Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Venez échanger dans cette rubrique, il y aura des infos et des débats sur les candidats aux élections législatives.
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Bocian
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Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Message non lu par Bocian » 07 mars 2012, 17:10:14

- Parlement / Ces lois promises qu’on attendra toujours (http://www.acturspublics.com) :

En ce jour où l’Assemblée nationale suspend ses travaux parlementaires, le site "Acteurs publics" fait le point sur "Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour".

Conflits d’intérêts, dépendance, réforme des juridictions judiciaires ou règle d’or : annoncés officiellement, parfois même débattus en séance par les députés, certains textes de loi n’ont finalement jamais vu le jour au cours de la mandature.

(Cf. http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2012/ ... S-32280322 ).

(Cf. http://www.acteurspublics.com/article/0 ... a-toujours ).

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El Fredo
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Re: Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Message non lu par El Fredo » 07 mars 2012, 21:02:22

Beaucoup de promesses restées sans réponse.
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racaille
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Re: Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Message non lu par racaille » 07 mars 2012, 21:27:21

Le coup du référendum d'initiative populaire aussi est resté lettre morte. D'ailleurs d'après ce que j'ai compris on n'a pas perdu grand chose car il ne s'agissait que d'un référendum d'initiative parlementaire :D
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

Bocian
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Re: Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Message non lu par Bocian » 08 mars 2012, 09:47:15

En fait pour le référendum d'initiative populaire, c'est plus subtil.

Inscrit dans la constitution (art. 11) par la réforme (ou loi de révision constitutionnelle) du 23 juillet 2008, c'est effectivement un référendum qui peut être demandé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Alors, cette initiative prend la forme d'une "proposition de loi", soumise - comme n'importe quelle question posée aux citoyens par le biais du référendum (art. 61) - à l'examen du Conseil constitutionnel (mais elle ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an).

Mais, pour que le président de la République soumette vraiment cette question à l'approbation des citoyens par le biais du référendum, faut-il encore que la dite "proposition de loi" n'ait pas alors déjà été examinée par les deux assemblées. Car si jamais les députés décident d'examiner cette proposition de loi avant les délais prescrits (même pour finalement l'enterrer...), il n'est alors nul besoin de procéder à la phase référendaire...

Bref, comme le disait très bien le constitutionnaliste Olivier Duhamel, le "référendum d'initiative populaire" (de l'article 11) issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n'est en fait ni un référendum, ni d'initiative populaire...

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racaille
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Re: Ces lois qui pourraient ne jamais voir le jour...

Message non lu par racaille » 08 mars 2012, 21:54:49

Haha grosse tromperie sur la marchandise. L'important à l'époque c'était l'effet d'annonce, comme ça Sarko a pu se pavaner dans son costume de grand démocrate.
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

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