Très bien. Si tu vois une différence entre les deux systèmes, et si la Commission voit la même différence, et si cette différence que vous voyez tous suffit à faire valider le système du droit de veto par la Commission européenne, alors tant mieux.El Fredo » Ven 16 Mai 2014 - 15:07 a écrit :Pas franchement : simple déclaration d'un côté, procédure d'autorisation de l'autre. C'est comme dire que déclaration préalable de travaux et permis de construire reviennent au même, dans la pratique pas du tout. De plus le rachat d'entreprises cotées en bourse doit faire l'objet de déclarations aux autorités compétentes (AMF, autorités de concurrence diverses, etc) sous la forme d'offres publiques d'achat par exemple, le parallèle avec les biens immobiliers et le droit de préemption est donc tout à fait approprié.
Mais l'enfer se trouve souvent dans les détails. Il convient donc de s'assurer qu'il y aura bien une procédure mise en place pour informer l'Etat d'un projet de vente, et que l'Etat aura vraiment un vrai droit de veto contraignant (et non un simple avis consultatif).