Cette loi pose quand même des difficultés bien précises, il y a de nombreux témoignages en ce sens.
Dans le cadre d'une vente en copropriété, dans l'ancien, la loi impose désormais au vendeur de fournir des documents très nombreux et volumineux, notamment le règlement de copropriété et ses modificatifs. Ainsi commence-t-on à avoir des témoignages de notaires ou agents immobiliers qui se retrouvent à devoir rédiger des promesses de vente de 200 pages et plusieurs kilogrammes... Cela créer un problème écologique (de par la masse de papier à imprimer), sans pour autant protéger l'acquéreur (qui, dans 99% des cas, ne lira pas ces documents). On n'est pas vraiment dans le "choc de simplification" promis par François Hollande... Pour vraiment protéger l'acquéreur, au lieu de le noyer sous une masse de documents qu'il ne lira pas, il vaudrait mieux lui adresser une petite liste d'informations claire et compréhensive.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans un précédent message, à cause de cette loi, le syndic devra désormais rédiger plusieurs documents qu'il ne rédigeait pas aujourd'hui, il devra aussi délivrer des états datés avant compromis de vente : il facturera forcément la masse de travail supplémentaire, et cela renchérira les charges de copropriété. On a bien compris que Mme Duflot se moque royalement de savoir si les copropriétaires payent ou non trop de charges : mais il ne faudra pas venir s'étonner si de plus en plus de Français se détournent désormais des achats en copropriété, par peur des frais que cela implique.
En outre, cette multiplication des documents à fournir dans le cadre d'une vente rallonge des délais pour les ventes immobilières. Certains syndics mettront plusieurs semaines pour fournir les informations, ce qui pénalisera les vendeurs et acquéreurs.
Autre absurdité de la loi : le vendeur devra désormais déclarer la surface de l'appartement vendu. Il s'agit d'une mention de surface qui vient s'ajouter à la superficie "loi Carrez" qui doit déjà être déclarée. L'appartement aura bientôt deux surfaces différentes... Cela pénalisera le vendeur, qui sera astreint à une formalité supplémentaire pour faire mesurer une seconde fois son appartement, sans pour autant mieux protéger l'acquéreur qui risque de se perdre dans ce dédale d'informations... Pour l'instant, cette mesure n'est pas encore obligatoire, car il faut attendre les décrets d'application, mais ces décrets risquent d'arriver assez vite.
Par ailleurs, la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) risque de pénaliser les communes concernées : conséquences financières à cause de la nécessité d'aménager des réseaux supplémentaires pour accompagner la densification, nécessité de mettre en révision les PLU, et peut-être gel des autorisations de construire, en attendant d'analyser l'impact de la loi.
Et encore, je ne parle même pas de l'impact sur les mises en construction (réel, mais que l'on ne peut pas encore bien mesurer) ou sur la gestion locative...
Vous avez dit simplification ?
