Quelle fiscalité locale après la suppression de la taxe d’habitation ?
11 mai 2018, 10:42:57
La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre…
La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 réforme le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle-ci va être supprimée pour 80% des foyers sur trois ans à partir de 2018. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a également décidé sa suppression complète à partir de 2021. Pour compenser cette perte sur les finances locales, Alain Richard et Dominique Bur présentent deux scénarios dans un rapport remis au Premier ministre le 9 mai 2018.
Une perte de recettes pour le bloc communal
En 2016, le produit de la taxe d’habitation s’est élevé à 21,7 milliards d’euros. La taxe d’habitation représente 34% des ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). Pour le bloc communal, la suppression de la taxe d’habitation représente une perte de recettes estimée à 24,6 milliards d’euros en 2020. A ce montant s’ajoute 1,7 milliards d’euros de compensations d’exonérations, soit un total de 26,3 milliards d’euros environ.
Pour compenser cette perte, le rapport propose deux scénarios :
- transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Ce transfert serait complété par une attribution d’impôt national ;
- attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI pour compenser l’intégralité de la perte de recettes.
Plus largement, le rapport considère que la suppression de la taxe d’habitation justifie un réexamen d’ensemble de la fiscalité locale. Une réforme de la fiscalité locale doit cependant respecter quatre objectifs :
Suppression de la taxe d’habitation : un coût estimé à 10 milliards d’euros pour l’État
- attribuer aux collectivités locales des ressources fiscales dans le respect de l’équité entre contribuables ;
- garantir une sécurité durable des ressources tout en respectant l’autonomie financière des collectivités ;
- veiller à la cohésion territoriale ;
- répartir la ressource entre niveaux de collectivité (péréquation).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 comprend des mesures pour financer les dégrèvements décidés pour 80% des foyers fiscaux. En revanche, rien n’est prévu par la loi pour financer la suppression intégrale de la taxe d’habitation dont le coût est évalué par le rapport entre 10,3 milliards d’euros et 10,6 milliards. Pour les rapporteurs, cette mesure ne pourra être financée que par de nouvelles mesures d’économie ou par des prélèvements qui pèseraient sur le contribuable national.
La suppression intégrale de la taxe d’habitation devrait bénéficier à 7,5 millions de foyers fiscaux.
Mots clés : Finances locales
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Qu'en pensez vous ?Suppression de la taxe d'habitation : qui va payer les 26 milliards manquants ?
#POLITIQUE : FISCALITE - Le rapport remis mercredi au gouvernement par Alain Richard et Dominique Bur donnent des pistes pour compenser les 26 milliards d'euros de pertes liées à la suppression de la…
FISCALITE - Le rapport remis mercredi au gouvernement par Alain Richard et Dominique Bur donnent des pistes pour compenser les 26 milliards d'euros de pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation à l'horizon 2020. Si une partie des recommandations visent à redéployer la fiscalité existante, certaines pistes impacteraient une partie des contribuables, malgré l'engagement de ne pas augmenter les impôts.
Une promesse simple, un casse-tête budgétaire pour la tenir. C'est ce qui ressort du rapport remis mercredi à Edouard Philippe par Alain Richard et Dominique Bur visant à trouver les moyens de compenser les 26 milliards d'euros de pertes pour les communes liés à la suppression de la taxe d'habitation à l'horizon 2020.
Pour honorer cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron finalement étendue aux 20% de ménages les plus aisés - et donc à l'ensemble des Français - , le sénateur et l'ancien préfet esquissent une série des pistes qui feront l'objet d'une concertation avec les collectivités à partir du 17 mai. Des propositions contraintes par deux engagements du gouvernement : ne pas créer de nouvelle taxe, ne pas augmenter les impôts, comme l'a assuré le député LREM Gilles Le Gendre jeudi matin sur France Info.
Or, si une partie des recommandations portent sur des transferts de recettes fiscales, d'autres auront un impact incontournable sur les contribuables si le gouvernement les retient.
Transfert de recettes aux communes
Pour compenser les 26 milliards d'euros de pertes pour les communes, les auteurs du rapport envisagent des opérations de transfert de ressources fiscales aux collectivités. Parmi les pistes : le transfert aux communes et communautés de communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 15 milliards d'euros en 2020 ; ou encore le transfert d'une part d'imposition nationale (TVA, CSG, ou encore taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques...).
Les communes auront-elles la possibilité d'augmenter les taxes sur lesquelles elles peuvent encore agir ? "Certainement", a reconnu Gilles Le Gendre sur France Info. Ce qui laisse penser que les collectivités, si elle subissent une baisse des recettes, pourraient bien être amenées à recourir à de telles hausses, assumant ainsi une partie du fardeau de cette réforme fiscale de l'Etat.
Résidences secondaires et logements vacants dans le viseur
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