Les hauts revenus taxés à 66,66% ?

[politicien]

Est-ce que finalement le conseil d'Etat ne s'est pas basé sur la décision du conseil constitutionnel de 2005 ? Qui disait :

Loi de finances pour 2006

- SUR LE PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS :

61. Considérant que l'article 74 de la loi déférée tend à plafonner la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ; que son II insère dans le code général des impôts un nouvel article 1er aux termes duquel : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus " ; que son III crée dans le même code un nouvel article 1649-0 A qui précise les modalités d'application de ce plafonnement ;

(...)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 5.975.html

[Florian]

Je ne pense pas, çà c'était la base du bouclier fiscal.

[Lucas]

D'ailleurs en mettant 60% ou 66% le CC et le Conseil d'Etat mette un bouclier fiscal.

De toute façon c'est encore un truc qui va concerner 1500 foyers fiscaux et dont on va en parler pendant encore 6 mois, c'est donc tout sauf une bonne loi.

[politicien]

Bonjour,

Le principe d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus demeure, sa mise en musique reste un véritable casse-tête pour l'Elysée et le gouvernement, qui ont vu la fameuse taxe à 75 % successivement censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 et enterrée par le Conseil d'Etat le 21 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, ont pris acte vendredi 22 mars de l'avis du Conseil d'Etat qui a suivi, lors de son assemblée générale de jeudi, les recommandations de sa section des finances.

Les deux hommes reconnaissent d'emblée que leurs marges de manœuvre se trouvent "fortement" encadrées, mais réaffirment leur volonté de "mettre en œuvre les engagements du président de la République". "Le gouvernement étudie l'ensemble des options techniques envisageables", ajoutent-ils. "Les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014."

Cela laisse à l'exécutif le temps de se retourner pour trouver la mesure qui ne l'exposera pas à une nouvelle censure. Le moins que l'on puisse dire est que cette tâche n'a rien d'évident.

(...)

Le Conseil d'Etat estime que cette contribution complémentaire sur les très hauts revenus ne doit pas aboutir à une taxation différenciée selon les revenus (d'activité, du capital...). Il résulte de cette contrainte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux de 8 % (contre 15,5 % pour les revenus du patrimoine), ne saurait excéder 60 %. Le taux de 75 % a donc vécu.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr

[Florian]

D'ailleurs en mettant 60% ou 66% le CC et le Conseil d'Etat mette un bouclier fiscal.

De toute façon c'est encore un truc qui va concerner 1500 foyers fiscaux et dont on va en parler pendant encore 6 mois, c'est donc tout sauf une bonne loi.

Juste du buzz pour le café du Commerce et Actu-Politique. Juste pour couvrir les 50 000 chômeurs mensuels, les 6 milliards de déficit mensuels, la faillite au Mali, les usines qui ferment, les impôts de tous qui augmentent et la pression qui augmente sur les français.

[politicien]

Bonjour,

Le gouvernement trouvera-t-il une porte de sortie pour sauver sa taxe sur les très hauts revenus, un taux d'impôt marginal à 75 % sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros par an, qui fut l'une des propositions phare de François Hollande pendant sa campagne ?

Selon Les Echos, qui citent plusieurs sources, "suite à l'avis très contraignant du Conseil d'Etat (...), le chef de l'Etat serait désormais décidé à imposer le même taux de prélèvement mais au niveau de l'entreprise". Le quotidien économique explique que "l'employeur devrait ainsi acquitter une contribution de 75 % sur la part de revenus dépassant un million d'euros, un procédé précédemment employé, en 2009, par le gouvernement Fillon pour taxer les bonus des opérateurs de marché à hauteur de 50 %".

QUE LE TAUX MARGINAL MAXIMAL NE DÉPASSE LES DEUX TIERS
Retoqué par le Conseil constitutionnel, à la fin de décembre, l'engagement présidentiel a reçu le coup de grâce avec l'avis du Conseil d'Etat, le 21 mars. Celui-ci a confirmé la nécessité de prendre en compte la totalité des revenus perçus par le foyer fiscal et pas seulement les revenus professionnels du contribuable individuel. Il a recommandé de privilégier une modification du barème de l'impôt sur le revenu ou de la contribution exceptionnelle mise en place par la loi de finances 2012, soit en créant une tranche supplémentaire, soit en augmentant les taux existants.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Le Monde.fr

Qu'en pensez vous ?

[Golgoth]

Ce taux maximum de deux-tiers est ridicule, comment vouloir faire précis sans aucun fondement derrière.
Par ailleurs 2/3 = 66,67 % quand on arrondit correctement.

[Nico37]

http://actu-politique.info/la-taxe-a-75 ... 77-60.html

[El Fredo]

Quel est l'intérêt du dernier commentaire exactement ?

[Athos]

L'impôt tue l'impôt ! A force de taxer les "hauts revenus" on va finir par les faire foutre le camp ailleurs, ce qui se produit déjà, et on en arrive à taxer les revenus les plus modestes, ce qui se produit déjà aussi !
Ce gouvernement n'arrête pas de trouver toujours plus de façons de faire payer les Français qui travaillent et qui produisent...

[fan2machiavel]

Pour moi le caractère confiscatoire d'un impôt n'est pas tant lié au taux qu'à la philosophie qu'il y a derrière.
Cet nouvelle tranche n'apportera quasiment rien aux caisses de l'état il s'agit simplement de faire payer les riches pour les punir d'être riches. Si cette tranche permettait d'amener une somme suffisante pour peser dans les compte publique j'aurais été d'accord, même à monter à 95% si cela était justifié mais ce n'est pas le cas. Un impôt peut avoir 2 fonctions: apporter des recettes à l'état (fonction principale) et possiblement pousser à une modification des comportements; hors de ce cadre un impôt est inutile et nuisible.

[Nombrilist]

C'est combien "quasiment rien" d'après toi ?

[Nico37]

Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75% avec AFP 29/12

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce dimanche avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.

Les Sages ont en revanche censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme.

(...)

[Baltorupec]

Je suis plutôt contre la taxe à 75 %. Je ne crois pas en une solution étatiste du problème de la pauvreté. Personnellement, le problème pour moi n'est pas la richesse de certains plutôt que la pauvreté d'autres.
Que des gens puissent se payer des yatchs n'est pas un problème si tout le monde pouvait se payer un toit et de quoi manger.

[Nombrilist]

Bon ben c'est pas mal cette loi.