mps a écrit :Sachons d'abord de quoi on parle, l'article de départ étant peu clair.
http://www.franceguyane.fr/actualite/in ... pingler-pa…
Ce qui est reproché au bouclier fiscal, c'est de ne pas tenir compte des impôts payés à l'étranger par les non-résidents qui possèdent des biens en France.
La France a deux mois pour élargir ce bouclier et prendre en compte la totalité de la situation fiscale des non-résidents, plutôt que de traiter le volet français séparément.
Une injonction parfaitement logique, conforme aux lois prévenant la double imposition.
Oui, on est bien d'accord.
D'ailleurs l'article l'explique bien :
Contre la libre circulation des personnes
L'exécutif européen ne conteste pas dans son principe le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus d'un contribuable. Mais il estime que
«certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul».
Dans le détail, Bruxelles conteste que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, quand bien mêmes elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France. Cette limitation
«va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs», juge-t-elle dans un communiqué.
Par ailleurs, le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le montant de 50% prend uniquement en compte les impôts payés en France, ce qui constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux, selon la Commission. Car cela incite les contribuables à acquérir plutôt des titres produisant des dividendes taxés en France.
Bruxelles veut donc que les impôts qui sont payés hors de France soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
