Reporter ses congés en cas de maladie devrait être bientôt possible

[Florian]

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Ce droit, prévu depuis 2003 par une directive communautaire, pourrait bientôt être imposé à la France par l'Europe suite à la demande d'un salarié.

Cumuler ses jours de congés tout en étant en arrêt maladie devrait bientôt être possible. Ce droit est en effet accordé depuis 2003 par une directive européenne... que Paris n'a pas transposée pour l'instant. Donc inapplicable à ce jour en France, qui n'autorise le cumul qu'en cas de maladie qualifiée de «professionnelle». Mais la plainte d'un ouvrier agricole pourrait forcer Paris à se mettre à la page.

L'affaire commence en novembre 2006, lorsqu'après un accident du travail entraînant plusieurs arrêts maladie, un salarié agricole est licencié pour inaptitude. Pour obtenir le paiement par son ancien employeur de ses congés payés, l'employé licencié invoque sans succès la directive européenne du 4 novembre 2003, non transposée. Cette dernière affirme que les salariés continuent à accumuler des jours de vacances durant les arrêts maladie et par conséquent que l'employeur doit payer ces jours qu'il a accumulés. «Or contrairement au droit européen, la loi française fait la distinction entre un arrêt de travail pour raison professionnelle et un arrêt pour simple maladie. Le salarié ne continue à cumuler des congés que dans le premier cas», explique Alina Paragyios, avocate en droit du travail au barreau de Paris.

C'est l'argument avancé par les juges de la chambre sociale, le 13 mars dernier, pour retoquer les prétentions du salarié. En clair, «tant que la directive européenne n'est pas transposée dans le droit français, les salariés ne peuvent pas en bénéficier, et les juges continuent à faire la distinction entre les arrêts maladie, professionnels ou non», poursuit-elle. Sauf à porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Mise en conformité ou condamnation

Et c'est précisément ce qui devrait prochainement arriver, assure l'avocate. Pour saisir les juges européens, il faut avoir épuisé tous les recours dans son pays. Si la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) a refusé d'indemniser le salarié agricole, elle lui donne en revanche la permission de franchir une étape supplémentaire et de s'adresser à la CJUE qui, elle, reconnaît la directive et peut obliger la France à se mettre en conformité avec le droit européen si elle ne veut pas être condamnée.
Le 21 juin 2012, l'Espagne a été rappelée à l'ordre au sujet de cette même directive. La Cour suprême ibérique avait refusé d'accorder à un salarié, malade pendant ses vacances, le report de ses congés. La CJUE a réaffirmé aux juges le principe du texte de 2003: la finalité du droit aux congés annuels payés est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir quand le droit aux congés maladie lui est accordé afin qu'il puisse se rétablir. Toute disposition contraire étant considérée comme illégale. Notamment celle qui consiste à faire la distinction entre la nature des arrêts de travail. L'affaire du salarié agricole pourrait donc se solder par une première condamnation de la France. «Le législateur aurait d'ailleurs tout intérêt à réagir rapidement en transposant la directive», ajoute Alina Paragyios qui affirme que plusieurs procès actuellement en cours pourraient prochainement atterrir sur le bureau des juges européens. «Si la France se met en conformité avec le droit communautaire, ce ne sera pas à elle de payer la réparation du préjudice mais aux entreprises qui emploient les salariés.» Selon elle, il ne devrait plus s'écouler beaucoup de temps avant que les Français puissent se prévaloir de la directive et demander le report de leurs congés.

Ce sont les mêmes kons de l'UE de la Commission de Bruxelles qui nous disent qu'il faut réformer la France. icon_tinymonster

[merlin]

Il ne s'agit pas de report de leurs congés mais de temps de travail effectif qui ouvre droit aux CP a raison de 2.5 j par mois . L'arrêt de travail, ou l'accident de trajet (assimilé a tort à l'accident de travail) suspend le contrat et n'ouvre donc pas ces droits.

Les congés sont donc ainsi figés ... et si quelqu'un chope un cancer et en réchappe, l'année suivante il ne bénéficiera que de la moitié de ses congés si il a été arrêté 6 mois, voire moins ...

C'est un problème moral ... car il est entendu que l'entreprise, n'a aucune responsabilité civile en la matière.

Pourtant, nombre d'entre elles, par méconnaissance, font application involontaire de la directive européenne. rare sont les retenues de CP pour absence maladie ...

Pour le reste, le salarié en question ayant effectivement épuisé les voies de recours peut faire appel à la Cour européenne. Grand bien lui fasse. Cela enrichira son avocat, c'est sur ... car il n'est pas au bout de ses peines.

[Nombrilist]

Je croyais que le droit européen primait sur le droit national ?

[merlin]

Ben oui, en dernier recours ...

[Florian]

Je croyais que le droit européen primait sur le droit national ?

Oui ... quand il a été traduit dans le droit national correctement !

[politicien]

Il y a vraiment beaucoup d'entreprise qui font des retenues de CP ? Car il y a la loi et la pratique, et j'ai plutôt l'impression que peu d'entreprises pratique la retenue

[Florian]

Il y a vraiment beaucoup d'entreprise qui font des retenues de CP ? Car il y a la loi et la pratique, et j'ai plutôt l'impression que peu d'entreprises pratique la retenue

En effet.