Amendement Ayrault: la baisse de la CSG pour les bas salaires adoptée

[Nombrilist]

Et puis la CSG des salaires médians et au delà va augmenter si j'ai bien compris.

[Jeff Van Planet]

il me semble que oui.

[wesker]

Ils percevraient moins mais leur impôt sur le revenu serait également réduit....

Mais je continu de penser et de promouvoir l'idée d'une vaste réforme de la protection sociale avec pour objectif d'améliorer l'efficacité des dispositifs afin d'en réduire le coût, ce qui permettrait de financer cette mesure en faveur des revenus les plus modestes sans pénaliser les classes moyennes ni la compétitivité de notre économie !

[Jeff Van Planet]

tout à fait. Mais dansc e cas je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne voie à suivre.

[wesker]

Que proposes tu donc, alors ?

[Jeff Van Planet]

Dans ce cas il s'agit de rendre un impôt qui est prélevé à la source comme progressif et très complexe. Ce n'est pas la meilleur solution.

[politicien]

Bonjour,

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et contre l'avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.

"Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité", a-t-il indiqué dans un communiqué.

Cet article visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic.


(...)

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/1 ... yrault.php

Qu'en pensez vous ?

[Jeff Van Planet]

qu'est-ce que j'avais dit plus haut?
Que c'est la même loi qui fut déjà désapprouvée par le CC et qu'elle ne passera donc pas.

[johanono]

Le motif d'inconstitutionnalité n'est pas le même que la dernière fois. Cette fois, le CC nous dit qu'il y a rupture d'égalité entre, d'une part, les salariés, et d'autre part, les non salariés. Curieux raisonnement, si on songe au fait que le taux de CSG est différent pour les retraités et les actifs, sans que cette rupture d'égalité n'émeuve le CC.

Une fois de plus, on s'aperçoit que la façon dont le CC apprécie les principes à valeur constitutionnelle (ici, le principe d'égalité devant l'impôt) est pour le moins discutable et subjective.

[albert]

Le motif d'inconstitutionnalité n'est pas le même que la dernière fois. Cette fois, le CC nous dit qu'il y a rupture d'égalité entre, d'une part, les salariés, et d'autre part, les non salariés. Curieux raisonnement, si on songe au fait que le taux de CSG est différent pour les retraités et les actifs, sans que cette rupture d'égalité n'émeuve le CC.

Une fois de plus, on s'aperçoit que la façon dont le CC apprécie les principes à valeur constitutionnelle (ici, le principe d'égalité devant l'impôt) est pour le moins discutable et subjective.

Cela n'a rien de curieux car le CC tient compte de l'objectif de la loi, qui est de dispenser les travailleurs modestes de demander la prime d'activité. Les retraités ne sont pas dans la même situation, il n'y a donc pas de rupture d'égalité dans leur cas.

[johanono]

Donc en gros, telle disposition serait constitutionnelle si elle était contenue dans le bon projet de loi, et anticonstitutionnelle si elle était contenue dans un mauvais projet de loi ? Est-ce à dire que si on instaure cette CSG modulable dans le cadre d'un projet de loi spécifiquement intitulé "pour la défense des salariés modestes", cette mesure deviendrait subitement conforme à la constitution ?

On marche sur la tête ! Cette histoire d'objectif de loi est un prétexte à l'arbitraire du CC.

[Jeff Van Planet]

Ce n'est pas la première fois que je lis ton mécontentement sur le CC. Je ne le conteste pas, mais je commence à penser que tu devrais peut être faire une tribune sur ce sujet.

[albert]

L’égalité devant l’impôt ne peut s’apprécier que dans des situations comparables. Ce n’est pas la question d’être dans « le bon projet de loi ». Le travailleur modeste non salarié est dans une situation comparable fiscalement à celle du travailleur modeste salarié, mais ce n’est pas le cas du retraité. Maintenant, quand un projet de loi se fonde sur un objectif, il faut que cet objectif soit crédible et ne soit pas un simple prétexte. Je ne suis pas très fan du CC moi non plus, mais il lui arrive d’avoir raison, et c’est le cas lorsqu’il défend le principe de l’égalité devant l’impôt. Nous savions très bien que cette mesure serait retoquée, ce n’est pas une surprise.

[wesker]

Ces curieux que le principe d'égalité entre les citoyens ne soit mis en avant que lorsqu'une mesure concerne ceux qui gagnent le plus dans ce pays. C'est, peut être l'explication du creusement de l'écart entre ceux qui gagnent le plus et chouinent et ceux qui perçoivent le moins.

En matière de CSG, les dépenses sociales progressent, pour diverses raisons, notamment liée au vieillissement de la population, à l'augmentation du chômage etc...il est légitime, de vouloir à la fois moderniser le système de protection sociale afin d'en améliorer l'efficacité, ce qui réduira son coût, tout en générant de nouvelles recettes qui doivent, néanmoins s'inscrire dans la prise en compte du défi de la compétitivité ! Ce sont là des contradictions assez fortes et pour lesquelles, pour l'instant nous ne parvenons pas à trouver les compromis nécessaires pour réformer, le pays, sans doute divisé par les crispations, les revendications des uns ou des autres.

[albert]

La question que je me pose, c’est : pourquoi Ayrault, et d’une façon plus générale les parlementaires, ont voté une mesure qu’ils savaient inconstitutionnelle ?