Qu'est-ce que le budget de l'Etat ?

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politicien
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Qu'est-ce que le budget de l'Etat ?

Message non lu par politicien » 09 nov. 2010, 23:21:00

Bonjour,  Qu'est-ce que le budget de l'Etat ?  
1. Le principe d’annualité Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays : si les budgets respectent généralement le principe d’annualité, ils peuvent néanmoins avoir des dates d’application différentes.
Par exemple, la Grande-Bretagne, le Japon et le Canada font débuter l’exercice budgétaire le 1er avril, et les États-Unis, le 1er octobre. Le vote annuel du budget de l’État a permis aux parlements d’asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l’État. Cependant, il est apparu depuis et à l’usage qu’une application trop stricte du principe d’annualité nuierait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’État et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. En effet, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics doivent pouvoir connaître les conséquences financières à moyen et long termes de leurs décisions pour conduire une politique budgétaire soutenable. Par ailleurs, le strict respect de l’annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir reporter des crédits d’une année sur l’autre, le gestionnaire peut être incité à consommer l’intégralité de ses crédits en fin d’année, surtout s’il risque de voir sa dotation diminuer l’année suivante. 

Dans la pratique, le principe d’annualité est donc soumis à des aménagements, destinés à concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement de l’État : – il est possible de voter, en cours d’année, des lois de finances rectificatives, appelées également collectifs budgétaires, qui modifient la loi de finances qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale ; – une période complémentaire à l’exercice budgétaire permet de rattacher au début de l’exercice suivant certaines opérations de fin d’année effectuées dans le cadre de l’exercice qui vient de s’achever ; – le principe de continuité des exercices budgétaires permet aussi, dans une certaine mesure, le report des crédits non consommés à l’exercice suivant ; – un engagement pluriannuel des dépenses d’investissement par le biais des autorisations de programme est également possible. Jusque-là réservée aux dépenses d’investissement, cette possibilité s’étendra à toutes les dépenses de l’État dans le cadre des dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.  

2. Le principe d’unité Le principe d’unité recouvre deux règles : – la règle de l’unité, qui exige que le budget de l’État soit retracé dans un document unique (la loi de finances). Il s’agit ainsi d’assurer aux parlementaires une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de l’État ; – la règle de l’exhaustivité, selon laquelle la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État. Ces deux règles ne sont pas toujours respectées. D’une part, la règle de l’unité ne peut être appliquée au sens strict. En effet, le budget de l’État est certes articulé autour d’un document central, la loi de finances, mais celle-ci s’accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budgets annexes, comptes spéciaux).
D’autre part, la règle de l’exhaustivité se voit régulièrement compromise par des débudgétisations qui permettent d’extraire certaines charges du périmètre du budget de l’État en créant, par exemple, des fonds spécifiques. Enfin, la création des lois de financement de la Sécurité sociale en 1996 a conduit à multiplier les transferts de crédits entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, en raison notamment de l’implication croissante de l’État dans le financement des régimes sociaux.  

3. Le principe d’universalité Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles : – La règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des recettes. Ainsi, il n’est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes (par exemple, déduire les frais de recouvrement prélevés par l’État du montant des impositions), et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations ainsi "compensées", en dehors de certaines dérogations applicables, par exemple, aux comptes spéciaux.

La compensation des ressources et des dépenses permettrait en effet de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la sincérité du budget. – La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l’autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision et de gérer les fonds publics en respectant les notions de solidarité et d’unité nationales. Elle connaît toutefois quelques dérogations (ex : les budgets annexes ou les comptes spéciaux qui retracent des dépenses bénéficiant d’une affectation particulière de recettes).  

4. Le principe de spécialité Le principe de spécialité impose d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée. Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisés par programmes depuis la mise en œuvre de la LOLF (anciennement par chapitres), et sont tous rattachés à un objet spécifique de dépense, qui ne doit pas être dénaturé en exécution par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale... 
Le principe de spécialité vise à assurer une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace sur l’exécution du budget de l’État. Pour préserver la notion de programme, qui lie crédits, objectifs et indicateurs, la LOLF crée des "dotations", composant les deux missions "Provisions" et "Pouvoirs publics" comportant des crédits globaux, dont la répartition ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. 

L’application de la règle de spécialité est profondément transformée par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 depuis le budget pour 2006. Elle substituera une nomenclature fondée sur la destination des crédits à la nomenclature actuelle fondée sur la nature de la dépense.  

5. Le principe de sincérité La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 consacre un nouveau principe budgétaire. En effet, selon l’article 32, "les lois de finance présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État". Ce principe de sincérité budgétaire, inspiré du droit comptable privé, implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. Toutefois, son application est limitée par la nature prévisionnelle de la loi de finance (le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que : "leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler").  

Les recettes de l’État 

On distingue : - les impôts directs qui sont payés au Trésor public directement par les contribuables (ex: impôt sur le revenu des personnes physiques, impôts sur les sociétés);
- les impôts indirects qui sont perçus à l’occasion d’une dépense : la TVA. Les recettes de l’État se répartissent ainsi : - la TVA: 49% ;
- l’IRPP (impôt sur le revenu) : 21%;
- l’IS (impôt sur les sociétés) : 8%;
- les autres impôts : 22%. La TVA : impôt indirect (nous la payons chaque fois que nous consommons). Il est mieux accepté par les contribuables car, étant incorporé au prix, ils ne s’en aperçoivent pas. Or il est socialement moins juste que l’impôt sur le revenu. En effet, un ménage disposant d’un faible revenu, le consacre presque entièrement à la consommation, et sera donc taxé sur la totalité de son revenu, ce qui n’est pas le cas d’un ménage aisé. 

L’IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans le système fiscal français, l’impôt est calculé d’après une déclaration de revenu que chaque contribuable établit à partir de ses revenus de l’année précédente. Tous les autres pays ont un système de prélèvement à la source : c’est l’employeur qui calcule l’impôt et le prélève directement sur la feuille de paye de ses salariés pour le reverser à l’État. L’IRPP ne représente que le cinquième environ des recettes fiscales de l’État ; c’est relativement faible en comparaison de la plupart des pays développés. Cette situation est critiquable : la progressivité de l’impôt sur le revenu en fait un impôt plus juste que la TVA. Son assiette (l’ensemble des revenus qu’il frappe) est réduite : 50% des Français seulement payent l’IRPP, dont pratiquement un quart ne paye l’IRPP qu’à hauteur de 5% de leurs revenus déclarés.

L’IS
: impôt sur les sociétés. L’IS frappe les bénéfices des sociétés. Le taux d’imposition est de 36,6% pour les GE (grandes entreprises), et 20,9% pour les PME. Ce taux est comparable à celui des autres grands pays industrialisés.

Les autres recettes fiscales
: l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), le droits d’enregistrement et de timbre, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les droits de douane, etc. Les recettes des collectivités locales : la principale ressource des collectivités locales est la taxe professionnelle. Cet impôt, dont l’assiette est constituée essentiellement des salaires versés par les entreprises, est accusé d’aggraver le coût du travail et de freiner l’embauche.  Les dépenses de l’État : - le remboursement de la dette publique, c’est-à-dire la charge de la dette(le remboursement du capital et des intérêts ;
- les dépenses de fonctionnement des administrations ;
- les dépenses d’investissement(achat d’équipements nouveaux) ;
- les dépenses d’intervention économique(ex: subventions à la SNCF) ;
- les dépenses d’intervention sociale(ex: RMI) ;
- les dépenses militaires. Les dépenses publiques comprennent non seulement celles de l’État mais aussi celles des collectivités locales. Depuis la loi de décentralisation de 1982, communes, départements et régions ont vu s’élargir leur champ de compétences. Une moitié de leurs dépenses est financée par le concours de l’État ; l’autre moitié provient des impôts locaux.   Pour 2007 (en milliard d'€) :   Voici un lien très intéressant qui complête tout cela : http://www.skyminds.net/economie-et-soc ... activites-…  
Qu'en pensez vous ?  

A plus tard,  
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johanono
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Message non lu par johanono » 10 nov. 2010, 00:02:00

Pour rebondir sur le débat que j'ai eu avec GIBET et Fredo, on s'aperçoit donc que les principes énoncés s'appliquent au budget de l'Etat, et au budget de l'Etat uniquement. La Sécurité sociale, c'est autre chose, c'est une autre entité juridique, avec un autre budget. D'ailleurs, on constate que dans les recettes de l'Etat, les cotisations n'apparaissent pas. C'est logique, elles alimentent le budget des caisses de Sécurité sociale, et non celui de l'Etat.

Par ailleurs, l'article me semble quand même assez orienté, pas vraiment encyclopédique, par exemple quand il énonce que la TVA est un impôt injuste, comme si l'injustice de la TVA était une vérité absolue, évidente : l'injustice de la TVA est un point de vue de l'auteur, point de vue qui n'est pas partagé par tout le monde. 

L'article nous dit que "tous les autres pays ont un système de prélèvement à la source". Ca reste à vérifier. Et en plus, le prélèvement à la source, quand il est pratiqué, ne dispense pas les ménages d'avoir à remplir une déclaration de revenus chaque année. Le coût du traitement de l'impôt est donc probablement aussi élevé qu'en France. Beaucoup de gens fantasment sur le prélèvement à la source, mais ce n'est pas forcément une bonne idée.

En revanche, l'article a raison de mettre en avant le fait que l'IR représente une faible part du budget de l'Etat. L'IR est pourtant l'impôt censé symboliser la participation des citoyens à la dépense publique. Sa faiblesse financière est compensée par une multitude de taxes diverses plus ou moins "clandestines", qui nuisent à la clarté du débat et contribuent à la complexité de notre système fiscal.

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artragis
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Message non lu par artragis » 10 nov. 2010, 07:33:00

La Sécurité sociale, c'est autre chose, c'est une autre entité juridique, avec un autre budget.
un autre budget... oui et non, en fait les taxes sont des choses payées à l'état, cependant lorsqu'on instaure une taxe on peut dire "elle est destinée à..." et pas mal de taxes sont destinées à la sécu et donc doivent être directement transférées à la sécu, c'est la loi.
l'injustice de la TVA est un point de vue de l'auteur, point de vue qui n'est pas partagé par tout le monde.
si, la tva est injuste dans le sens "justice" car tout le monde la paie de la même façon sans progressivité, de ce simple fait elle est négligeable dans le budget des riches qui peuvent épargner et voit donc la TVA représenter moins de 10% de leur budget alors qu'elle représent bel et bien 15% du budget d'un "pauvre".
Dans le sens "justesse", oui la TVA est juste car elle rapporte beaucoup à l'etat sans coûter le moindre sous en perception.
tous les autres pays ont un système de prélèvement à la source
nous aussi : CSG,CRDS, d'autres ont juste choisi d'y mettre plus d'impôts.
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

Cobalt

Message non lu par Cobalt » 10 nov. 2010, 07:47:00

Le autre mission m'a toujours laissé perplexe....

[table cellpadding="1" cellspacing="0" border="1" width="300"][tr][td colspan="1" rowspan="1"]Autres missions[/td][td colspan="1" rowspan="1" align="right"]46,9[/td][/tr][/table]

Ce serait amusant de calculer ce que chacun d'entre nous donne exactement à l'état,en calculant les impots direct et rajouter tout l'impot indirect,TVA sur tout les produits alimentaires et autre trés nombreux etc..., assurance auto et autre ,EDF,EAU,GAZ ,essence,cigarette,PV, parking ,ça laisse songeur,est ce que les chiffres annoncés sont les vrais ? perso il y a longtemps que je me pose la question !

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johanono
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Message non lu par johanono » 10 nov. 2010, 08:16:00

Il est techniquement impossible de calculer ce que chacun verse en prélèvements obligatoires en intégrant les impôts indirects.

Cette histoire de TVA "payée par le consommateur" est assez discutable. D'un point de vue technique, la TVA est payé par les entreprises. C'est un coût de production, répercuté sur les prix. Donc en effet, on peut supposer que c'est le consommateur final qui supporte le poids économique final de la TVA. Mais c'est strictement la même chose avec les autres impôts et cotisations payés par les entreprises (IS, cotisations sociales, taxe professionnelle, etc.) : tous ces prélèvements, d'un point de vue technique, sont également payés par les entreprises, mais sont intégrés aux coûts de production, et au final, là encore, c'est le consommateur qui en supporte le poids final.

Si la TVA augmente, les prix augmentent en conséquence, mais si une entreprise en a la possibilité, elle peut éventuellement choisir de ne pas répercuter totalement la hausse de la TVA sur ses prix, autrement dit, elle réduit ses marges. Mais c'est la même chose avec les autres impôts payés par les entreprises. Si la TVA diminue, c'est pareil : en principe, les prix diminuent, mais une entreprise peut également en profiter pour augmenter ses marges. Et c'est la même chose avec les autres impôts payés par les entreprises.

Donc au final, il n'y a pas de raison de présenter seulement la TVA comme un "impôt sur le consommateur" et de la traiter différemment que les autres impôts payés par les entreprises. L'opposition entre impôts payés par les entreprises et impôts payés par les ménages est de ce fait assez désuète : au final, c'est toujours le consommateur final qui, d'une façon ou d'une autre, supporte le poids économique des impôts payés par les entreprises. Tous les impôts payés par les entreprises sont, d'une certaine façon, des impôts sur le consommateur. 

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Message non lu par mps » 10 nov. 2010, 08:38:00

Quelques remarques  en vrac.

L'annualité des budgets pousse à des dépenses parfois farfelues de dernière minute : tout service sait que s'il n'a pas épuisé son budget, le suivant risque d'être réduit ! Cette règle entrave aussi sérieusement de "grands projets", qui devraient se concevoir par exemple sur deux ans de budget.  La lisibilité est donc privilégiée, souvent au détriment del'efficacité.

La TVA n'est ni juste ni injuste, elle est la simplification des taxes de transmissions en cascade. Dans l'ancien système, chaque échelon d'un processus commercial payait une taxe non remboursée, et la répercutait sur le prix au suivant, dans un effet boule  de neige. Avec la TVA, ces taxes sont remboursées, jusqu'à l'utilisateur final.

Le prélèvement fiscal à la source signifie que tout contribuable reçoit son salaire "net" et sans soucis, sauf si ce salaire se cumule avec d'autres revenus, ce qui peut donner lieu à un réajustement en finale. En outre, cela allège la perception pour le fisc. Et surtout lui assure une rentrée régulière, et pas seulement en fin d'exercice; Que ce système n'existe pas en France est une curiosité.

Dans le budget de l'Etat, certains domaines sont des enveloppes fermées, c'est à dire qu'elles ne débitent que ce qu'elles engrangent. C'est le cas des retraites, celle des inactifs étant à charge du chômage ou de l'aide sociale.  Un challenge quand il y a de plus en plus d'inactifs, et que la durée de versement des rentes ne cesse de s'allonger.
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Message non lu par El Fredo » 10 nov. 2010, 09:57:00

johanono a écrit :Cette histoire de TVA "payée par le consommateur" est assez discutable. D'un point de vue technique, la TVA est payé par les entreprises. C'est un coût de production, répercuté sur les prix.
Pas du tout. La TVA est collectée par les entreprises, mais elles ne le paient pas, c'est le consommateur final qui le fait. A aucun moment la TVA n'est prise en compte dans les coûts de production. C'est d'ailleurs l'idée directrice de la "TVA sociale" : transférer les cotisations sociales sur la TVA allégerait les charges des entreprises françaises. Après bien sûr la différence est subtile d'un point de vue macroéconomique, vu qu'on parle essentiellement de flux de transferts.
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Message non lu par Nombrilist » 10 nov. 2010, 10:35:00

Je suis d'accord avec l'analyse de Johanono (hé oui, ça arrive ^^).

"A aucun moment la TVA n'est prise en compte dans les coûts de production."

Si El Fredo, elle est prise en compte dans la fixation du prix. Si les chinois vendent à 10 euros (TTC), alors il faut que l'entreprise aussi vende à 10 euros TTC. Elle ne peut pas vendre à 10 euros HT. Les 20% de TVA sont un manque à gagner pour l'entreprise. J'ai un peu de mal à expliquer, mais fais comme moi. Créé une entreprise et tu vas voir, ça va te sembler évident ^^.

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Message non lu par El Fredo » 10 nov. 2010, 10:55:00

Nombrilist a écrit :"A aucun moment la TVA n'est prise en compte dans les coûts de production."

Si El Fredo, elle est prise en compte dans la fixation du prix. Si les chinois vendent à 10 euros (TTC), alors il faut que l'entreprise aussi vende à 10 euros TTC. Elle ne peut pas vendre à 10 euros HT. Les 20% de TVA sont un manque à gagner pour l'entreprise. J'ai un peu de mal à expliquer, mais fais comme moi. Créé une entreprise et tu vas voir, ça va te sembler évident ^^.
Ah, la fixation du prix c'est autre chose. Mais elle se fait sur le prix HT. la TVA n'entre pas dans les coûts de production, même si elle est collectée par l'entreprise. Et dans ton exemple, la TVA s'applique tant au produit chinois qu'au produit français.
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Message non lu par Nombrilist » 10 nov. 2010, 12:07:00

C'est vrai aussi.

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Message non lu par mps » 10 nov. 2010, 12:21:00

El Frédo. Avant la TVA, une usine vendait à un grossiste avec taxe non récupérable. Le grossiste ajoutait cette taxe à son prix de revient et à sa marge, pour vendre à un semi-grossiste, avec taxe non récupérable. Le semi-grossiste ajoutait la somme payée à son prix d'achat et à sa marge, pour le revendre à un détaillant, etc. Et le consommateur final voauit le prix composé du Prix de revient, de l'accumulation des marges, et de celles des taxes versées.

Avec la TVA, cette progression géométrique est stoppée, et le consommateur ne paie que le montant de taxation prévu.
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Message non lu par johanono » 10 nov. 2010, 12:51:00

La distinction entre prix HT et prix TTC est simplement une convention destinée à permettre aux entreprises de déduire elles-mêmes la TVA qu'elles sont censées avoir supportée lors de leurs acquisition. C'est juste une question de présentation. Quand il y a, par exemple un prix de 100 € HT et de 119,60 € TTC, ça ne veut pas dire que l'entreprise va reverser 19,60 € au centre des impôts pour le compte du consommateur. De ces 19,60 €, elle déduira la TVA supportée lors de ces acquisitions. Sachant bien sûr que les entreprises font des déclarations de TVA de façon périodique, tous les 3 mois, je crois, pour l'ensemble de leurs achats et de leurs ventes pendant cette période.

Si la TVA était un impôt sur la consommation, ça voudrait dire que les baisses de TVA seraient répercutées de façon automatique et mathématique sur les prix. On a vu que ce n'était pas le cas avec la baisse de la TVA dans la restauration. De même, en cas de hausse de la TVA, une entreprise peut choisir de ne pas répercuter cette hausse sur les prix : ça fait donc baisser ses marges, la TVA agit alors comme un coût de production comme les autres. La baisse ou la hausse de la TVA ont donc, de fait, un impact sur la fixation du prix HT. 

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Message non lu par johanono » 10 nov. 2010, 13:12:00

@ mps : le prélèvement à la source ne résout rien des problèmes actuels de la fiscalité française. En effet, l'IR est payé par foyer, et non par travailleur. Deux salariés d'une même entreprise avec le même salaire ne paieront pas le même IR. Car le montant de l'IR dépend donc, aussi, du revenu du conjoint, de la composition du foyer, du bénéfice des niches fiscales, etc. Si on veut faire le prélèvement à la source, il y a donc deux possibilités :
- Soit on supprime l'imposition par foyer, l'IR devient alors un équivalent de CSG, et ce n'est ni souhaitable ni possible juridiquement (je crois que le CC a déjà déclaré une telle pratique anti-constitutionnelle).
- Ou alors, il faut que le salarié communique certaines informations à son employeur. Pas besoin de communiquer les détails de la vie privée, mais au moins le taux d'imposition moyen de son foyer pour l'année précédente. L'entreprise collecte alors l'IR au taux indiqué, mais ensuite, il faut que chaque ménage remplisse une déclaration de revenus, afin de calculer le montant exact de l'IR dû. Et des régularisations sont ensuite opérées en fin d'année s'il y a une différence entre l'IR collecté par l'employeur et l'IR effectivement dû. On s'aperçoit alors qu'il y aura besoin de toujours autant de fonctionnaires pour traiter les déclarations de revenus, procéder aux restitutions de trop-perçus ou recouvrer les compléments d'impôts, ou contrôler les fraudes éventuelles dans le bénéfice de certaines niches fiscales. Il n'y a donc guère d'économies à espérer de ce côté-là. En plus, avec ce système, les frais de gestion de chaque entreprise seront plus élevés (car l'entreprise devra appliquer un taux de prélèvement différent pour chaque salarié, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec la CSG ou les cotisations sociales).

Par ailleurs, le prélèvement à la source rend l'impôt indolore pour les Français, qui alors ne se rendent plus vraiment compte de ce qu'ils payent vraiment. Il est au contraire préférable que les Français fassent le geste de payer eux-mêmes leurs impôts, comme c'est le cas actuellement avec l'IR, et comme ça devrait être le cas avec les cotisations sociales, comme ça, ils se rendent mieux compte du coût des dépenses publiques.

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Message non lu par Nombrilist » 10 nov. 2010, 13:43:00

Comme tu le dis Johanono, de toute façon, il y a quand même à la fin de l'année une régularisation. Donc, ça ne change pas grand chose en paperasse, si ce n'est que personne ne peut frauder.

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johanono
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Message non lu par johanono » 10 nov. 2010, 13:55:00

Bien sûr que si, on peut toujours autant frauder. Aujourd'hui, les fraudes liées aux revenus déclarés sont très faibles pour les salariés, car les entreprises déclarent au centre des impôts les salaires qu'elles versent, c'est d'ailleurs grâce à cela que les déclarations de revenus sont aujourd'hui pré-remplies. De ce point de vue, le prélèvement à la source ne change absolument rien. Restent les fraudes liées au bénéfice de telle ou telle niche fiscale : des gens font des déclarations mensongères pour avoir droit à telle ou telle niche à laquelle il n'ont normalement pas le droit. Là encore, le prélèvement à la source ne change rien. 

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