieux discuter du texte que le gouvernement a déposé" au Palais-Bourbon, a vainement plaidé le ministre de la justice, promettant que le projet gouvernemental serait "inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le courant du mois de janvier et même, si possible, dès le mois de décembre".
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INNOVATION CONSTITUTIONNELLE QUI RESTE THÉORIQUE
La réforme constitutionnelle de 2007 a donné au chef de l'Etat l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, le temps de son mandat.
En contrepartie, cette réforme prévoit une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Auparavant, le président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de "haute trahison".
Mais cette innovation constitutionnelle reste théorique depuis son adoption, aucun projet de loi organique n'ayant jamais été présenté. La proposition de loi adoptée précise que la proposition de résolution préalable à la saisine de la Haute Cour doit être signée par le dixième des membres de chaque assemblée (soit 58 députés et 35 sénateurs). Retrouvez l'intégralité de cet article sur Le Monde.fr
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