Quand l'Etat privatise la collecte de l'impôt

[johanono]

Les récentes polémiques sur l'écotaxe ont mis en lumière la décision, prise par le précédent gouvernement, de mettre en place un partenariat-public-privé pour collecter l'écotaxe.

Nous avions déjà vu des partenariats-public-privé destinés à financer certaines constructions (autoroutes, voies ferrées, stades), et nous avions déjà constaté que, sur le long terme, de tels procédés s'avéraient très onéreux pour l'Etat, et très rentables pour les sociétés privées concernées.

Mais là, c'est la collecte même de l'impôt qui est sous-traitée à une société privée ! En effet, la collecte de l'écotaxe devait être assurée par une société de droit italien, dénommée Ecomouv, créée pour l'occasion, et contrôlée à 70% par Autostrade per l’Italia, et pour le reste par d'autres sociétés privées (Thales, SNCF, SFR et Steria).

On apprend aussi que l'écotaxe devait rapporter 1,2 milliard d'€ par an et que la société Ecomouv' avait estimé ses propres recettes à 2,8 milliards d'euros sur les onze années et demie de la durée d'exploitation, soit 243,5 millions d'euros par an.

http://www.lefigaro.fr/societes/2013/10 ... cotaxe.php

Soit pour l'Etat un coût de collecte représentant environ 20% des recettes escomptées ! C’est un chiffre très élevé, très largement supérieur au coût de la collecte de l'impôt et des cotisations sociales ! Une fois de plus, on s'aperçoit que la privatisation coûte cher, et c'est d'autant plus grave qu'on touche là à une fonction régalienne de l'Etat (la collecte de l'impôt).

[Nombrilist]

A part ça, le gouvernement est socialiste ^^. 'tin, 20% c'est énorme. En plus, c'est même pas une société française qui gérera le truc. Incroyable !

[merlin]

C'est pas hollande le responsable. Le contrat a été signé par NKM, pécresse, et je ne sais plus qui en 2009.

[Nombrilist]

Hollande aurait du annuler cette chose dès mai 2012.

[artragis]

Et payer 800 000 000€?

[johanono]

Dans le premier post, j'ai bien mentionné "le précédent gouvernement". Nous sommes donc bien d'accord sur le fait que c'est le précédent gouvernement qui a mis en place ce système. Il est assez délicat de reprocher à Hollande de ne pas avoir annulé ce montage après son élection : en annulant le montage, que ce soit en mai 2012 ou en novembre 2013, il y a des dommages-intérêts importants à payer, sauf à prouver que ce montage a été fait de façon illégale. Mais dans ce cas, on part sur un long contentieux juridique.

[Jean]

La collecte des impôts a été privatisé depuis très longtemps.

Si le collecteur des impôts sous l'ancien régime était appelé le fermier général c'était justement parce la puissance publique lui avait affermé la collecte des impôts.

Je ne suis pas certain que de recruter des fonctionnaires pour collecter les impôts soit un bon plan.

D'une part les fonctionnaires sont payer en moyenne plus cher que les employés du privé, leurs salaires ne font que croitre durant 40 ans, leurs pensions sont très élevées et la souplesse de leur affection quasi nulle.

Imaginez la suppression d'un impôt, les coûts de collecte demeurent du fait de l'existence éternelle de l'équipe de collecte.

[johanono]

Les libéraux aiment bien cette idée que recourir au privé coûterait moins cher que recourir au public. Sauf qu'il s'agit là d'un postulat absolument pas démontré par les faits. Bien au contraire : une analyse un peu plus pointue démontre clairement que le privé, ça coûte cher.

En effet, le coût de la collecte de l'impôt en France est, je crois, d'environ 2% des sommes perçues. Là, on passe à 20%. Et à part ça, il paraît que recourir au privé permet de faire des économies ?

[freeze]

+1

[Nombrilist]

"Et payer 800 000 000€?"

Une annulation en mai 2012 aurait surement coûté moins cher. Même annulé à 200 millions, on était gagnant.

[El Fredo]

Sans vouloir défendre le principe des PPP (je me suis déjà exprimé assez souvent sur la question), il faut savoir que cette société ne se contente pas de collecter cette taxe (auquel cas ce serait tout simplement scandaleux), elle est aussi chargée de l'installation et de la maintenance des infrastructures associées, notamment les fameux portiques qui sont sa propriété et non celle de l'Etat. Dans ce cas, comparer le coût de collecte de cette taxe (27% sur les 11 premières années d'amortissement) avec celui des autres impôts (2% environ) n'a aucun sens car ces derniers ne nécessitent aucune infrastructure particulière hormis les systèmes informatique qui servent à la comptabilité.

Au contraire le PPP peut se justifier ici, car si l'Etat avait dû financer lui-même l'installation et la maintenance de cette infrastructure, il aurait fallu un certain temps avant qu'il rentre dans ses frais. Là, le bénéfice fiscal est immédiat et garanti une fois déduits les frais de gestion. On ne peut pas vraiment comparer ce cas avec l'arnaque que constituent les PPP lorsqu'ils sont appliqués aux investissements de l'Etat par exemple (palais de Justice de Paris, "pentagone" français, etc), où on dissimule de la dette sous forme de coûteuses redevances.

De plus, si on avait dénoncé ce contrat, cette entreprise aurait été en droit de démonter tous ses portiques en plus de réclamer des indemnités conséquentes, et l'Etat aurait dû remettre en place lui-même toute l'infrastructure avant de pouvoir toucher le moindre centime.

Que ce soit une bonne ou une mauvaise affaire pour l'Etat, et à quelle échéance, je suis incapable de le dire, il faudrait disposer des données complètes sur les investissements et les recettes attendues, ce qui n'est le cas de personne ici jusqu'à preuve du contraire. J'aurais tendance à penser que c'est une mauvaise affaire compte tenu de la légendaire incompétence de l'équipe précédente, mais j'en suis réduit à des supputations. Notons au passage que c'est un système similaire qui prévaut en Allemagne et que ça n'a pas posé de problème particulier.

A titre de comparaison, les radars automatiques qui sont gérés par l'Etat rapportent 613 M€ pour un coût de gestion de 210 M€, soit un ratio de 34%. Le ratio de 27% pour l'écotaxe n'est donc pas complètement déconnant...
http://www.bfmtv.com/economie/radars-co ... 64112.html

[Narbonne]

Une boite italienne pour collecter l'impot en France. Appartient elle à Berlusconi ?

[Jeff Van Planet]

Les libéraux aiment bien cette idée que recourir au privé coûterait moins cher que recourir au public. Sauf qu'il s'agit là d'un postulat absolument pas démontré par les faits. Bien au contraire : une analyse un peu plus pointue démontre clairement que le privé, ça coûte cher.

En effet, le coût de la collecte de l'impôt en France est, je crois, d'environ 2% des sommes perçues. Là, on passe à 20%. Et à part ça, il paraît que recourir au privé permet de faire des économies ?

sauf que là ce n'est pas tant un impôt mais des péages.
Je sais qu'il s'agit d'une "écotaxe" mais là dans la pratique c'est bien des péages mis sur des routes.

Mais bon le public est si efficace que la poste, la SNCF ne survivent que grâce aux aides de l'état

[Nombrilist]

La majorité des grosses boîtes en France bénéficient d'aides de l'Etat. ça se chiffre en dizaines de milliards pour les constructeurs automobiles, les banques et autres boîtes qui bénéficient du CICE et Crédit Impôt-Recherche. Et là, dedans, tout est privé, ou presque.

[Jeff Van Planet]

oui et on leur donne plus que l'ensemble des recettes de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.